Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

changement de propriétaire


Tsgri

Messages recommandés

Bonjour,

 

Depuis le 29 mars j'ai un nouveau propriétaire a qui j'ai déjà viré mon loyer. A ce jour mon contrat signé avec l'ancien propriétaire n'a pas été mis à jour , j'ai juste reçu un mail de l'agent immobilier (qui a changer d'agence entre temps) pour m'informer de la date effective. Mes questions :

- Est-ce qu'un nouveau contrat est indispensable ou l'ancien est il suffisant ?

- Si je donne mon préavis de départ, puis-je profiter de cette situation pour le raccourcir...?

 

Merci de votre aide?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Les modalités de votre bail produisent leurs effets avec le nouveau propriétaire/bailleur, un nouveau bail n'est donc pas utile ni obligatoire.

 

Pour le préavis réduit, non, vous ne pouvez en bénéficier si vous ne réunissez pas les conditions légales (Cf : article 15 I alinéa 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Détail d'un texte

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...