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Forum juridique de Net-iris

Taxe ordures ménagères


Elora77

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Bonjour,

 

Je suis locataire depuis 1 an pour le même propriétaire et j'ai eu la surprise de recevoir une lettre ce matin qui commence comme suit : " Nous n'avons jamais jusqu'à maintenant comptabilisé dans les charges le coût de la taxe ordures ménagères..... or c'est à la charge des locataires".

Pour résumer, il nous demande 90 € de remboursement pour septembre 2009 à mai 2010.

 

J'aimerai savoir si nous sommes tenus de les lui payer, alors que ce n'est pas stipulé dans le bail.

 

Je vous remercie par avance.

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Oui, la TEOM est bien récupérable sur les locataires. Votre bailleur doit vous fournir une copie de sa taxe foncière sur laquelle apparait la TEOM.

En cas d'oubli, votre bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.

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Vous êtes effectivement redevable de la TEOM, que le propriétaire paie chaque année avec la taxe foncière.

 

Il reçoit ce document en septembre et doit vous en fournir une photocopie.

 

C'est possible pour 2009, pour 2010, il a du se livrer à une prospective et calculer le montant au prorata.

 

La partie 2010 est une provision pour TEOM qui sera complétée à l'automne.

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Je vous remercie pour vos réponses rapides.

 

Je suis assez étonnée de ne pas avoir été prévenue dans le bail de cette taxe à payer. Ce n'est pas de chance, il se décide à la faire payer alors qu'on part en juin...

 

Merci encore.

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Pour completer la réponse de Sardineb, dans certaines communes il a été décidé de percevoir directement la redevance d'enlevement des ordures ménagères directement auprès des redevables par titre de recette executoire.

 

De ce fait, les propriétaires-bailleurs dans ces communes peuvent recevoir leur avis de rom à n'importe quel moment dans l'année.

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afin de verifier le bien fondé de sa demande, il doit vous fournir son avis d'imposition foncier, ou figure le montant de la TEOM.

 

la TEOM est payable par année. il a recu le montant pour 2009 (donc avis d'imposition a fournir), et celle pour 2010 lui sera fournie en sept 2010.

donc regardez bien les montants mensuels (basés sur 2009) et verifiez bien que le montant demandé correspond a qq raouettes près.

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Pour completer la réponse de Sardineb, dans certaines communes il a été décidé de percevoir directement la redevance d'enlevement des ordures ménagères directement auprès des redevables par titre de recette executoire.

 

De ce fait, les propriétaires-bailleurs dans ces communes peuvent recevoir leur avis de rom à n'importe quel moment dans l'année.

 

Ne confondez pas la Redevance d'OM perçue en direct par certaines communes (petites en général) et la Taxe d'Enlèvement des OM qui apparait toujours sur la TF du propriétaire

 

---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

 

raouettes...? :p

 

GOLFY est polyglotte :D:p;)

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Ne confondez pas la Redevance d'OM perçue en direct par certaines communes (petites en général) et la Taxe d'Enlèvement des OM qui apparait toujours sur la TF du propriétaire

 

 

je ne confonds pas.

 

Il y a des communes de 15000 habitants dans lesquelles les enlevements d'om ne figurent pas comme TEOM sur le foncier (il n'y pas cette ligne sur le foncier) mais comme ROM perçues directement par titre de recette executoire.

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raouettes...?

 

du coté de bordeaux, Une raouette --> une ralonge, un deuxieme verre ("je prendrai bien une tite raouette moi" :p)

 

mais de mon coté, famille normande, c'est plutot un derivé de cahaouettes (?) enfin c'est ce que je me suis tjs dit employé dans la phrase citée ...

maintenant c'est peut être tout à fait différent !!!

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je ne confonds pas.

 

Il y a des communes de 15000 habitants dans lesquelles les enlevements d'om ne figurent pas comme TEOM sur le foncier (il n'y pas cette ligne sur le foncier) mais comme ROM

Ce que je voulais dire c'est que ce sont 2 modes de calcul et surtout de perception différentes ;)

Comme vous dites une REOM ne sera jamais sur une TF

C'est rare en plus pour les grandes villes

 

http://www.ordif.com/public/fiche/redevance-d%E2%80%99enlevement-des-ordures-menageres-%28reom%29.html?rub=14308&id=10698

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) reste marginale en Ile-de-France

 

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est instituée par les collectivités possédant la compétence élimination des déchets. A la différence de la TEOM, cette redevance est payée par les seuls bénéficiaires du service public d’élimination des déchets (entreprises, ménages, administrations).La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères doit être calculée en fonction du service rendu. Elle est dite incitative lorsqu’elle est fonction des quantités de déchets produites par le foyer.

 

En Ile-de-France, la place de la REOM est extrêmement marginale. Elle ne concerne que 1,4 % des communes franciliennes (35 000 habitants) contre 29 % des communes à l’échelon national. Son produit s’élève à 2,7 millions d’euros en 2006.

 

Les systèmes de tarification utilisés par les collectivités franciliennes ne semblent pas ou peu faire référence à une facturation effective suivant le service rendu. Différents critères interviennent dans les modalités de tarification de le REOM :

 

- caractéristiques des ménages (type de logement, nombre de personnes) ;

 

- origine du producteur de déchets (ménager / non ménager) ;

 

- l’importance de la part forfaitaire.

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Ce que je voulais dire c'est que ce sont 2 modes de calcul et surtout de perception différentes ;)

Comme vous dites une REOM ne sera jamais sur une TF

C'est rare en plus pour les grandes villes

 

 

Nous sommes d'accord :) ! Ce que je voulais préciser, c'est que, par ce fait, ce n'est pas toujours forcément en septembre...

 

Je suis normande et me désolidarise de ce raouette, jamais entendu parler :D

Chez nous c'est brouette également

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Chez moi (normande aussi), on dit en effet cacahouète, ou brouette !

 

Je suis normande et me désolidarise de ce raouette, jamais entendu parler

 

j'ai entendu "barouette" au lieu de brouette (aussi) == pays de caux ;)

je suppose que vous avez deja entendu les (vieux) joueurs de domino ?

ca vaut son pesant de .....

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du coté de bordeaux, Une raouette --> une ralonge, un deuxieme verre ("je prendrai bien une tite raouette moi" :p)

 

mais de mon coté, famille normande, c'est plutot un derivé de cahaouettes (?) enfin c'est ce que je me suis tjs dit employé dans la phrase citée ...

maintenant c'est peut être tout à fait différent !!!

 

C'est peut-être aussi dérivé des "brouettes" avec la langue pâteuse :p:D:D

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Bonne nouvelle: à la campagne, les deux contributions s'additionnent.

Les deux étant , je suppose des charges locatives ?

Comment ça ??:confused:

C'est l'un ou l'autre normalement :eek:

La REOM est adressée directement à l'occupant

Tu peux détailler ?

 

Exemple :

http://www.cc-orb-jaur.fr/-La-redevance-d-enlevement-des-.html

La réglementation

Art 1 - Principes généraux

 

- La redevance d’enlèvement des ordures ménagères, instituée par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes, est calculée en fonction du service rendu et de manière à couvrir entièrement les charges du service (CGCT,art L.2333-76). En ce sens, ce mode de financement apparaît plus juste que celui de la taxe d’enlèvement des OM, impôt direct additionnel à la taxe foncières sur les propriétés bâties et donc sans rapport avec le service rendu.

 

- Cette redevance doit prendre en compte l’ensemble du service de collecte, qui est géré comme un service public industriel et commercial, c’est à dire avec un budget équilibré, et intègre les ordures ménagères résiduelles mais aussi tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte et le traitement.

 

- Le montant de la redevance est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT et fait l’objet d’une vérification des services du contrôle de légalité de la Sous-préfecture.

 

- La redevance d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’une facturation annuelle, établie au printemps. Son règlement peut être échelonné après accord du Trésor Public, qui est seul apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin.

Art 2 – Définition du service

 

- Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par la Communauté de Communes Orb/Jaur, dont le siège est situé à Olargues. Ce service comprend :

 

- la collecte et le traitement des déchets résiduels (bac gris)

- la collecte et le traitement des emballages recyclables (PAV)

- la collecte et le traitement des déchets encombrants (déchetteries)

- le soutien au compostage

Art 3 – Assujettis

 

- Le paiement de la redevance ne peut être exigé que des usagers effectifs du service, qu’ils soient personnes physiques (particuliers) ou morales (organisme public ou privé propriétaire d’un local à usage professionnel) au 1ER janvier de l’année en cours, ce qui inclut :

 

- tout occupant d’un logement individuel ou collectif

- les professionnels producteurs de déchets ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée

- chaque gîte, meublé, résidence secondaire

 

- La personne est pleinement assujettie au paiement de la redevance dès lors qu’elle utilise le service et quelque soit la distance entre le bac à OM et le logement.

 

- Une redevance pour service rendu ne pouvant être mise à la charge que des usagers effectifs du service, celle-ci est applicable à tous les usagers, qu’ils soient propriétaire ou locataire.

Art 4 – Exonérations

 

- L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif de dégrèvement, puisque ce qui constitue l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement, est effectivement assuré.

 

- Ne sont exonérés de la redevance ordures ménagères que les personnes pouvant justifier ne pas avoir recours au service soit :

 

parce qu’elles ne produisent pas de déchets (cas d’un logement inoccupé et sur la foi des factures eau et Edf),

parce qu’elles assurent personnellement l’évacuation et l’élimination des ordures d’une façon conforme aux textes en vigueur en matière de santé et de salubrité publique

d’un dégrèvement sur justificatif émanant des services administratifs de la commune concernée et certifié par le Maire

 

L’intéressé doit, dans tous les cas, apporter la preuve de son allégation (Circ.5-2-1975).

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Comment ça ??:confused:

C'est l'un ou l'autre normalement :eek:

La REOM est adressée directement à l'occupant

Tu peux détailler ?l

 

L'occupant, c'est moi.

Je reçois ma taxe foncière avec les 79€ de TEOM.

Et 2 fois par an, la trésorerie locale me réclame 60€ en prime.

 

Faut dire qu'ils passent carrément 1 fois par semaine. Tracteur et tombereau...pout, poout pouuut! On ne peut pas le rater!

 

Je n'irai pas me battre pour ça...;)

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L'occupant, c'est moi.

Je reçois ma taxe foncière avec les 79€ de TEOM.

Et 2 fois par an, la trésorerie locale me réclame 60€ en prime.

 

Faut dire qu'ils passent carrément 1 fois par semaine. Tracteur et tombereau...pout, poout pouuut! On ne peut pas le rater!

 

Je n'irai pas me battre pour ça...;)

Il faut voir s'il n'y a pas une erreur de ta Communauté de commune :eek::confused:

Au total cela fait beaucoup pour tes 15 pièces :p

Cela ne coûte rien de demander (sauf un appel) à ta Trésorerie ou à la Communauté de communes)

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Il faut voir s'il n'y a pas une erreur de ta Communauté de commune :eek::confused:

Au total cela fait beaucoup pour tes 15 pièces :p

Cela ne coûte rien de demander (sauf un appel) à ta Trésorerie ou à la Communauté de communes)

 

Surtout que j'y vis 730 jours par an!:D

Non en fait, j'en avais parlé au maire la première année et il a mis en avant l'achat de 3 poubelles grand sport à chaque carrefour. 6 pour le hameau tout de même!

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Surtout que j'y vis 730 jours par an!:D

Non en fait, j'en avais parlé au maire la première année et il a mis en avant l'achat de 3 poubelles grand sport à chaque carrefour. 6 pour le hameau tout de même!

Non mais ce n'est pas normal de payer sur les 2 tableaux :TF et REOM

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      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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