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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire


Narbonnaise31

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Je vous expose ma situation au jour d'aujourd'hui :

-j'ai un bail 3/6/9 qui fêtera ses 3ans au 31/12/2010 et pas encore de loyer en retard

-j'ai environ un mois de décalage de factures à acquitter à mes fournisseurs

-je n'ai aucun bien de valeur ni voiture ou autre

-je "jongle" avec mon découvert autorisé

-pas de salarié

-pas de salaire, aucun revenu ou argent de côté

-j'habite chez mes parents

-prêts sans garantie

-je cherche à vendre mon fonds depuis un an mais les banques ne prêtent à aucun repreneur potentiel et la propriétaire des murs ne veut pas d'un bail tout commerce, ce qui restreint le nombre de candidats.

 

La dernière échéance intéressante pour rentrer un peu d'argent pour ma boutique (et mes fournisseurs surtout) sera pour début juin. Je pensais tenir jusqu'à cette date pour lancer la procédure de cessation de paiement et mon préavis de départ pour le bail (6mois de préavis) en même temps. Qu'en pensez-vous? Si jamais le liquidateur trouve un repreneur pour le fonds dans les 6mois, le fait d'avoir lancer le préavis bloque-t-il le droit au bail? Si la vente du fonds s'effectue, elle peut couvrir mes dettes voire plus, alors quelles seront les conséquences financières pour moi? C'est idiot je sais mais je m'interroge dans tous les sens.....

Dans mon cas, pensez-vous que la liquidation soit longue? Si je retrouve un emploi avant la prononciation de la liquidation (voire même après), puis-je être ponctionnée sur mes salaires?

Doit-on obligatoirement être mis interdit bancaire?

 

Encore merci.

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Je pense que si en juin vous avez une entrée d'argent qui vous permet de payer vos dettes, vous n'en aurez plus de dettes, donc pas de dépôt de bilan possible ;) S'il vous reste des dettes et, surtout, si vous avez des impayés, vous pourrez envisager cette procédure. Je vous rappelle qu'elle n'est possible que si vous avez des impayés et des dettes échues que vous ne pouvez pas honorer avec l'actif disponible.

 

Si vous entendez en passer par une telle procédure, le préavis de résiliation du bail commercial me semble ne pas être une bonne idée. Il faudrait plutôt en laisser l'option à l'adminsitrateur ou au liquidateur judiciaire.

 

La durée de la procédure, de manière concrète, c'est impossible à dire sans savoir s'il y aura des litiges et contestations dans votre dossier. Comme il n'est pas encore ouvert, difficile de dire ce qu'on aura dedans de manière exhaustive...

 

Pour la question des répercussions personnelles d'une telle procédure, il faudrait savoir si vous avez créé une société (SARL, EURL...) ou pas.

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Je suis en EI. Je pourrai en juin recouvrir une partie des dettes fournisseurs mais pas l'ensemble et surtout pas mes prêts malheureusement :-S. Une fois juin passée, aucune entrée d'argent prévue et comme je suis obligée d'acheter pour vendre, mieux vaut arrêter les dégâts. Si j'ai un découvert, des prêts en cours et des dettes fournisseurs, serais-je assez "endettée" (on marche sur la tête) pour déposer le bilan?

Merci beaucoup de votre aide.

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Comme je vous le disais, il faut et il suffit que vous ne puissiez pas payer vos dettes à leur échéance prévue de manière suffisamment importante (en gros que ce soit supérieur au montant des liquidités dont vous disposez) pour que vous remplissiez les conditions.

 

Pour les conséquences personnelles, sans avoir de société entre vous et les créanciers, on pourra prélever sur les revenus d'une éventuelle nouvelle activité pour payer les créanciers. Pas l'intégralité mais une partie. Mais ce n'est pas obligatoire et cela dépend du montant de vos revenus. Il est clair que si vous gagnez un SMIC, l'intérêt de saisir la faible part saisissable est plus que réduit, alors que si vous gagnez 10.000 euros nets mensuels, ça peut changer la donne...

 

Après, du coup, pour la durée de la procédure, ça peut être très variable...

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