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Forum juridique de Net-iris

comment contester une mise à pied conservatoire


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bonjour,

je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue...

vendredi dernier, j'ai fait l'objet d'insultes venant d'une de mes collègues qui a le meme poste que moi. Pour une raison que j'ignore, elle m'a traitée de "conne" puis de "poufiasse" (entre autre). j'avoue avoir laissé échapper un "pauvre fille" de mon coté.

Suite à cela, j'ai demandé un entretien avec ma supérieure pour arranger la situation. Quelques heures plus tard, elle me demande de rédiger une attestation sur l'honneur et de déclarer l'ensemble des faits "pour me couvrir" selon elle. Le seul témoin de la scène a refusé de faire une attestation écrite.

Ce que j'ignorais, c'est que la personne qui m'a insultée a fait également une déclaration dans laquelle m'accuse de propos injurieux et humiliants ( ce qui est complétement faux!) mais je n'en sais pas plus.

Dans la meme journée, nous avons toutes deux été mises à pied à titre conservatoire jusqu'au 16 avril ou nous devrons nous expliquer avec la Direction. ceci nous a été notifié par lettre remise en main propre.

Je me suis un peu renseigné sur ce type de mise à pied et ca me semble conpletement injustifié et disproportionné pour une simple "chamaillerie" surtout pour moi qui suis la victime!

je pense qu'ils cherchent à nous licencier pour faute grave en pensant qu'on n'engagera pas de procedure au prud'hommes.

 

Ma collègue a demandé à se retracter depuis:elle ne savait pas les consequences que pourraient avoir une déclaration ecrite mais elle ne renie pas l'existence des insultes que j'aurais dites....

De mon coté, je souhaite contester cette mise à pied mais je ne sais pas comment faire:

dois je le faire par lettre recommandé en expliquant que la réalité est toute autre que ce dont on m'accuse? ou dois je me rapprocher de l'inspection du travail ou des prud'hommes?? Dois je attendre l'entretien du 16 et donc de connaitre la sanction s'il y en a une avant de faire quoi que ce soit?

Je précise que je travaille dans cette entreprise depuis un peu plus d'un an et que je n'ai jamais eu aucun problème auparavant. Je souhaitais me rapprocher du délégué syndicale mais elle est un peu parti pris car elle est très amie avec la personne qui m'a insultée.

je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour m'aider, je vais perdre un demi salaire dans cette histoire et surement mes indemnités de licenciement s'ils vont jusque là, ca me fait très peur!

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  • Réponses 16
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vs pouvez contesetr cette mise à pied

attendez aussi l entretien préable qui devarit avoir lieu, allez y assiter et noter les griefs et préparer votre defense

 

il ne devrait y avoir qu un avertissement selon les faits que vs avez écrits

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Je trouve également qu'une mise à pied conservatoire est excessive dans la situation, sauf si ce n'est pas la première fois que vous vous chamaillez et que ces chamailleries empêchent vos collègues et vous même de travailler correctement. Car une mise à pied conservatoire suppose que le maintien de votre présence dans l'entreprise soit impossible...

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Merci pour vos réponses!

oui il s'agit bien là d'un fait isolé!

jai lu sur je ne sais plus quel site que si la mise à pied conservatoire ne se soldait pas par un licenciement pour faute grave, mon employeur devait me payer les jours de mise à pied...est ce vrai?

de toute facon, il ne peut pas me licencier pour faute grave pour ca quand meme!

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Merci pour vos réponses!

oui il s'agit bien là d'un fait isolé!

jai lu sur je ne sais plus quel site que si la mise à pied conservatoire ne se soldait pas par un licenciement pour faute grave, mon employeur devait me payer les jours de mise à pied...est ce vrai?

de toute facon, il ne peut pas me licencier pour faute grave pour ca quand meme!

a priori non!!! d apres vos dires

si ré intégration oui il doit vs payer les jours de mise a pied

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jai lu sur je ne sais plus quel site que si la mise à pied conservatoire ne se soldait pas par un licenciement pour faute grave, mon employeur devait me payer les jours de mise à pied...est ce vrai?

Oui, c'est vrai.

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je veins de contacter l'inspection du travail qui a pas trop su m'aider... Il faut evidemment que je trouve quelqu'un pour m'assister à l'entretien et que je saisisse les prud'hommes s'ils me licencient par la suite.

il m'a conseillé d'adresser à mon employeur une lettre recommandée avec AR de contestation de la mise à pied conservatoire lui demandant de revoir sa position. Ca changera surement rien mais au moins ca montre que je suis pas d'accord avec lui.

Si j'ai bien compris, j'ai plus qu'à prendre mon mal en patience et voir ce que ca donne le jour de l'entretien?

 

merci pour votre aide en tout cas

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Elle peut être transformée en sanction disciplinaire et pas de licenciement ou payée si licenciement sans retenir la gravité de la faute.

Es-tu sur Janloup ? En me documentant, je n'ai lu que le contraire, la mise à pied conservatoire ne peut pas être transformée à posteriori en mise à pied disciplinaire. En revanche la sanction décidée par l'employeur peut être une mise à pied disciplinaire qui devra alors être effectuée après. Dans ce cas, la mise à pied conservatoire sera bien payée, mais pas, bien entendu, la mise à pied disciplinaire qui suivra.

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En revanche la sanction décidée par l'employeur peut être une mise à pied disciplinaire qui devra alors être effectuée après. Dans ce cas, la mise à pied conservatoire sera bien payée, mais pas, bien entendu, la mise à pied disciplinaire qui suivra.

Dans ce cas, je peux tout de même contester la MAP disciplinaire? ca me semble enorme comme sanction!

 

donc, si je comprends bien, soit:

1) il me réintègre: il me paye la MAP conservatoire

2) il me sanctionne par une MAP disciplinaire: je peux contester

3) il me licencie pour faute grave, il ne me paye pas la MAP conservatoire et je peux saisir les prud'hommes

4) il me licencie mais pas pour faute grave: il me paye la MAP, j'ai droit aux indemnité de licenciement et j'effectue mon preavis

 

De toute facon je vous tiendrai au courant, je pense que je vais encore avoir besoin de vos conseils

 

merci!

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Dans ce cas, je peux tout de même contester la MAP disciplinaire? ca me semble enorme comme sanction!

 

donc, si je comprends bien, soit:

1) il me réintègre: il me paye la MAP conservatoire

 

oui

2) il me sanctionne par une MAP disciplinaire: je peux contester

 

oui

3) il me licencie pour faute grave, il ne me paye pas la MAP conservatoire et je peux saisir les prud'hommes

 

et pas d indenmnités

 

4) il me licencie mais pas pour faute grave: il me paye la MAP, j'ai droit aux indemnité de licenciement et j'effectue mon preavis

ou pas s il vs en dispense( mais par écrit) et vs pouvez saisir les prud hommes aussi si vs n etes pas d accord

 

De toute facon je vous tiendrai au courant, je pense que je vais encore avoir besoin de vos conseils

 

merci!

vs avez tout compris

courage;)

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Es-tu sur Janloup ? En me documentant, je n'ai lu que le contraire, la mise à pied conservatoire ne peut pas être transformée à posteriori en mise à pied disciplinaire. En revanche la sanction décidée par l'employeur peut être une mise à pied disciplinaire qui devra alors être effectuée après. Dans ce cas, la mise à pied conservatoire sera bien payée, mais pas, bien entendu, la mise à pied disciplinaire qui suivra.

 

Oui bien sur Lag0, la fatigue de Pâques:D, j'ai fait une transformation trop rapide, l'employeur paie bien la mise à pied conservatoire et ensuite peut prononcer une mise à pied disciplinaire.

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  • 2 weeks later...

Bonjour!

Je me prépare doucement à mon entretien de demain avec ma Direction. Certains indices que je tient de mes collègues me laissent penser qu'ils ne vont pas prendre le risque de me licencier. A priori, ils me réintègreraient en pensant que je ne reclammerait pas le paiment des 15 jours de mise à pied conservatoire. Je voudrait trouver des éléments officiels ( un article du code du travail par exemple) qui m'aideraient lors de l'entretien pour appuyer le fait qu'ils sont obligés de me payer ces jours.je n'ai encore rien trouvé sur internet, avez vous dans vos tablettes quelque chose pour m'aider??

merci encore!

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Bonjour!

Je me prépare doucement à mon entretien de demain avec ma Direction. Certains indices que je tient de mes collègues me laissent penser qu'ils ne vont pas prendre le risque de me licencier. A priori, ils me réintègreraient en pensant que je ne reclammerait pas le paiment des 15 jours de mise à pied conservatoire. Je voudrait trouver des éléments officiels ( un article du code du travail par exemple) qui m'aideraient lors de l'entretien pour appuyer le fait qu'ils sont obligés de me payer ces jours.je n'ai encore rien trouvé sur internet, avez vous dans vos tablettes quelque chose pour m'aider??

merci encore!

simplement la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail, votre éventuelle réintégration vous redonne vos droits en rapport avec votre contrat et donc le paiement des jours de cette mise à pied

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Bonjour à tous,

 

Je reviens de mon entretien qui ne m'a pas beaucoup avancé, ils ont juste cherché à savoir ce qu'il s'était passé avec ma collègue. Ils vont prendre une décision qu'ils me transmettront dans un premier temps par téléphone mardi prochain puis par courrier.

Dans le cas où ils me réintégreraient, j'imagine que la date de fin de mise à pied sera notée sur le courrier et que donc ils ne peuvent pas me dire mardi par téléphone de revenir dès le mercredi?

Si jamais ils ne comptent pas me payer mes jours de mise à pied, dois je me rendre sur mon lieu de travail comme indiqué sur le courrier et lancer une procedure aux prud'hommes conjointement ou dois je refuser de venir travailler tant que je n'aurais pas une trace écrite que mes jours me seront payés (au risque qu'ils fassent passer ca pour un abandon de poste)?

est ce que je peux aussi demander, en plus du paiement de mes jours, une indemnité pour le préjudice vis à vis de ma réputation envers les clients et mes collègues?

 

merci de votre aide qui m'est d'une très très grande utilité! :)

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Re!

 

Mon patron m'a annoncé ce matin que j'etais réintégrée dans l'entreprise à partir de demain matin, ils doivent me remettre un courrier en main propre auparavant et faire le point sur les modalités de mon retour dans l'entreprise.

Ma question reste la même: s'ils refusent de me payer mes jours de MAP, dois-je tout de même signer le courrier, reprendre le travail et engager une procédures de mon coté ou puis je refuser de signer le courrier et donc ne pas retravailler tant que je n'ai pas de trace ecrite que mes 15 jours me seront payés?

 

merci par avance!

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