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Forum juridique de Net-iris

ACTION en RETRANCHEMENT


Lylyzen11

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Est -il exact que pour bénéficier de l'action en retranchement les enfants du précédant mariage de feu mon époux doivent accepter la succession , ne pas être indigne ou renonçant et quel document fait acte de cette acceptation , ayant demandé un inventaire des meubles le notaire des enfants veut me faire payer seul le montant de ces frais d'inventaires sous prétexte que de par mon contrat de mariage en communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant c'est moi l'héritière . Si ils ont accepté la succession je pense qu'il sont aussi héritiers et doivent payer la moitié de tous les frais de notaire? merci de me renseigner.

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Dans une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas de succession, les biens sont la propriété du conjoint survivant, du fait de la clause contractuelle et de la communauté. Il n'y a donc pas de succession à accepter ni à refuser : vous-même n'avez pas eu besoin d'accepter la succession, vous n'êtes pas héritière puisque vous étiez déjà propriétaire des biens avant le décès : on ne peut hériter que de biens dont on n'est pas propriétaire !

L'action en retranchement, qui s'appelle désormais action en réduction de l'avantage matrimonial, consiste à calculer la valeur de l'avantage matrimonial, et à vérifier s'il dépasse la quotité disponible. A mon avis, ce calcul tient compte des éventuelles dettes, qui peut faire que l'avantage matrimonial soit en fait réduit, voire négatif.

 

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Nulle mention de devoir avoir accepté la succession pour que l'excédent ne soit pas acquis au conjoint survivant.

 

Concernant la charge de l'inventaire, je l'ignore.

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Dans une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas de succession, les biens sont la propriété du conjoint survivant, du fait de la clause contractuelle et de la communauté. Il n'y a donc pas de succession à accepter ni à refuser : vous-même n'avez pas eu besoin d'accepter la succession, vous n'êtes pas héritière puisque vous étiez déjà propriétaire des biens avant le décès : on ne peut hériter que de biens dont on n'est pas propriétaire !

L'action en retranchement, qui s'appelle désormais action en réduction de l'avantage matrimonial, consiste à calculer la valeur de l'avantage matrimonial, et à vérifier s'il dépasse la quotité disponible. A mon avis, ce calcul tient compte des éventuelles dettes, qui peut faire que l'avantage matrimonial soit en fait réduit, voire négatif.

Nulle mention de devoir avoir accepté la succession pour que l'excédent ne soit pas acquis au conjoint survivant.

 

Concernant la charge de l'inventaire, je l'ignore.

 

 

 

 

 

 

Merci de votre réponse Rambotte , donc j'ai bien compris que je ne suis pas héritière , mais qu'en est -il des enfants de feu mon époux , pour mettre en oeuvre cette action en retranchement ne doivent ils pas faire prévaloir qu'ils sont ses héritiers ? Et comme ce sont eux qui ont mandaté le notaire pour faire évaluer sa succession et déterminer le montant de leur indemnité qui doit payer les frais du notaire ?

Pour l'inventaire ( art. 1330 du code de procédure civil section II sur le sujet de l'inventaire) j'ai lu sur un autre forum que dès que l'un des héritiers fait la demande de l'inventaire réel (en l'occurence moi car le notaire avait évalué le mobilier à 14600€ alorsqu'il est au réél de 1540€ ) celui ci l'emporte sur toute autre proposition et que les frais d'inventaire sont déduit sur l'ensemble des indivisaires . Mais comme je crois que nous ne sommes pas indivisaires de par mon contrat de mariage qu'en est il ?

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Non, le seul fait qu'ils soient enfants d'une précédente union leur permet d'ouvrir l'action en réduction de l'avantage matrimonial consenti.

Si l'existence de dettes fait que l'avantage matrimonial ne dépasse pas la quotité disponible, aucun excédent n'existant, ils ne recevront rien, donc la notion d'acceptation ou de renonciation ne sert à rien.

Si un excédent existe, après, ils pourraient éventuellement décider de vous le laisser, mais alors pourquoi diable avoir engagé une action... Bref, il n'y a pas de succession proprement dite, donc il n'y a pas à accepter ou refuser quelque chose qui n'existe pas. Et c'est bien parce qu'il n'y a pas de succession que l'action en retranchement existe. Si cette action n'existait pas, les dits enfants n'auraient rien, quand bien même ils voudraient accepter quelque chose et se déclarer héritier.

 

Ici, l'inventaire n'est pas demandé afin de se prononcer sur une acceptation ou une renonciation à la succession. Mais pour calculer le patrimoine, afin de calculer l'avantage matrimonial et déterminer s'il dépasse la quotité disponible.

Sur les frais de cet inventaire, j'ignore totalement qui en a la charge, mais il fait bien partie des opérations de détermination de l'avantage matrimonial. Il pourrait être à la charge de celui qui le demande : eux se contentaient d'une estimation forfaitaire, gratuite, vous, vous exigez une détermination au réel, payante, je pencherais donc qu'il soit à votre charge.

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