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Forum juridique de Net-iris

Faire respecter le paiement de la PA


Moemoe

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Bonjour,

 

Je vous écris au sujet de ma cousine. Elle est séparée du père de ses enfants. Le jugement indique que le père doit verser à la mère une PA de 1.000 euros avant le 10 de chaque mois.

 

Or il paie en deux fois et toujours après le 10 (souvent 500 le 15 et 500 le 25).

 

Quelle procédure doit-elle mettre en place pour que la PA soit versée le 10 maxi (comme stipulé dans le jugement)? Il n'y a que la saisie sur salaire? Et si oui, qui est compétent pour la mettre en place? Le jaf? L'huissier?

 

Par avance merci.

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  • Réponses 9
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Peut-être n'a-t-il pas les moyens de payer en une fois, c'est une somme importante !

A mon avis, s'il n'a pas de retard ou de manque, il sera difficile de faire bouger quelqu'un.

Autre point à considérer : agir c'est une bataille en vue qui peut dépasser ce léger retard, il pourrait bloquer cet argent ailleurs, et vous faire patienter puis attendre sagement le jugement et tout débloquer avant la décision. Donc la vraie question est : cela vaut-il réellement le coup de se battre ? Vous seule connaissez la réponse.

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Je fais remonter le sujet, dans l'espoir que tu ais des réponses.

 

Bon courage

 

 

Merci Eilann :)

 

---------- Message ajouté à 19h15 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

 

Peut-être n'a-t-il pas les moyens de payer en une fois, c'est une somme importante !

A mon avis, s'il n'a pas de retard ou de manque, il sera difficile de faire bouger quelqu'un.

Autre point à considérer : agir c'est une bataille en vue qui peut dépasser ce léger retard, il pourrait bloquer cet argent ailleurs, et vous faire patienter puis attendre sagement le jugement et tout débloquer avant la décision. Donc la vraie question est : cela vaut-il réellement le coup de se battre ? Vous seule connaissez la réponse.

 

Bonjour Stargate,

 

Il y a bien un jugement, qui lui impose de verser la PA avant le 10 de chaque moi. Il ne respecte pas cela (pas du tout pour des questions de moyens, il gagne extrêmement bien sa vie, mais pour ennuyer ma cousine).

 

D'où ma question : quels recours a-t-elle pour que la PA soit versée avant le 10 de chaque mois? Qui est compétent et quel procédure pour un prélèvement sur salaire?

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Pour y arriver, il faut passer par un huissier et faire une saisie sur salaire selon le jugement Car selon ce que vous dites il y a eu jugement, donc c'est à un huissier qu'est dévolue la tâche de le faire appliquer.

Attendez vous à des représailles, car s'il est si aisé, il y a beaucoup de moyens pour qu'il pourrisse la situation. C'est sûrement son moyen de se venger, au moins vous savez ce qu'il en est et vous pouvez vous organiser en conséquence.

La vraie question que je vous posais est : le jeu en vaut-il la chandelle ? En bref est ce que votre cousine est à ce point dans le besoin ?

Car autrement, au final, c'est votre cousine qui risque de perdre, gagner sur la date de versement et perdre sur tout le reste me parait être un mauvais calcul. Si par contre plus rien ne va entre eux, le problème est différent.

De ce que vous dites, seuls les délais de versement sont en cause, c'est énervant oui, mais compte tenu de l'ambiance qu'une saisie sur salaire va amener, c'est peu de choses.

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Invité Azukiyo

plusieurs debats a ce sujet!

 

1000 e c'est certes beaucoup mais en rapport avec les revenus

 

sachez que les huissiers sont assez tatillons pour ce genre de chose

 

donc si la pension doit etre versée le 10, il faut dès le 12 du mois aller cjez l'huissier en disant qu'il y a plus d'un mois de retard et EXIGER je dis bien EXIGER la mise en place du paiement direct

 

stargate n'a pas tort mais souvent lorsque on en arrive a ce stade c'est que les conflits sont deja là

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Tout à fait d'accord, si conflit il y a, c'est une guerre, donc seul le plus fort peut gagner. J'ai tendance à dire : frapper fort, impressionner, puis si vous voyer que votre adversaire plie soyez bon prince.

Pour avoir la paix, il ne faut pas éviter les problèmes mais les affronter, c'est paradoxal, mais c'est comme çà.

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Merci Stargate :)

 

Je comprends mieux votre remarque!

 

En effet, la relation entre eux est inexistante et ma cousine ne vit qu'avec la PA (elle a fait un AVC à la séparation, elle ne travaille pas). Lui ne prend plus ses enfants.

 

Bref, je vais lui transmettre tous les éléments que vous m'avez donnés, elle sera plus à même de voir ce qu'elle veut faire.

 

Merci!

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Je confirme les réponses qui vous ont été faites car je l'ai vécu dans l'temps. Contactez un huissier et montrez lui vos derniers relevés de banque afin de démontrer le côté récurrent des retards de paiements des PA. L'huissier va attendre à mon avis le prochain retard et boum saisie directe sur salaire. Le mari indélicat aura en plus à payer les frais, ce qui va l'irriter au plus au point. Et d'une il est coincé car dorénavant la PA va être prélevée sur son salaire (donc grande honte vis à vis du Service Comptabilité de sa société) et il va devoir s'acquitter des frais d'huissier. Ne pas oublier d'amener la grosse du Tribunal à l'huissier.

 

Mais bon s'attendre à une grande colère du mari, pour l'avoir vécu 1 fois, ils n'apprécient pas du tout !!!

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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