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Forum juridique de Net-iris

Contestation d'un diagnostic immobilier


Chinao

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Bonjour,

J'ai demandé un devis avant le diagnostic.

Le contrôleur m'a communiqué au téléphone un prix.

Il ne m'a pas adressé de devis écrit.

Il a fait le contrôle et m'a adressé le rapport avec la facture un mois après.

La facture est plus élevée que le prix qu'il m'avait communiqué.

Un professionnel doit il fournir un devis écrit à la demande du client?

Que dois-je faire?

Merci.

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Aviez-vous signé quelque chose, un bon de commande quelconque ?

Non, je n'ai pas eu de bon de commande. Suite à ma demande de devis, le contrôleur s'est présenté pour faire le diagnostic. Il ne m'a pas parlé d'une différence de prix.

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A combien se monte la facture ? Si supérieure à 150€, comme le disait Sardineb un devis était obligatoire...

Et dans tous les cas, c'est à lui de démontrer que vous lui aviez demandé ce diagnostic, s'il veut être payé ! Il a donc dans ce cas tout intérêt à faire un effort et à vous établir une facture du montant qu'il vous avait indiqué par téléphone (voire même assortie d'une remise "exceptionnelle" étant donné qu'il est hors des clous).

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Il a donc dans ce cas tout intérêt à faire un effort et à vous établir une facture du montant qu'il vous avait indiqué par téléphone

Il m'avait indiqué ensuite au téléphone qu'il allait me faire une proposition.

Puis m'a de nouveau adressé sa première facture.

J'ai payé le montant prévu de 520€ en expliquant pourquoi la différence avec sa facture.

Il a encaissé le paiement. Puis plus tard m'a réclamé un solde restant à payer.

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Ah...

Le problème c'est maintenant que vous avez payé, vous ne pouvez plus prétendre que vous n'aviez rien demandé, ça équivaut à une reconnaissance :cool:.

 

Envoyer un RAR en lui précisant que le devis qu'il vous avait fourni oralement par téléphone était de tant. Que vu le tarif il était tenu de vous faire un devis écrit.

D'ailleurs, en charchant le texte de loi, je vois que c'est différent pour une prestation de service, mais au vu de la facture, ça s'applique à votre cas. Donc citez-lui le texte de loi :

 

CODE DE LA CONSOMMATION - Article R114-1

(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

CODE DE LA CONSOMMATION - Article L114-1

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Ah...

Le problème c'est maintenant que vous avez payé, vous ne pouvez plus prétendre que vous n'aviez rien demandé, ça équivaut à une reconnaissance :cool:.

Je ne prétends pas n'avoir rien demandé. Le contrôleur avait promis d'adresser le rapport à une agence dans les huit jours. Il ne l'a jamais envoyer. C'est plus d'un mois après que je le reçois avec cette facture élevée.

J'ai payé pour le travail qu'il a fait, au prix initial qu'il avait déclaré.

Je ne comprends pas l'article que vous me donnez, comment il s'applique dans mon cas? Merci.

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Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Vous êtes un consommateur, le prestataire de diagnostic est un professionnel.

la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate

Le diagnostic est bien une prestation de service. Le prix convenu (ou en tout cas facturé dans votre cas) est bien supérieur à 500 euros. La prestation n'était pas immédiate. Il devait donc vous faire un devis conformément à l'article L.114-1.

 

Votre prestataire n'a pas respecté la loi s'appliquant à son cas. Faites-le lui savoir.

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Le prix convenu (ou en tout cas facturé dans votre cas) est bien supérieur à 500 euros. La prestation n'était pas immédiate. Il devait donc vous faire un devis conformément à l'article L.114-1.

Je vous remercie pour cette présentation.

Je reçois encore de sa part, une lettre de relance ,"mise en demeure", pour régler le solde restant.

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Ben il essaie de vous intimider.

 

Envoyez-lui un courrier lui demandant copie du contrat (ou tout autre document signé par vous) qui vous lie et qui vous engagerait à lui devoir cette somme... En RAR. En lui rappelant incidemment le texte de loi ci-dessus.

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