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Forum juridique de Net-iris

travaux avec ou sans facture?


Lillou22

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Il s'agit de travaux d'entretien de jardin (transfert à la déchetterie notamment, par 1 professionnel : 150€ alors que les déchets sont dans un champ à proximité) mais aussi d'une véranda que le propriétaire souhaite refaire en partie en PVC (la véranda est en bois à l'origine) et veut que l'on paye la moitié de la facture. Cette véranda était déjà dans un état d'usure du bois avancé à notre arrivée (bois pourri, mangé par les bestioles...). Nous avons repient les boiserie et murs mais sans preuve !!!!

que faire ??

merci

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sinon il est grand temps de vous pencher aussi sur les 2 decrets regissant

1) les charges locatives

2) les entretiens et reparations a charge des locataires.

 

ca vous donnera une idée de ce qui est a charge des locataires (en dehors des deteriorations constatées lors d'un EDL de sortie bien sûr).

 

les 2 decrets sont lisibles sur ce topo:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

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je sais que l'entretien du jardin est une charge locative, la dessus pas de soucis. Ce que je sais aussi en revanche c'est qu'il a été fait par un particulier (l'actuel locataire) et que les déchets ont été mis au fond d'un champ. que suis-je tenue de payer sachant que je possède un devis d'un professionnel mais pas de facture?

en outre, pour la véranda,l'état des lieux de sortie indique q'un carreau est cassé (impossible à changer du fait de la pourriture du bois) mais nous sommes pret à payer le verre); que les rebord de fenetres sont abimés (normal puisque le bois est pourri à l'intérieur comme à l'extérieur). Il aurait fallu refaire toute la boiserie mais là ça n'est pas de notre ressort. Le bois était déjà très abimé à notre entrée mais hélas non mentionné sur l'état des lieux d'entrée. (ce qui me fait dire que nous nous sommes fait avoir sur toute la ligne !!!) Les propriétaire voulait raser la véranda à notre arrivée mais il ne s'agit que d'une parole qui a biensur été oubliée depuis.

alors que faire ?

merci de vos réponses

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si le proprietaire vous a fourni des devis pour le jardin, vous n'avez aucun recour

 

pour la veranda, il ne peut vous facturer que la vitre cassée mais en aucun cas, une nouvelle veranda :eek:

 

vous faites donc une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de vous rembourser ies sommes dues (apres deduction des devis pour le jardin) sous x jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximite

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avez vous des preuves de l'etat de cette veranda au cours de la location (par ex, courriers a ce sujet du proprietaire ) ?

 

Car il va falloir prouver qu'il s'agit de vetusté, et que cette vetusté n'est pas due a votre negligence :o

 

De plus, il faut tenir compte de l'age de cette veranda

Si elle existe depuis 40 ou 50 ans, il est normal qu'elle s'use, d'autant plus que les technique de l'epoque ne sont pas du tout les memes que celles d'aujourd'hui ...

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avez vous des preuves de l'etat de cette veranda au cours de la location (par ex, courriers a ce sujet du proprietaire ) ?

 

Car il va falloir prouver qu'il s'agit de vetusté, et que cette vetusté n'est pas due a votre negligence :o

 

De plus, il faut tenir compte de l'age de cette veranda

Si elle existe depuis 40 ou 50 ans, il est normal qu'elle s'use, d'autant plus que les technique de l'epoque ne sont pas du tout les memes que celles d'aujourd'hui ...

 

D'autant plus qu'elle est mangée par les bestioles, ce n'est pas au locataire de traiter (en espérant qu'il ait prévenu le propriétaire par RAR)

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cette véranda est en bois, ce sont les intempéries qui en ont eu raison car elle a effectivement une bonne tentaine d'années. Nous l'avons poncé à l'intérieur et repeinte, mais il est impossible de remettre en état du bois pourriµ. les propriétaires voulaient la raser à notre arrivée, mais nous n'avons rien d'eux concernant la véranda à part le fait qu'il veulent refaire en PVC la partie de bois pourri et nous en faire payer la moitié. Je possède des photos intérieures qui prouve déjà que le bois était pourri en 2002, 2 ans après notre arrivée.Ces phoos ont été perdues, semble-t-il par notre assistance juridique.

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cette véranda est en bois, ce sont les intempéries qui en ont eu raison car elle a effectivement une bonne trentaine d'années.

J'ai cru que j'avais rêvé mais non ;):

bois pourri, mangé par les bestioles..

 

Nous l'avons poncé à l'intérieur et repeinte, mais il est impossible de remettre en état du bois pourriµ. les propriétaires voulaient la raser à notre arrivée, mais nous n'avons rien d'eux concernant la véranda à part le fait qu'il veulent refaire en PVC la partie de bois pourri et nous en faire payer la moitié. Je possède des photos intérieures qui prouve déjà que le bois était pourri en 2002, 2 ans après notre arrivée.Ces photos ont été perdues, semble-t-il par notre assistance juridique.

Cette véranda a nécessité un PC ou une DT il faut voir si vous pouvez le retrouver en Mairie ou sur des vieux cadastres pour prouver son âge

Pour les photos vous n'avez pas soit les négatifs ou des fichiers si numériques ?

Pas de courrier indiquant qu'elle est pourrie et nécessite des réparations ?

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sinon, encore plus simple :

c'est celui qui invoque un droit qui doit le prouver...

 

donc, que votre proprietaire PROUVE l'age de cette veranda, et vous, vous exigez que la vetusté soit deduite

en regle generale, les huissereries exterieures etant considerees comme etant "amorties" au bout de 25-30 ans, votre proprietaire ne pourra rien exiger de vous si la veranda a une trentaine d'annee puisque vetusté reconnue ;)

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sinon, encore plus simple :

c'est celui qui invoque un droit qui doit le prouver...

 

donc, que votre proprietaire PROUVE l'age de cette veranda, et vous, vous exigez que la vetusté soit deduite

en regle generale, les huissereries exterieures etant considerees comme etant "amorties" au bout de 25-30 ans, votre proprietaire ne pourra rien exiger de vous si la veranda a une trentaine d'annee puisque vetusté reconnue ;)

 

D'accord VERO mais tu peux avoir une véranda de 30 ans entretenue nickel et là l'EDL est muet en entrée, plus pas de courrier RAR pour demander des réparations ça c'est ennuyeux :(

 

Voir des témoignages des voisins aussi pour attester de la vétusté

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