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Forum juridique de Net-iris

Sommation à Comparaître


Gimo

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir une sommation à comparaître chez le notaire de mon ex dans le cadre de la liquidation partage suite à mon divorce.

Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, nous ne possédons ni l'un ni l'autre de bien. Nous n'avions pas de compte commun non plus.

Pourriez-vous m'informer de ce qui va se passer lors de cette convocation ?

Mon ex me réclame le remboursement de sommes versées sur mon compte courant avec comme seul justificatif ses relevés bancaires. Il n'a jamais été question de prêts entre nous. Ces sommes étaient destinés aux paiement des impôts du couple et de la vie courante.

D'autre part, je suis caution personnel suite à une liquidation judiciaire pour des prêts bancaires. Malgré le contrat de séparation de biens, puis-je obtenir la contribution de mon ex pour le remboursement de ces prêts à l'occasion de la liquidation partage ?

 

Merci pour vos réponses

 

Cordialement.

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  • 2 weeks later...
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Bonjour,

Le régime de séparation de biens

Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, sauf pour le logement de la famille, qui ne peut être loué ou vendu sans l'accord de l'autre.

 

-Les biens achetés ensemble par les époux à leurs deux noms sont des biens en indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs

 

Les dettes

Chaque époux est seul responsable de ses propres dettes, sans engager l'autre, sauf :

-les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (sauf dans le cas d'une dépense jugée excessive)

-Les achats à crédit, et les dettes fiscales, supportées solidairement par les deux.

 

 

.

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Bonjour Micthine,

 

Merci pour votre réponse.

Mon ex ne s'est pas présenté chez le notaire et a donné pouvoir au clair de notaire de cette étude.

Aucune négociation n'a pu être possible.

Nous avons signé un procès verbal de difficulté.

Pouvez-vous m'éclairer sur la suite des évènements ?

Par avance merci

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