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Forum juridique de Net-iris

Dernier Jour Travaillé


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Bonjour je suis cadre, autonome, dans une entreprise dépendant de la convention de la Métallurgie.

Un plan de licenciement est en cours - 19 personnes sur un total de 38 - et mon poste est supprimé.

 

Si je n'opte pas pour la CRP, une lettre de licenciement me sera envoyée le 28 Avril 2010 et je serai normalement dispensé du préavis de 3 mois.

D'après ce que j'ai compris, le dernier jour travaillé sera le 28 Avril 2010.

Or une note de mon employeur de Janvier 2010 indique les jours de Fermeture 2010:

"Vous trouverez ci-après la liste des jours de RTT imposés par la Direction en 2010 :

- Vendredi 14 Mai 2010

- Lundi 24 Mai 2010

- Vendredi 12 Novembre 2010

- Vendredi 24 Décembre au vendredi 31 Décembre 2010

Soit un total de 9 jours, conformément à la décision sur la durée et l’aménagement du temps de travail."

J'ai lu que si j'avais posé un jour de congé avant le déclenchement de la procédure et si celui ci avait été accepté par mon employeur, alors ce jour de congé même pendant la dispense de préavis était considéré comme travaillé.

En est-il de même pour les jours RTT imposés avant le déclenchement de la procédure?

Dans mon cas quel est le dernier jour travaillé?

 

Question Complémentaire: je percevrai en Avril 2 primes l'une pour objectif du 1er trimestre atteints et une seconde pour un brevet déposé en Novembre 2009.

Si mon dernier jour travaillé est considéré comme étant le 24 Mai 2010, sur quelle base seront calculées les indemnités compensatrices de congés payés?

 

Merci d'avance,

 

Bruno.

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Bonjour,

 

La dispense de préavis n'a pas pour effet juridique d'avancer la date à laquelle vous ne ferez plus partie des effectifs de l'entreprise. Si vous êtes dispensé de préavis par l'employeur, il vous devra une indemnité au titre de ce préavis, délai durant lequel vous cumulez des CP. Donc, ce sera date de notification du licenciement + 3 mois.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour votre réponse.

 

Je ferai partie des effectifs jusqu'au 28 Juillet 2010 (pas de chance j'aurai 50 ans le 13 août).

En fait je souhaite connaître précisément mon dernier jour travaillé: d'une part par rapport à l'attestation "pôle emploi" anciennement Assedic et d'autre part par rapport au calcul du salaire de référence qui va servir à déterminer mes indemnités de licenciement.

Si comme je l'écris dans le message précédent le dernier jour travaillé est le 24 Mai, mes 2 primes seront prises en compte sans discussion pour le calcul

des indemnités de licenciement, de congés payés, de l'ARE. Sinon il faudra que j'argumente comme quoi ces primes payées en Avril sont la contrepartie d'un travail effectué en Novembre et en Mars.

D'où l'importance de savoir si les jours RTT sont considérés comme travaillés ou non, ce qui est le cas apparemment pour les jours de congés.

 

Cordialement,

 

Bruno.

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas pourquoi votre dernier jour travaillé serait le 24 Mai...

Si le courrier de licenciement vous est envoyé le 28/04, vos employeurs vont compter le temps de réception de la lettre, que vous recevrez probablement le 30/04, qui sera votre dernier jour travaillé. A moins que ce ne soit une lettre remise en main propre, auquel cas votre dernier jour travaillé sera en effet le 28/04... Mais pas le 24 Mai :confused: !

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Voila ce que j'ai trouvé sur la plupart des sites de paye:

 

Salaires des 12 derniers mois. Les salaires portés sur l'attestation sont ceux des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (cadre 7.1). En cas de période non travaillée et rémunérée en fin de contrat (ex. : dispense de préavis, maladie), l'employeur remonte au dernier jour réellement travaillé par le salarié.

Remarque : Sauf lorsqu'ils sont pris en charge par une caisse de congés payés (ce n'est pas mon cas), les jours de congés payés sont considérés comme travaillés.

Si la société avait fermé pour congés annuel, mon dernier jour travaillé aurait été le dernier jour des congés.

 

Dans mon cas le 24 Mai la société est fermée pour cause de jour RTT.

 

D'où ma question...

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