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Forum juridique de Net-iris

Offre de poste interne


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Bonjour,

 

Je diffuse une offre de poste à pourvoir en interne.

 

Ce poste correspond au 1er niveau de notre hiérarchie interne.

J'ai une personne de niveau +1 qui postule à ce poste....

 

Je lui ai reprécisé qu'il s'agissait d'un poste de niveau inférieur et donc de rémunération également inférieure..... elle maintient sa candidature

 

je me pose tout de même la question : ai-je le droit de diminuer son salaire et ses responsabilités ?

 

Merci de votre aide.

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Dans la mesure où un avenant à son contrat sera fait avec la nouvelle rémunération et que le salarié signe l'avenant, pas de problème...

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Non, cela reste une modification essentielle du contrat de travail qui doit observer une procédure stricte pour être opposable au salarié. Même dans ces conditions, quand bien même ce salarié postule à ce poste, vous ne pourrez faire l'économie du respect des procédures légales et/ou conventionnelles.

 

D'ailleurs, cela ne vous étonne pas qu'un salarié postule à un poste inférieur avec une baisse de salaire ?

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oui cela cache quelque chose!!!

Pas forcément. Certains préfèrent un poste qui leur plait même s'il est moins payé à un poste qui les dégoute même s'il est mieux payé. Ce fut mon cas à une époque, et je n'ai pas mis longtemps à choisir le poste moins bien payé ;)

Dans la vie, il n'y a pas que l'argent, le confort est aussi important...

 

---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h10 ----------

 

Non, cela reste une modification essentielle du contrat de travail qui doit observer une procédure stricte pour être opposable au salarié. Même dans ces conditions, quand bien même ce salarié postule à ce poste, vous ne pourrez faire l'économie du respect des procédures légales et/ou conventionnelles.

Je n'ai pas compris si c'est à moi ou à Maggielea2 que s'adressait ton "NON"...

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Merci à tous de vos réponses....

 

- pour répondre tout d'abord à l'intérrogation quant aux motivations de ma salariée, bien entendue je l'ai recue pour en parler. Le poste ouvert est plus "appronfondi" et "riche" que celui qu'elle occupe actuellement qui consiste à passer sa journée au téléphone... donc elle préfére descendre en statut et en salaire et être plus motivée par son quotidien ce qui se respecte.

 

- par contre, de quelle "procédure" parlez-vous Anissa. La rédaction d'un avenant recueillant l'accord express du salarié n'est-il pas suffisant?

 

Merci à vous tous

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Le non s'adressait au posteur.

 

Pour répondre à la question, il faut appliquer la procédure de proposition de modification essentielle du contrat de travail : article 1222-6 du code du travail si motif économique, ou voir si la CC ne comporte pas une procédure spécifique, ou RAR avec délai de réflexion raisonnable si pas de motif économique.

 

Le mieux est de demander à la salariée de vous faire parvenir un RAR explicite postulant pour le poste, sachant que celui ci est d'un statut et salaire inférieur. Ensuite, vous lui envoyez l'avenant en RAR pour signature.

 

Même dans ce cas, en imaginant le scénario où vous auriez affaire à une personne diabolique, la sécurité juridique n'est pas absolue.

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Pour une sécurité absolue, tu proposes quoi Anissa ?

Une démission du poste actuel ? Mais le salarié y perdrait son ancienneté...

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Pour une sécurité absolue, tu proposes quoi Anissa ?

Une démission du poste actuel ? Mais le salarié y perdrait son ancienneté...

Il faut voir si la CC ne prévoit rien dans un premier temps.

La sécurité juridique de toute acte est le coeur du métier de juriste Lag0.

 

Maintenant, le déclassement peut se faire aussi à la "carte", en tenant compte de l'ancienneté acquise sur un autre poste, de manière à se rapprocher le plus possible du statut actuel.

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si elle démissione, rien ne s'oppose qu'il soit stipuler sur son nouveau contrat la prise en compte de son anciennté, c'est ce qui se passe dans d'autres professions. Par contre attention au coefficient au quel sera faire son nouveau contrat, voyez avec le comptable, car trop souvant négligé il a un rôle, dans la grille des salaires.

Un nouveau contrat plustôt qu'un avenant sera plus sûr.

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