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Forum juridique de Net-iris

Cadrer correctement le tour d'échelle


Milliewkr

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Bonjour à tous!

 

Mon voisin a construit sa maison voilà 5 ans en limite de propriété, il a souhaité il y a deux ans refaire sa façade dont la partie pour laquelle son entreprise doit s'installer sur notre terrasse. Etant donné qu'il prend toujours des entreprises qui ne font pas vraiment du "bon boulot", il a l'intention, à nouveau, de faire venir une nouvelle entreprise car effectivement, sa façade se dégrade. Je précise que la discussion avec mon voisin est quasi impossible puisqu'il considère qu'il fait absolument ce qu'il veut quand il veut et devient aggressif quand on lui explique que ça n'est pas comme ça que ça marche...:cool:

 

J'ai lu les différents posts concernant le droit d'échelle, ne souhaitant pas me faire insulter à chaque fois que je le croise et être envahie de crottes de chien, je sais qu'il faudra que je finisse par céder. Mais je voudrais quand même le calmer un peu sur le rythme de ses venues chez moi et m'assurer de ne pas avoir ultérieurement de problème. Je souhaiterais donc reprendre avec vous tout ce que je suis en droit de lui demander.

 

1. état des lieux avant - après

2. indemnités journalières (pour le passage? pour la perte de jouissance de la terrasse en juin?)

3. convention écrite signée chez le conciliateur à la mairie

4. nombre et identité des personnes qui entreront chez moi

5. Kbis et certificat d'assurance de l'entreprise effectuant les travaux?

6. caution? Comment celà se passe-t-il?

7. autre chose?

 

Je vous remercie d'avance!

 

Dernière question, je pense faire construire une véranda sur ma terrasse mais celà deviendrait alors très compliqué (et risqué car dommages toujours possibles) s'il souhaite à nouveau effectuer des travaux sur sa façade une fois la véranda construite.

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Mon voisin a construit sa maison voilà 5 ans en limite de propriété, il a souhaité il y a deux ans refaire sa façade dont la partie pour laquelle son entreprise doit s'installer sur notre terrasse. Etant donné qu'il prend toujours des entreprises qui ne font pas vraiment du "bon boulot", il a l'intention, à nouveau, de faire venir une nouvelle entreprise car effectivement, sa façade se dégrade. Je précise que la discussion avec mon voisin est quasi impossible puisqu'il considère qu'il fait absolument ce qu'il veut quand il veut et devient aggressif quand on lui explique que ça n'est pas comme ça que ça marche...:cool:

Attendez au bout de 2 ans il fait venir une autre entreprise ...quid de la garantie décennale , donc la première c'était au noir ??:(

 

J'ai lu les différents posts concernant le droit d'échelle, ne souhaitant pas me faire insulter à chaque fois que je le croise et être envahie de crottes de chien, je sais qu'il faudra que je finisse par céder. Mais je voudrais quand même le calmer un peu sur le rythme de ses venues chez moi et m'assurer de ne pas avoir ultérieurement de problème.

Donnez lui déjà la réponse ministérielle citée encore dernièrement là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/144815-tour-dechelle-constructions-neuves.html

 

 

Je souhaiterais donc reprendre avec vous tout ce que je suis en droit de lui demander.

 

1. état des lieux avant - après

2. indemnités journalières (pour le passage? pour la perte de jouissance de la terrasse en juin?)

Oui éventuellement

3. convention écrite signée chez le conciliateur à la mairie

4. nombre et identité des personnes qui entreront chez moi

5. Kbis et certificat d'assurance de l'entreprise effectuant les travaux?

6. caution? Comment celà se passe-t-il?

ça jamais vu ;)

 

 

 

Dernière question, je pense faire construire une véranda sur ma terrasse mais celà deviendrait alors très compliqué (et risqué car dommages toujours possibles) s'il souhaite à nouveau effectuer des travaux sur sa façade une fois la véranda construite.

Vous faites ce que vous voulez chez vous, vous ne devez pas tenir compte du voisin !

D'ailleurs ce n'est pas toutes les 5 mn et pour un oui ou un non un droit d'échelle, c'est pour un ravalement tous les 10 ans !

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Bonjour!

 

Merci de la rapidité de votre réponse!

 

La première entreprise n'était pas au noir mais ça n'a pas été bien fait et je crois qu'il n'a pas connaissance de la garantie décennale. Durant les travaux j'ai déjà essayé de lui dire que son bardage n'était pas bien posé mais il ne veut jamais rien entendre, il a toujours raison.

 

Il y a deux ans j'avais refusé le tour d'échelle du fait que sa construction n'avait que 3ans et que je ne voulais pas vivre dans les travaux à répétition. Il m'a donc fait convoquer chez le conciliateur à la mairie (sud du 92) chez lequel nous avons signé un accord avec contreparties (qu'il n'a pas respecté à ce jour d'ailleurs, et pour lequel le même conciliateur m'a conseillé de passer par voie de tribunal).

 

Je souhaiterai savoir par ailleurs qui appeler en cas de dommages chez moi lors de ses futurs travaux? La police pour faire arrêter les travaux et faire les constatations ou la mairie qui s'occupe vraisemblablement beaucoup de son cas?

 

Enfin, comment choisir un bon avocat?? Une amie avait prit un avocat immobilier pour une construction également en mitoyenneté et elle se retrouve avec un balcon surplombant à moins de 1.20m de la limite séparative qui n'aurait jamais dû être accepté par la mairie et au moins vu par son avocat... Je sais donc qui je ne prendrais pas en cas de problème mais j'ignore comment choisir un avocat et savoir qu'on est bien défendu... Question difficile je me doute!

 

Merci encore à tous!

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La première entreprise n'était pas au noir mais ça n'a pas été bien fait et je crois qu'il n'a pas connaissance de la garantie décennale. Durant les travaux j'ai déjà essayé de lui dire que son bardage n'était pas bien posé mais il ne veut jamais rien entendre, il a toujours raison.

Dites lui que cette société doit revenir en passant et gratuitement !:rolleyes:

 

Il y a deux ans j'avais refusé le tour d'échelle du fait que sa construction n'avait que 3ans et que je ne voulais pas vivre dans les travaux à répétition. Il m'a donc fait convoquer chez le conciliateur à la mairie (sud du 92) chez lequel nous avons signé un accord avec contreparties (qu'il n'a pas respecté à ce jour d'ailleurs, et pour lequel le même conciliateur m'a conseillé de passer par voie de tribunal).

Que disait cet accord ?

 

Je souhaiterai savoir par ailleurs qui appeler en cas de dommages chez moi lors de ses futurs travaux? La police pour faire arrêter les travaux et faire les constatations ou la mairie qui s'occupe vraisemblablement beaucoup de son cas?

Un Huissier surtout et demander un référé au TGI pour arrêter les travaux

 

Enfin, comment choisir un bon avocat?? Une amie avait prit un avocat immobilier pour une construction également en mitoyenneté et elle se retrouve avec un balcon surplombant à moins de 1.20m de la limite séparative qui n'aurait jamais dû être accepté par la mairie et au moins vu par son avocat... Je sais donc qui je ne prendrais pas en cas de problème mais j'ignore comment choisir un avocat et savoir qu'on est bien défendu... Question difficile je me doute!

Vous n'avez pas de contrat Protection juridique ?

Pour le balcon la Mairie ne s'occupe pas des règles de Droit civil (vues du balcon)...par contre oui l'Avocat aurait du le voir en effet s'il surveillait le projet , je suppose qu'il a demandé la destruction ?

 

---------- Message ajouté à 09h39 ---------- Précédent message à 09h37 ----------

 

Bonjour,

 

J'ai le même problème avec un voisin assez aggressif aussi, pour l'instant je refuse qu'il vienne à nouveau faire des travaux mais l'ambiance s'en ressent...

 

Bon courage!

Vous en êtes où Mcadams , statu-quo toujours ? ;)

Je rappelle votre post qui a des similitudes avec celui de MILLIE :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/139135-travaux-voisin-devant-installer-echafaudage-terrasse.html

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Bonsoir!

 

Effectivement il y a pas mal de points communs avec Macadams! Ne serait-il génial de les mettre côte à côte pour voir lequel des deux est le plus coriace? Et à nous la tranquilité :)!

 

Apparement il ne peut pas invoquer la garantie décennale car d'après d'autres voisins il a profiter de l'échaffaudage pour passer un produit de protection supplémentaire qui a en fait détérioré la qualité de ce qu'avait fait la première entreprise (lors de la construction) qui refuse du coup de revenir.

 

Je suppose que si je lui demande (ou plutôt si un nouvel accord chez le conciliateur l'y contraint) de faire passer un huissier avant et après travaux, je n'aurais pas besoin de me tirer les cheveux pour savoir si les travaux se passent bien et surtout ce ne sera pas à moi d'avoir des frais pour stopper ses travaux si ça tourne au vinaigre...

 

Je me suis renseignée auprès de mon assureur maison et je dispose effectivement d'une assurance juridique, je n'ai pas tout compris mais je vais creuser la question pour être au courant de tout ça.

 

Concernant les indemnités journalières (je sais que ça peut faire pingre mais je sais aussi surtout que ça va le freiner à venir redemander le passage dans trois ans, quand la couleur ne lui plaira plus ou je ne sais quoi!), de quels montants s'agit-il?

 

Enfin, est-ce que je suis en droit de demander à l'entreprise qu'il aura choisi son attestation d'assurance, premièrement pour m'assurer de la réalité de cette entreprise (les camionettes que je vois sont souvent sans inscriptions) et deuxièment pour assurer mes arrières en cas de problèmes et trouver un interlocuteur?

 

En tout cas merci de vos éclairages!

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Apparement il ne peut pas invoquer la garantie décennale car d'après d'autres voisins il a profiter de l'échaffaudage pour passer un produit de protection supplémentaire qui a en fait détérioré la qualité de ce qu'avait fait la première entreprise (lors de la construction) qui refuse du coup de revenir.

D'accord donc c'est en plus de sa faute qu'il est bête !

 

Je suppose que si je lui demande (ou plutôt si un nouvel accord chez le conciliateur l'y contraint) de faire passer un huissier avant et après travaux, je n'aurais pas besoin de me tirer les cheveux pour savoir si les travaux se passent bien et surtout ce ne sera pas à moi d'avoir des frais pour stopper ses travaux si ça tourne au vinaigre...

Oui cela devrait suffire

 

Je me suis renseignée auprès de mon assureur maison et je dispose effectivement d'une assurance juridique, je n'ai pas tout compris mais je vais creuser la question pour être au courant de tout ça.

Absolument ils peuvent vous aider et vous fournir les conseils d'un Avocat

 

Concernant les indemnités journalières (je sais que ça peut faire pingre mais je sais aussi surtout que ça va le freiner à venir redemander le passage dans trois ans, quand la couleur ne lui plaira plus ou je ne sais quoi!), de quels montants s'agit-il?

Il faut voir ça avec un Avocat je n'en ai aucune idée

 

Enfin, est-ce que je suis en droit de demander à l'entreprise qu'il aura choisi son attestation d'assurance, premièrement pour m'assurer de la réalité de cette entreprise (les camionettes que je vois sont souvent sans inscriptions) et deuxièment pour assurer mes arrières en cas de problèmes et trouver un interlocuteur?

De toute façon c'est lui qui est responsable (responsabilité civile)de ses ouvriers :

 

Article 1384 du code Civil

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      bonjour,
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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