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Forum juridique de Net-iris

Différentiel de loyer non réglé depuis 14mois


Masterbalby

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Bonjour à tous,

voila ce qui m'amène

 

je possède un appartement en robien livré depuis novembre 2007.

 

Au moment de la livraison les espaces verts et même les chemins d'accès n'étaient pas finalisés.

Personne ne voulait emménager dans cette résidence.

 

Pour convaincre les personnes de venir, mon gestionnaire (la XXX) avec le promoteur (ZZZ) ont décidés de baisser le loyer à 220euros au lieu des 310 euros originalement prévus... Le différentiel de loyer, à savoir 90 euros, serait pris en charge par le promoteur.

 

En février 2008 j'ai donc eu un locataire et un courrier de la XXX faisant référence à ce différentiel. A aucun moment on ne m'a demandé si j'étais d'accord.

 

Puis les différentiels ont été payés très aléatoirement (avec des régularisations) puis depuis 14 mois plus aucun paiement.

 

J'ai donc appelé aujourd'hui mon gestionnaire (la XXX ) et la personne que j'ai eu m'a dit que ce différentiel de loyer était valable que un an. A aucun moment il n'est stipulé sur mon courrier reçu que le versement du différentiel était valable un an.

Il est stipulé que le loyer hors charges est de 220 euros, que la durée du bail est de trois ans, et que >.

 

Je voulais donc savoir ce que vous en pensez et m'indiquez si je suis dans mon bon droit pour réclamer ces paiements.

 

Par avance merci beaucoup

 

PS : voici le lien pour télécharger le fameux courrier :

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le promoteur reconnait donc avoir loue votre logement pour un loyer inferieur au mandat qu'il avait

 

de plus, son courrier ne vous demande pas la moindre autorisation, et ne limite pas son engagement a payer le differentiel

 

a mon avis, il faudrait faire une LRAR a ce promoteur en indiquant :

- qu'il a failli a son mandat en ne louant pas au loyer prevu au mandat

- qu'a aucun moment, il ne vous a indique que le differentiel qu'il s'engageait a vous verser serait limité dans le temps

et que par consequent, sa responsabililté est engagée (non respect du mandat de gestion) et qu'il lui appartient de vous indemniser pour le prejudice subi

Indiquez clairement qu'a defaut de versement sous x jours, vous saisirez le tribunal competant, votre courrier valant mise en demeure de vous verser les sommes dues dans le delai imparti.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Etant moi même dans une situation analogue, et ayant déjà envoyé un (des) courrier(s) de mise en demeure restés sans effet ( voir sans réponse) je souhaiterais connaître:

- Le tribunal compétent auprès duquel on peut déposer une plainte.

- Est-ce celui de la ville de mon domicile principal ? ou bien est-ce celui de la ville dans laquelle le bien est situé ?

 

Par ailleurs avez vous connaissance d'une action juridique "de masse" en cours par un organisme ou une association concernant ce problème de différentiel de loyer à laquelle il serait possible de se joindre?

 

Si oui lequel ou laquelle ?

 

Vous remerciant par avance de votre aide

Cordialement

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Les joies de l'investissement défiscalisable :

- le pays est en pénurie de logement mais on n'en construit que dans les endroit où il n'y a pas de demande locative, surtout lorsqu'il s'agit de programmes défiscalisables !

- quand vous cherchez à en acheter un , il n'y a pas de disponibilité à moins de 5 heures de route de chez vous alors que des programmes sont en construction à 3 rues de chez vous.

- ils sont le plus souvent construits dans des quartiers non desservis par les transports en communs et très loin des services les plus utiles s'ils sont près d'un bassin d'emploi actif.

- on vous séduit avec le contrat de gestion associé, la garantie de trouver un locataire, l'indemnité si ça traîne... mais on vous fait signer en faisant tout pour vous empêcher de lire les lignes écrites en tout petit qui vous auraient fait fuir...

 

Et ailleurs, de pauvres bougres ne réussissent pas à trouver un logement répondant à leurs besoins.

 

Généralement, le Tribunal compétent est noté sur le contrat et il se situe forcément très loin de ce qui vous arrange ! Et s'il n'est pas cité, ce sera, par défaut, celui du lieu du logement.

 

Si vous voulez défiscaliser, achetez près de chez vous, en choisissant un lieux que vous auriez choisi pour vous-même, dans un quartier que vous connaissez et après avoir analysé par vous même le marché locatif et faites gérer par une agence de votre choix ou gérez vous-mêmes.

 

A mon avis, les pratiques que vous dénoncées ne seront condamnées que si vous réussissez à faire des actions collectives par le truchement d'associations de consommateurs ou de propriétaires.

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