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Durée indemnisation


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Bonjour,

 

je suis en cours de licenciement économique. Je pense refuser la CRP. La fin de mon contrat de travail sera effective fin juillet 2010 et j'aurai 50 ans en Août 2010. J'ai 20 ans d'ancienneté.

Je vais ainsi avoir droit à 24 mois d'indemnisation.

Ma question: Si au bout de 12 mois, j'effectue un CDD de 3 mois. Est-ce qu'alors j'aurai droit à 24 mois d'indemnisation (24 mois travaillés lors des 36 derniers mois et plus de 50 ans)? Comment s'effectue le calcul du montant de l'indemnisation pour cette seconde période?

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

je suis en cours de licenciement économique. Je pense refuser la CRP. La fin de mon contrat de travail sera effective fin juillet 2010 et j'aurai 50 ans en Août 2010. J'ai 20 ans d'ancienneté.

Je vais ainsi avoir droit à 24 mois d'indemnisation.

Ma question: Si au bout de 12 mois, j'effectue un CDD de 3 mois. Est-ce qu'alors j'aurai droit à 24 mois d'indemnisation (24 mois travaillés lors des 36 derniers mois et plus de 50 ans)? Comment s'effectue le calcul du montant de l'indemnisation pour cette seconde période?

 

Merci d'avance.

 

 

 

Les périodes de travail qui ont été "utilisées" pour ouvrir un droit ne peuvent plus l'être ensuite pour un autre droit.:cool:

Dans votre exemple, le fait de travailler 3 mois n'ouvrira aucun droit et suspendra simplement le droit en cours qui finira donc 3 mois plus tard.

Si vous travailliez plus de 4 mois, un nouveau droit serait alors calculé sur cette activité uniquement et serait comparé au reliquat de votre droit en cours: il serait versé le plus favorable en taux et en durée (en l'espèce le reliquat dont la durée serait la plus longue, mais peut-être avec 4 mois a un taux plus élevé si votre dernier travail était plus payé que le précédent)

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Merci beaucoup pour la réponse. Donc si je comprends bien je perds vraiment beaucoup du fait que le licenciement soit effectif 15 jours avant mes 50 ans: 1 an et 15 jours d'indemnisation, 20 % de moins sur mes indemnités ainsi que 3 mois de préavis (cf. CC Métallurgie Cadres). :(

 

J'ai une question complémentaire:

Si je prends la CRP, mon contrat s'achèvera le 21 Avril 2010. Or je vais percevoir en Avril 2010 une prime sur une vente que j'ai effectuée en Mars 2010. Ainsi qu'une autre prime, toujours payée en Avril, pour un brevet que j'ai déposé en Novembre 2009.

Est-ce que ces 2 primes seront prises en compte pour le salaire de référence servant au calcul de la CRP et de l'ARE?

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Merci beaucoup. C'est exactement ce que je cherchais.

 

Je lis début du châpitre 14:

 

"Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

 

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période."

Donc si ma lecture est bonne pour une période de référence se terminant le 31 Mars 2010, des primes payées en avril pour un brevet déposé en Novembre et une vente effectuée avant le 31 Mars 2010 (travaux initiés durant la période et se terminant durant la période) seront bien prises en compte.

 

Est-ce que ce principe de prise en compte de la contrepartie d'un travail effectué totalement pendant la période de référence mais payé en dehors de cette période s'appliquera aussi pour le calcul du salaire de référence des indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles)?

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Merci beaucoup. C'est exactement ce que je cherchais.

 

Je lis début du châpitre 14:

 

"Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

 

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période."

 

Donc si ma lecture est bonne pour une période de référence se terminant le 31 Mars 2010, des primes payées en avril pour un brevet déposé en Novembre et une vente effectuée avant le 31 Mars 2010 (travaux initiés durant la période et se terminant durant la période) seront bien prises en compte.

 

Est-ce que ce principe de prise en compte de la contrepartie d'un travail effectué totalement pendant la période de référence mais payé en dehors de cette période s'appliquera aussi pour le calcul du salaire de référence des indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles)?

 

 

Pour les allocations chômage, veillez à ce que "l'attestation Assedic" remplie par l'employeur mentionne bien les "primes" et leurs faits générateurs.

Pour le calcul des indemnités de licenciement vérifiez ce que dit éventuellement votre convention collective (ce peut être primes inclues ou exclues:o?)

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Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil.

 

Ma convention collective dit:

"L'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement."

 

A la lecture de ce paragraphe, je pense qu'il faut intégrer les primes.

La question concerne plus précisément le fait d'intégrer une prime payée après ces douze derniers mois cette période mais qui est la contrepartie d'un travail effectué complètement durant cette période. Je pense que la réponse est oui.

 

J'ai d'ailleurs la même question concernant la règle du maintien du salaire pour les indemnités de congés payés.

Est-ce que le dernier mois pris en compte est mon salaire fixe de Mars + la prime que je vais toucher en Avril pour mes résultats de Mars?

 

Merci d'avance.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
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      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
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      Bonjour
       
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      Bonsoir,
       
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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