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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente et tempête Xynthia


Gabier

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Bonjour,

 

Mon fils a signé un compromis de vente pour un appartement au rez de chaussée dans un immeuble à chatelaillon plage. Il n'a rien payé à ce jour.

Cette commune a été touchée (après le compromis de vente) par la tempête Xynthia. L'appartement n'est pas dans la zone la plus touchée, mais néanmoins les caves ont été inondées.

Mon fils, déjà ébranlé dans sa détermination à acheter, a décidé d'attendre la parution de la nouvelle délimitation des zones à risque, qui devait tomber ces jours-ci. Mais il semble que de toute façon les maires vont contester et donc que l'affaire risque de traîner. La vente doit se faire au mois de Mai.

Il n'a plus envie d'acheter. Cette tempête constitue-t-elle un fait nouveau qui justifierait la remise en cause du compromis de vente ?

 

Gabier

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seules les clauses suspensives non levees peuvent permettre a votre fils de renoncer a l'achat

 

donc, a moins que les banques ne refusent le pret immobilier (et d'apres ce que vous dites, elles risquent d'etre tres frileuses pour ce genre de bien en zone rouge), votre fils ne peut pas se prevaloir d'un vice cache car, le vendeur lui-meme, ne pouvait pas "deviner" ce changement de classification :o

en effet, je presume qu'il y a une clause d'exoneration de responsabilite du vendeur pour vice cache dans le compromis...

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Son fils, ne peut-il pas se rapprocher de l'organisme saisi pour le prêt, et voir à leur signaler le risque qui consisterait à prêter pour un bien immobilier, qui pourrait être de nouveau confronté à ce genre d'intempéries... afin que ces derniers soient trop frileux pour accorder ledit prêt...:confused::rolleyes:;)

 

Car même si il n'y a pas de changement de classification, car visiblement ce ne serait pas tout chatelaillon plage qui serait concerné, ce changement de classification pourrait tout à fait ne pas toucher l'endroit où se trouve ledit bien immo...:o et donc ne pas freiner l'organisme de prêt...:(

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