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Forum juridique de Net-iris

Prêt d'honneur/Liquidation judiciaire


Gimo

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Bonjour,

 

J'ai bénéficié d'un prêt d'honneur à titre personnel dont les fonds ont été destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce aujourd'hui en liquidation judiciaire (liquidation clôturé depuis 15 jours).

Etant un prêt à titre personnel, il doit être normal que cette association n'ai pas déclaré sa créance au mandataire ?

Puisque la liquidation a été prononcée, appelé en caution ai-je un recours ?

 

Dans un article du 25 avril 2006 (journal de l'ouest de la France), titre : "éviter de mettre les créateurs en galère", le directeur d'une Aph déclare à la question suivante :

Question :Et si, une fois en route, le projet ne se révèle pas viable...

Réponse : Eh bien nous perdons les fonds investis. Sachant que tout est fait pour limiter les risques à leur minimum. Notre aide crédibilise la démarche des candidats auprès des banquiers et des aides de l'Etat. Nous ne sommes pas là pour les mettre dans une galère finançière insurmontable.

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 10
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Merci Marsu pour votre réponse.

 

Non, cette créance n'a pas été déclaré au mandataire.

J'avais d'ailleurs écrit au directeur afin qu'il puisse déclarer sa créance dans les délais impartis mais celui-ci n'en a rien fait.

J'ai rencontré l'huissier en charge du dossier, je lui ai fait part de cette remarque.

De plus, je lui ai présenté l'article de journal dont je vous ai fait part dans le message précedent. Elle a de suite appelé le créancier afin de proposer un remboursement total pour solde de tout compte au 1/3 de la somme principal sans me demander mon avis.

L'entretien en est resté là ! (elle attend une réponse du directeur de l'asociation).

Que puis-je faire maintenant ?

 

---------- Message ajouté à 13h14 ---------- Précédent message à 12h48 ----------

 

Je sais que cette question ne rentre pas dans le cadre de l'entreprise mais je me permet quand même de vous poser la question Marsu !

Persuadé que vous serez de bons conseils comme d'habitude.

 

 

 

Le jour même où j'ai rencontré l'huissier concernant le prêt d'honneur, celle-ci m'a remis une sommation à comparaître chez le notaire de mon ex dans le cadre de la liquidation partage suite à notre divorce.

 

 

Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, nous ne possédons ni l'un ni l'autre de bien. Nous n'avions pas de compte commun non plus. Sauf un compte en commun à l'étranger que mon ex a clôturer sans ma signature.

Pourriez-vous m'informer de ce qui va se passer lors de cette convocation ?

Mon ex me réclame le remboursement de sommes versées sur mon compte courant pendant la durée du mariage avec comme seul justificatif ses relevés bancaires. Il n'a jamais été question de prêts entre nous. Ces sommes étaient destinés aux paiements des impôts du couple et de la vie courante. Pour info, mon ex passait plus de 200 jours par an à l'étranger pour son boulot. Ensuite nous avons vécu à l'étranger en tant qu' expatriés pour cette même Société. Aujourd'hui, mon ex vit toujours à l'étranger.

D'autre part, comme vous le savez déjà, je suis caution personnel suite à la liquidation judiciaire pour des prêts bancaires. Malgré le contrat de séparation de biens, puis-je obtenir la contribution de mon ex pour le remboursement de ces prêts à l'occasion de la liquidation partage ?

 

 

Par avance, merci pour votre réponse Marsu

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Pour la question objet de la discussion, je pense que vous avez agi correctement. "Y'a plus qu'à" attendre le retour du créancier. Mais à mon sens, vous n'avez pas à bouger plus...

 

Pour votre 2e question, je n'en sais rien, mais alors rien du tout... Il faudrait aller poser la question aux spécialistes du droti de la famille du forum ;)

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Je reviens vers vous Marsu !

 

J'ai contacté le mandataire afin d'obtenir la liste définitive des créanciers ainsi que la publication au Bodacc (étant donné que la clôture vient d'être prononcé).

 

Pensez-vous qu'à réception, je puisse l'envoyer à l'huissier en charge de la créance du prêt d'honneur en spécifiant que cette créance n'y apparaît pas ?

 

Par avance, merci

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  • 6 months later...

Bonjour,

 

N'ayant pas trouvé de réponse en effectuant une recherche sur le forum, et ne sachant pas trop où mettre ma demande, je me permets d'utiliser un topic déjà existant pour ne pas faire doublon.

 

 

Comme Gimo, j'ai contracté un prêt d'honneur, en 2002, auprès de l'APH.

Ma société a été en liquidation judiciaire en décembre 2005.

J'ai arrêté de rembourser le prêt d'honneur en février 2006.

Depuis, je n'ai jamais pris contact avec l'APH.

 

J'ai reçu de leur part une mise en demeure en septembre 2006.

 

De plus, il semblerait (je n'ai pas vérifié) que l'APH ai déclaré sa créance en juin 2007.

 

Dernièrement, j'ai reçu une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer", qu'un huissier m'a laissé dans la boite aux lettres.

(Une ordonnance d'injonction de payer ayant été rendue en février 2010, par un juge de proximité, au tribunal d'instance.)

 

Ma question :

Je vois ici ou là des prescription de 2 ans (pour un prêt perso/ crédit consommation Article L311-37), de 4 ans (comptables de l'état Article L1617-5

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009), 5 ans.?.. 10 ans..?..

Bref..

 

Quand est-il réellement du délai de prescription s'appliquant à un prêt d'honneur ?

 

Merci d'avance de bien vouloir m'aider ..

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Si vous avez souscrit le prêt d'honneur à titre personnel et que la liquidation judiciaire s'applique à une société, le prêt d'honneur reste dû. Il serait bon de tenter de négocier un échéancier, malgré l'existence de l'injonction de payer: si vous n'avez pas de patrimoine ni de revenus saisissables pour payer, alors l'intérêt du créancier, c'est aussi de récupérer son argent...

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      -Tribunal peut- il ordonner l'extinction du passif de manière définitive?
      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
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