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Forum juridique de Net-iris

Durée minimum de bail avant préavis ?


Ulrark

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Bonjour,

 

Je m'y connais pas trop en droit immobilier (pour ne pas dire pas du tout), je suis actuellement dans mon premier appartement.

Le bail a commencé en aout 2009.

C'est un appartement non meublé (il me semble que c'est important, pour les durée ?), et, sur mon bail, il est précisé une durée minimum de 3 ans.

Cela veut il dire que je me suis engagé à le louer au moins 3 ans ? (j'aurais sûrement du demander avant de signer ! J'y penserait le prochain coup ..).

Où cela veut il dire que l'agence s'engageait à me le louer au moins 3 ans ? (si j'ai bien compris c'est cette solution, mais j'ai besoin d'en être sûr, je change de ville l'année prochaine .. je cherche un apart').

 

Bref, ai-je le droit de poser mon préavis de 3 mois maintenant, sans me préoccuper de cette durée de 3 ans ?

L'agence n'as pas le droit de me le refuser et de m'obliger à continuer de payer ?

 

Voilà, comme ça quand je serait sûr de ça, je pourrait m'engager pour un nouvel appartement.

 

Merci d'avance !

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bjr

oui le fait que ce soit non meublé est important puisque la loi différe en fonction de la specificité du logement.

ici votre bail est regit par la loi du 6 juillet 89.

 

le bailleur ne peut donner congé que tous les 3 ans,

par contre le locataire peut donner congé quand il veut, par LRAR ou huissier, en donnant un preavis de 3 mois.

et l'agence ou le bailleur ne peuvent pas s'opposer à votre depart.

 

lisez bien les nombreux posts sur le sujet :)

ce forum eset une mine d'infos.

 

sinon voyez aussi cela : Location dans le secteur privé - Service-public.fr

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Vous devriez lire votre bail tout de même, tout ça est écrit dessus, en général!

 

Bien. Le propriétaire s'est engagé à vous louer l'appartement pour 3 ans minimum, et à ne vous donner congé que 6 mois avant ces 3 ans et selon des modalités très strictes.

 

Vous, vous êtes engagé à donner congé 3 mois avant de partir, absolument quand vous voulez au cours du bail, ou de son renouvellement ou plus tard encore.

 

Et encore, dans certaines conditions, votre préavis peut être réduit à 1 mois. (chomage, mutation, prise d'un premier travail)

 

Comme vous le voyez, vous ne courriez pas grand risque en signant ce bail.;)

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C'est parfait, c'est ce que je voulais savoir :)

 

Merci pour cette rapide réponse !

Ainsi que le lien, effectivement très instructif.

Je vais lire tout ça pour être plus attentif, la prochaine fois ^^.

 

J'enverait donc mon préavis par LRAR à la fin du mois, merci !

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Warning!!!

 

Le préavis prend effet à la date où le propriétaire le reçoit ou va le chercher à la poste.

 

Prévoyez vous une marge, envoyez votre préavis à l'avance afin de ne pas être pris de court si, tout bêtement, il n'allait pas le chercher.

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Vous n'êtes pas obligé de faire des calculs d'apothicaire pour définir la date d'envoi de votre préavis. Vous pouvez très bien l'envoyer demain, le 08/04 et indiquer dans votre lettre que votre date de départ est le 20/07. Si le propriétaire la réceptionne le 10/04, cela ne vous obligera pas de partir le 10/07. En revanche, s'il la réceptionne le 22/04, cela vous imposera d'assumer le loyer jusqu'au 22/07, même si vous faites l'état des lieux de sortie + remise des clés le 22/07. Sauf... si le propriétaire a un nouveau locataire qui prend le bail à compter du 20/07. Vous comprendrez tout, d'abord en lisant votre bail et ensuite en lisant, sur legifrance, la loi du 06 juillet 1989 et également en lisant le forum.

 

Autre idée reçu qui n'existe pas pour les baux soumis à la loi de 1989 ==> les date d'un bail sont n'importe quand dans le mois. Nulle obligation de faire commencer un bail un 01 d'un mois, nulle obligation de faire terminer un préavis un 30 ou 31 d'un mois. Et le paiement de tout mois commencé n'est pas dû. On doit au prorata du nombre de jours à prendre en considération, c'est tout.

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