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Forum juridique de Net-iris

procès d'appel


Annamaria45

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bonjour,

mon locataire m'a laissé un appartement dévasté!

il y a eu une sentence ou le juge m'a condamné a régler une pertie du dépot de garantie.

Je voudrais faire appel, mais mon avocat m'a dit qu'il me faut un avoué.

Ma question est: un avoué est-il indispensable dans un procès d'appel?

et quel est son role?

merci d'une réponse.

Annamaria45

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bjr

par quelle instance êtes-vous passée : devant un juge de proximité ?

si c'est le cas, il decide en dernier ressort. pas possible de faire appel hélas, seul la cassation est envisageable. est ce que ca vaut le coup vu les frais a engager ?

 

vous aviez un avocat pour vous représenter ? et malgré cela, le locataire a eu gain de cause (du moins en partie). bizarre ... a moins que l'EDL de sortie n'ait pas été correctement fait.

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rebonjour, Golfy

l'EDL de sortie était parfait: il signalait tous les dégats faits par les locataires, en deux ans de bail, après restructuration totale de l'appart.

Mais l'EDL d'entrée avait été fait à l'amiable.

Le jugemant a été randu par le juge du Tribunal d'instance de mon arrondisement et on m'a dit que je pourrais faire appel.

Ma question porte sur l'avoué: est-il indispensable? et quel est son role?

merci d'une réponse

Annamaria45

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donc oui vous pouvez faire appel si vous etes passé au TI.

si vous decidez de faire appel (a combien se monte votre préjudice ?) il faut passer par un avoué.

 

pour l'avoué et son role: je vous donne un lien qui vous explique mieux ce qu'est le role d'un avoué et quand on en a besoin:

 

Avoués - Service-public.fr

 

Contester un jugement civil : faire appel - Service-public.fr

 

en tapant "avoué" dans la fonction recherche, vous accéderez a d'autres discussions sur le sujet des avoués. cela vous informera de facon plus complémentaire :)

 

 

PS: c'est l'EDL de sortie qui est important, pusique en faveur du bailleur si celui ci (ou l'huissier) constate des degradations). Même si celui d'entrée a été fait de facon "amiable", ce qui est aussi valable, tout ce qui n'est pas noté est considéré comme en bon état (code civil). alors je ne vois pas pourquoi la decision vient en votre defaveur.

si vous voulez, vous pourriez expliquer votre cas pour les points qui vous semblent obcurs.

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