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Forum juridique de Net-iris

prime de restructuration à rendre ?


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Bonjour,

 

j'ai perçu une prime de restructuration de service en janvier 2010 : Il y a eu un PSE lors de la fermeture du service et toutes personnes qui occupaient un poste qui était conservé dans le nouveau service remplaçant l'ancien, pouvaient bénéficir de cette prime, "conditionnée à l'engagement par le salarié bénéficiaire de poursuivre son activité professionnelles dans les nouveaux services pendant une durée de 2 ans à compter de la date de perception de l'indemnité" (je cite la note de service, non nominative, qui a circulé). Personnellement je n'ai rien signé. Aujourd'hui je démissionne de mon poste et on me demande de rendre cette prime. Est-ce légale ?

Pour resituer le contexte, mon contrat est un CDI, j'y travaille à 30%, et il s'agit de la convention collective 51.

Je ne trouve nulle part d'informations concernant ce sujet.

Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci !

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