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Forum juridique de Net-iris

Dispense de préavis et maintien de salaire


Rosalina

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Bonjour à toutes et tous,

 

J'ai besoin d'aide pour combler une de mes grosses lacunes : le calcul.

 

Mon mari a été licencié économique avec dispense de préavis le 13 mars 2010, CC ingénieurs et cadres de la métallurgie. Son salaire est composé d'un fixe et d'une commission sur CA, sachant que cette commission est plafonnée à 5 000 euros, et qu'elle est versée à M + 1. Il a donc touché en mars ses commissions de février 2010. Enfin, il est au forfait à 213 jours/an.

 

Je ne suis pas d'accord sur le bulletin de salaire qu'il vient de recevoir, à mon sens, la notion de maintien n'a pas été respectée.

 

Salaire forfaitaire : 1 632,47 euros

ABS préavis non effectué/base 35 H/Taux 10,763 : - 376,71 euros

IND préavis non effectué, base et taux idem : + 376,71 euros

Commission M - 1 : 5 000 euros

Salaire brut : 6 632,47 euros

Salaire net : 5 197,42 euros

 

Salaire de référence des 12 derniers mois :

6 210,85 euros brut/mois

4 844, 46 euros net/mois

 

Avis aux spécialistes du bulletin de salaire..

 

Merci d'avance

 

Anissa

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En fait Anissa, je ne comprends pas ce qui vous pose problème dans le calcul.

On lui a retiré 35 heures, alors qu'il est au forfait jours.

La règle est le maintien de salaire ; or, du 14 au 31 mars, je conteste le mode du calcul de ce maintien, sauf que je ne sais pas faire ce calcul. En fait, ils ont pris uniquement le calcul à partir du fixe pour faire ce calcul....

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Moi, je ne vois rien qui cloche.

 

On lui a certes retiré 35 heures (ce qui est normal puisqu'il n'a pas travaillé, et que cela doit apparaitre sur le bulletin) mais on les lui a restituées. Ce qui fait un + et un - qui se compensent. Cela n'a donc aucune incidence sur sa rémunération, et il importe peu ici que l'on calcule en heures, à mon sens.

 

Pour la part variable, on lui a payé le plafond, soit 5000 euros, si j'ai bien compris.

 

Quel serait ton calcul Anissa ?

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J'ai du mal à faire le calcul. Mais si on part sur la base de 12 derniers mois bruts, on lui retire le temps non travaillé, mais on doit réintégrer un brut sur la base des 6 210,85 euros/brut et non 1 632,47/brut, soit son fixe.

 

La règle du maintien de salaire, lorsque l'employeur dispense le salarié de son préavis, suppose bien un maintien de salaire sur la base des 12 derniers mois, donc 6 210,85 et non 1 632,47, sachant que la commission correspond à février.

Sur cette base, en avril il ne touchera qu'un brut correspondant à son fixe...

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Comment ça sur la base des 12 derniers mois ?

 

On maintient le salaire, qui est le salaire contractuel brut mensuel, comme si le salarié avait travaillé. Il n'y a pas de moyenne sur les 12 derniers mois.

 

Quel est son brut mensuel ? (hors commission)

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Non, Loulou ! Le salaire n'est pas un brut contractuel.

 

Le salarié payé pour partie par un fixe et pour (une grande en l'espèce) partie en commissions, doit percevoir le salaire moyen qu'il aurait touché s'il n'avait pas été dispensé de son prévis par l'employeur.

 

Je te renvoi au droit prétorien, une affaire récente, mais qui ne fait que confirmer la JP constante, sous l'égide de l'article 1234-5 du code du travail :

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, N° de pourvoi 08-40531

ALORS QUE le salarié pour partie rémunéré sous forme de commissions, dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis, a droit à une indemnité compensatrice comprenant les commissions qu'il aurait pu percevoir s'il avait travaillé durant son préavis, calculées de manière forfaitaire sur une moyenne des commissions précédemment perçues ; que la circonstance que les commissions soient en principe payables au salarié avec un décalage par rapport à la période au titre desquelles elles sont acquises, ne saurait en aucun cas faire perdre au salarié licencié et dispensé d'exécuter son préavis une indemnité intégrant son droit à commission ; qu'enfin, l'indemnité de préavis ainsi due se cumule, sans aucunement pouvoir les remplacer, avec les commissions restant, le cas échéant, dues au titre d'une période antérieure au prononcé du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, à tort, que le salarié n'aurait eu droit à aucune commission au titre du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, dans la mesure où ces commissions n'auraient été payables qu'après son départ de l'entreprise ; qu'elle en a déduit, toujours à tort, que les sommes forfaitaires versées par l'employeur au titre de la période de préavis, prétendument indues, auraient ainsi rempli de ses droits le salarié au titre des commissions dues pour le 4ème trimestre 2004, et non payées ; qu'en se déterminant de la sorte, quand le salarié avait droit, cumulativement, aux commissions dues au titre du 4ème trimestre 2004, proportionnelles aux objectifs effectivement atteints au cours de cette période, et à une indemnité compensatrice de préavis comprenant un commissionnement forfaitaire correspondant en moyenne au droit à commission qu'il aurait acquis s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-1 et suivants, alors applicables (devenus L. 2311-1 et suivants), et L. 122-8 (devenu L. 1234-5) du code du travail. le droit, d'ordre public, de recevoir au titre de ce
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Je parlais de la partie fixe.

 

Mais, pour ce qui concerne la partie variable, il a touché le plafond ! C'est probablement même plus avantageux que la moyenne annuelle.

Oui, il touche son plafond, mais doit cumuler avec le maintien de salaire pour le temps non travaillé, soit environ 1 000 euros/brut en plus.

C'est ce calcul que je cherche....vainement d'ailleurs (je suis nulle pour le calcul).

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Salaire forfaitaire : 1 632,47 euros

ABS préavis non effectué/base 35 H/Taux 10,763 : - 376,71 euros

IND préavis non effectué, base et taux idem : + 376,71 euros

Commission M - 1 : 5 000 euros

Salaire brut : 6 632,47 euros

Salaire net : 5 197,42 euros

 

Salaire de référence des 12 derniers mois :

6 210,85 euros brut/mois

4 844, 46 euros net/mois

 

Avis aux spécialistes du bulletin de salaire..

 

Merci d'avance

 

Anissa

 

Il a tout eu Anissa.

 

Le fixe forfaitaire mensuel (1632.47 €), comme si il avait travaillé, plus la commission (5000,00 €), comme si il avait travaillé.

 

Pour la part variable, s'il n'a pas touché sur les 12 moins précédents le plafond, il lui ont fait une fleur à mon sens, en lui versant le plafond, alors qu'il auraient pu calculer la moyenne sur 12 mois, et proratiser pour la part de préavis non effectué.

 

---------- Message ajouté à 21h07 ---------- Précédent message à 21h04 ----------

 

A moins que son fixe mensuel contractuel ne soit pas de 1632,47...? Auquel cas, en effet, il y a un souci.

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Je ne suis pas d'accord avec cette analyse.

 

Pour le maintien de salaire, le BP ramène le taux horaire à 10 euros environs, alors que son taux horaire avoisine les 41 euros.

Donc, pour la partie non travaillée (comme d'ailleurs pour le calcul de ses CP), on lui retire les jours non travaillés, mais on lui paye ce temps calculé sur la moyenne annuelle.

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Il faut bien entendu maintenir le salaire contractuel.

 

Quel est il ?

 

---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Précédent message à 21h15 ----------

 

 

Donc, pour la partie non travaillée (comme d'ailleurs pour le calcul de ses CP), on lui retire les jours non travaillés, mais on lui paye ce temps calculé sur la moyenne annuelle.

 

Pour moi, on maintient le salaire comme s'il avait travaillé (principe de l'indemnité de préavis). Aucune raison qu'il touche plus sans travailler qu'en ayant travaillé.

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Ben le calcul est juste Anissa.

 

Par contre, pas de paniers à compter de l'arrêt du travail.

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

 

Je crois comprendre : tu penses qu'ils doivent, pour la partie fixe du maintien de salaire, faire une moyenne de l'ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, comprenant la part variable, c'est cela ?

 

A mon sens, non, cela ne se calcule pas ainsi. Leur calcul est juste. La moyenne des 12 derniers mois ne concerne que la part variable due, au prorata de la période non travaillée. Pour moi, le calcul ici est favorable au salarié (sauf bien sur si il a touché 5000 euros de variable systématiquement au cours des 12 derniers mois).

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Je crois comprendre : tu penses qu'ils doivent, pour la partie fixe du maintien de salaire, faire une moyenne de l'ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, y compris la part variable, c'est cela ?

C'est ainsi que le détermine la JP.

 

A mon sens, non, cela ne se calcule pas ainsi. Leur calcul est juste. La moyenne des 12 derniers mois ne concernent que la part variable due, au prorata de la période non travaillée. Pour moi, le calcul ici est favorable au salarié (sauf bien sur si il a touché 5000 euros de variable systématiquement au cours des 12 derniers mois).

376,71 euros/brut ne correspond pas à la période non travaillée, une semaine est plus proche de 1 400 euros/brut.

Il a bien touché environ 5 000 de prime brut/mois au cours de la dernière année.

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C'est ainsi que le détermine la JP.

 

 

376,71 euros/brut ne correspond pas à la période non travaillée, une semaine est plus proche de 1 400 euros/brut.

Il a bien touché environ 5 000 de prime brut/mois au cours de la dernière année.

 

Pour la part variable uniquement Anissa, pas pour la partie fxe qui reste invariable, sauf absence ou HS.

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Salaire fixe de 1637.47 € + part de la commission moyenne perçue au cours des 12 derniers mois.

 

Bien sur, le bulletin préiserait :

 

Abs préavis non effectué : - 1632.47 et

Indemnité compensatrice de préavis : 1632.47

.

D'accord, je comprends mieux.

Donc, je reviens à mes moutons du mois de mars :

1° Préavis non effectue = - fixe

2° ICP = + fixe

3° Commissions = celles dues

4° commission sur la période non travaillée au mois de mars calculée sur la base annuelle (5 000 euros environ)....

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Oui.

 

Mais je ne comprends pas ton calcul pour l'ICP.

 

Pour l'indemnité de congés payés, là, par contre, on inclut la part fixe + les commissions.

 

Mais je suppose que tu voulais dire indemnité de préavis....;)

 

---------- Message ajouté à 21h52 ---------- Précédent message à 21h49 ----------

 

Pour la commission, ils auraient du (enfin, c'est ce que j'aurais fait), distinguer la part due au titre de la période travaillée, et celle due au titre de la partie non travaillée du mois.

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Pour la commission, ils auraient du (enfin, c'est ce que j'aurais fait), distinguer la part due au titre de la période travaillée, et celle due au titre de la partie non travaillée du mois.

C'est LE problème : les 5 000 euros correspondent au mois de févier, donc, elles sont dues.

Pour la période non travaillées, la règle est de déterminer un brut calculé sur la moyenne annuelle, donc, y compris fixe, commissions et CP.

C'est le calcul identique qui est fait habituellement pour ses CP, où il touche plus que d'habitude.

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C'est LE problème : les 5 000 euros correspondent au mois de févier, donc, elles sont dues.

Pour la période non travaillées, la règle est de déterminer un brut calculé sur la moyenne annuelle, donc, y compris fixe, commissions et CP.

C'est le calcul identique qui est fait habituellement pour ses CP, où il touche plus que d'habitude.

 

Ah oui, c'est vrai, il y a décallage....

 

Pour la partie en gras, je l'ai dit, je ne te suis pas.

 

La partie fixe est indépndante de la partie variable.

 

Pour la partie fixe, il y a maintien pur et simple, comme si le salarié avait travaillé d'où les :

 

Abs préavis non effectué = - 1632.47

 

Indemnité de préavis = + 1632.47

 

Ensuite, la partie variable qui sera calculée le mois prochain, en partie sur les résultats obtenus pendant la partie travaillée du mois de mars, et en partie, pour la partie du mois de mars non travaillée, selon la moyenne des 12 mois proratisée

 

Ben donc, pour moi, leur calcul est parfait pour ce mois de mars, hein :rolleyes:

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Je vais réfléchir à tout cela, j'ai un doute subitement. Pour la partie fixe, je suis OK avec toi.

 

Reste cette partie variable, puisque les 5 000 euros sont les commissions M - 1.

 

La nuit porte conseil dit - on...

 

Merci de ton aide Loulou.

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La partie fixe reste la même. Elle n'est pas augmentée en prenant en compte la partie variable moyenne des 12 derniers mois, qui sera versé par ailleurs, pour la parite variable, ou le salaire moyen total perçu.

 

---------- Message ajouté à 22h24 ---------- Précédent message à 22h23 ----------

 

Pas de souci.

 

Bonne nuit.

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