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Forum juridique de Net-iris

Prêt immobilier-convention suspensive


Boogie25

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Bonjour,

Il y a une question qui me perturbe à propos du taux marqué dans la convention suspensive.

Dans notre condition, il y a marqué que le taux est de maximum 5%.

Je me demandais donc, s'il était possible que les banques m'offrent un prêt avec toutes les conditions respéctées, et avec un taux avoisinant les 5%, alors que le taux actuel est de 3.75%; parce qu'ils savent qu'alors je ne pourrais refuser la vente et ainsi le crédit, sauf bien sûr en cas de versement d'idemnité au vendeur.

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C'est juste une sécurité que s'accorde la banque en cas de grosse tourmente monétaire.

En l'état actuel du marché, la banque qui se risquerait à vous faire une offre à 5% vous verrait filer au comptoir d'en face!

 

Merci, ça me rassure et c'est vrai que j'avais completement oublié la concurrence!

 

Juste une dernière chose, si j'ai bien compris (d'après longues recherches sur les forums), si les banques m'offrent un prêt dont le montant est inférieur à celui écrit dans la condition, alors la condition sera ne sera plus remplie et donc je pourrais récupérer mon dépôt versé?

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Juste une dernière chose, si j'ai bien compris (d'après longues recherches sur les forums), si les banques m'offrent un prêt dont le montant est inférieur à celui écrit dans la condition, alors la condition sera ne sera plus remplie et donc je pourrais récupérer mon dépôt versé?

 

Heu non...

Si vous prenez un pret inferieur mais que vous achetez le bien quand meme avec un autre financement aucun problème. Je précise que vous ne récupérez pas le dépot que vous avez versé que l'on peut aussi considérer comme un acompte de la vente.

Par contre si votre pret ne vous permet plus d'acheter le bien vous devrez bel et bien y laisser le dépot de garantie si vous ne fournissez pas un refus de pret du montant indiqué sur compromis de vente.

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Cette condition, si elle ne prévoit que le taux maximum et rien d'autre, n'est pas à l'avantage de l'acheteur.

La protection de l'acheteur doit au contraire prévoir dans la clause le montant exact, la durée précise et le taux maximum supportable.

Parce qu'un taux plus haut peut obliger à rallonger la durée du prêt pour rester dans les 33% et là c'est la double punition...plus cher et plus longtemps !

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Heu non...

Si vous prenez un pret inferieur mais que vous achetez le bien quand meme avec un autre financement aucun problème. Je précise que vous ne récupérez pas le dépot que vous avez versé que l'on peut aussi considérer comme un acompte de la vente.

Par contre si votre pret ne vous permet plus d'acheter le bien vous devrez bel et bien y laisser le dépot de garantie si vous ne fournissez pas un refus de pret du montant indiqué sur compromis de vente.

 

Je ne comprends pas, une de conditions n'est pas remplie, lorsque le montant qu'on nous prête est inférieur au montant écrit sur la condition, alors pourquoi, est-ce que je dois laisser mon dépôt? Pourtant j'avais vu, sur ce forum, quelqu'un qui avait posé la même question, et on a répondu que oui, la personne pouvait demander qu'on lui rendre le dépôt.

C'est la même chose que si la banque offrait un taux ou une durée de l'emprunt différents de ceux inscrits sur la condition.

Mais alors, dans ce cas, comment faire? 10000 euros ce n'est pas rien, et on ne fait pas partis de ceux qui veulent annuler la vente grâce à refus de prêt.

Je panique là...On ne sait pas quel prêt on nous offrir...

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Vous devez faire la demande de prêt pour le montant précisé sur votre compromis et dans le délai prévu. Votre banque vous accordera ou vous refusera sur ce montant et, effectivement, en cas de refus la condition suspensive interviendra et vous récupérez votre dépot initial.

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Vous devez faire la demande de prêt pour le montant précisé sur votre compromis et dans le délai prévu. Votre banque vous accordera ou vous refusera sur ce montant et, effectivement, en cas de refus la condition suspensive interviendra et vous récupérez votre dépot initial.

 

Oui, mais si on nous accorde un prêt, mais qui est inférieur à celui qu'on a demandé, cela compte comme un refus aussi?

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Mais enfin, vous n'avez donc pas demandé une simulation à votre banque avant de signer le compromis?

C'est ce qu'on fait en général, et on ne s'embarque qu'avec la certitude d'obtenir le financement.

 

Quitte à renégocier le taux avec un autre partenaire une fois le compromis signé.

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Oui, mais si on nous accorde un prêt, mais qui est inférieur à celui qu'on a demandé, cela compte comme un refus aussi?

Oui. Enfin du moins si le montant du prêt est bien indiqué au compromis. De toute façon, vous faites une demande de prêt pour le montant noté au compromis, la banque accepte ou refuse cette demande, c'est ça qui compte. Si la banque refuse votre demande mais vous indique qu'elle peut vous proposer une somme inférieure à votre demande, c'est autre chose, cela ne lèvera pas pour autant la clause suspensive. Mais attention tout de même si vous avez volontairement demandé un prêt que vous étiez sur qu'il serait refusé, le vendeur peut y voir une manœuvre et porter l'affaire en justice...

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Merci pour vos réponses, et surtout en ce qui concerne le refus si le montant est bien indiqué. Le montant qu'on a demandé est bien celui qui est indiqué sur la condition, donc pas de problème de ce côté là.

 

Pour la simulation de crédit, on l'a bien faite, mais on est jamais sûrs de ce qui peut arriver; j'en ai eu l'expérience.

 

Encore merci pour vos réponses précises et rapides.

Bonne journée.

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Je suis désolé de déranger encore, mais en lisant plus précisément, j'ai vu que sur la condition il y a écrit qu'en cas de refus, il faut au moins deux refus de prêt, mais qu'on pouvait demander le prêt à une seule banque si on veut. Or j'ai vu que la plupart des personnes disent qu'un seul refus suffit.

Alors est-ce que le fait qu'il y est écrit qu'il faut au moins 2 refus m'oblige, en cas de refus, à donner des preuves de 2 refus minimum, pour que la condition ne soit plus valable et donc pour que je puisse récupérer mon versement?

 

Je me pose cette question, parce que nous avons donné notre dossier à un courtier qui nous a fait une simulation et dit qu'on pouvait avoir le prêt, mais je ne sais pas si il a envoyé le dossier qu'à une seule ou plusieurs banques. Or je n'ai bien compris la condition suspensive qu'après les 10 jours pendant lesquels on doit envoyer les dossiers pour le prêt et donc maintenant ça ne sert à rien de les envoyer. On avait fait des simulations auprès de quelques banques, et le prêt ne correspondait pas à ce qu'on voulait, c'est pour cela qu'on a pas envoyé plus, mais si j'aurais connu plutôt ce risque, on aurait envoyé les dossiers. (voilà, c'était juste pour qu'il n'y est pas confusion sur nos attentions)

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Bonsoir,

 

En principe le courtier appelle le prêt sur plusieurs établissements pour vous trouver le meilleur taux, de plus vous avez du lui fournir copie de votre compromis et il est donc au courant des conditions. Par sécurité contactez le et rappellez lui qu'en cas de refus il vous produise bien 2 refus au minimum pour respecter cette clause.

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Je suis désolé de déranger encore, mais en lisant plus précisément, j'ai vu que sur la condition il y a écrit qu'en cas de refus, il faut au moins deux refus de prêt, mais qu'on pouvait demander le prêt à une seule banque si on veut. Or j'ai vu que la plupart des personnes disent qu'un seul refus suffit.

Alors est-ce que le fait qu'il y est écrit qu'il faut au moins 2 refus m'oblige, en cas de refus, à donner des preuves de 2 refus minimum, pour que la condition ne soit plus valable et donc pour que je puisse récupérer mon versement?

 

 

dans la mesure ou votre compromis vous faisait obligation de demarcher une seule banque, la clause vous imposant deux refus est, a mon avis, abusive et illegale

 

en effet, l’article L. 312-16 du Code de la consommation, etant d’ordre public, toute stipulation d’obligations imposées à l’acheteur de facon à accroître les exigences de ce texte serait illegale

Détail d'un article de code

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dans la mesure ou votre compromis vous faisait obligation de demarcher une seule banque, la clause vous imposant deux refus est, a mon avis, abusive et illegale

 

en effet, l’article L. 312-16 du Code de la consommation, etant d’ordre public, toute stipulation d’obligations imposées à l’acheteur de facon à accroître les exigences de ce texte serait illegale

Détail d'un article de code

 

 

En fait, on me faisait pas obligation de démarcher une banque, mais il y a écrit que je pouvais démarcher qu'auprès d'une seule banque. Alors qu'après il y a écrit, que s'il y a refus, il faut au minimum 2 refus.

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