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Forum juridique de Net-iris

boites à lettres et responsabilité


Rverieitalienne

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je viens de lire avec attention, votre ésanventure avec votre locataire.

En ce qui me concerne, suis locataire, et il s'avère que ma boite aux lettres a été degradée, je n'arrive plus à la refermer.

Le syndic qui gere pour le proprietaire, ne veut rien entendre, il dit de voir avec mon assurance.

Mais les boites aux lettes sot dans le hall d'entree de l immuble donc dans lesparties communes, mon assurance ne veut rien entendre non plus

Alors qui en a la charge????

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Tout dépend de la nature de la dégradation et du type de boite à lettres.

 

Si ce n'est qu'un problème de serrure, c'est si simple à changer que même moi j'y arrive!:D:D

Pas besoin de déplacer un serrurier, une agence ou un propriétaire pour ça!

 

S'il s'agit de la boite elle même, c'est un peu plus complexe car dans la plupart des immeubles, les boites à lettres sont uniformes et montées en batterie.

Le changement ne peut se faire que par l'intermédiaire du propriétaire qui demandera au syndic de contacter le fournisseur de l'immeuble.

Et le propriétaire prendra l'opération à sa charge.

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merci pour la réponse!

pour ma boite, il ne s'agit pas quede la serrure, le battant en bois a été forcé et ne ferme donc plus.

D'atres sontdans le meme cas que moi

elles sont indépendants les unes des autres mais mon assureur ne vaut rien entendre, elles sont changer et le syndic exécutant les ordres du propriétaire non plus!alors???,que faire

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Faites une LRAR à votre propriétaire, avec copie à l'agence, dans laquelle vous lui demandez très aimablement de bien vouloir avoir l'amabilité de vous remettre une boite à lettres. Vous précisez que vous ne pouvez être tenu pour responsable de cette dégradation puisque qu'il s'agit d'un cas de vandalisme.

 

Vous garderez le bordereau de réception et une photocopie de cette lettre.

Si le propriétaire "oublie" de la changer, vous aurez ainsi une preuve pour l'EDL de sortie, il ne pourra pas vous la récupérer sur votre Dépôt de Garantie.

Il ne vous restera qu'à veiller à ce que cela ne vous soit pas refacturé ensuite dans vos charges.

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non le syndic assure ausi la gestion locative, c'est lui qui percoit les loyers

 

---------- Message ajouté à 19h48 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

j'ai dejà fait ces courriers mais ils ne veulent rien savoir, pendant ce temps, mon courrier risque tous les jours de disparaitre

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contactez votre bailleur meme si il a donné mandat a une agence pour gérer son bien.

c'est une partie commune, ce n'est pas a vous de la remplacer.

d'autre part, faites le tour des autres personnes qui ont le meme probl : tous ensemble arriverez vous à faire valoir votre point de vue ;)

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Vous garderez le bordereau de réception et une photocopie de cette lettre.

Si le propriétaire "oublie" de la changer, vous aurez ainsi une preuve pour l'EDL de sortie, il ne pourra pas vous la récupérer sur votre Dépôt de Garantie.

Il ne vous restera qu'à veiller à ce que cela ne vous soit pas refacturé ensuite dans vos charges.

 

C'est un aspect du problème, mais il n'empêche qu'avant d'en arriver à l'EDL de sortie, il a besoin d'une boite à lettres sécurisée.

Et c'est ça qu'il faut obtenir.

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Bonjour,

 

Une boîte aux lettres n'est pas une partie commune, elle est un élément privatif.

Le syndic se charge des réparations quand les boîtes sont installées en batterie et les réparations sont facturées au propriétaire concerné.La demande de réparations doit émaner du propriétaire et être adressée par écrit(fax, mail, courrier) au syndic puisque la facture lui sera imputée.

 

Votre propriétaire vous répercutera ensuite très certainement le coût de cette réparation.

 

 

 

Si les boîtes sont indépendantes les unes des autres et qu'il n'existe pas de règles régissant leur installation(modèle, fournisseur,...), le syndic n'a pas à s'occuper des réparations ou d'un éventuel remplacement.Le propriétaire ou le locataire peuvent s'en charger.

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Votre propriétaire vous répercutera ensuite très certainement le coût de cette réparation.

 

Bien d'accord sur le fait que la boite est un accessoire à usage privatif bien que situé dans les parties communes.

Par contre Rverieitalienne précise que les boites sont à changer, il ne s'agit plus d'entretien courant ou de menues réparations, mais d'achat d'une nouvelle boite suite à des actes de vandalisme, cela ne fait donc pas partie des charges récupérables et le propriétaire ne doit pas le répercuter.

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour! je viens de découvrir cette discussion,qui si même elle est passée,elle est toujours d'actualité.Depuis le 19 mai 2012,je suis en conflit avec la poste à cause de cela.Le 19.5.2012,il a été déposé un paquet dans ma boîtes aux lettres un samedi à 14h58.Complètement dégradé.En plus celui quil'a mis,a osé mentionner ,qu'il a été livré conforme.Depuis sur ma boîtes aux lettres et à l'intérieur de celle-ci,j'ai interdit tout dépôt de paquets.Malgré cela ça continue.Que l'on le veuille ou non,la boîte aux lettres est un espace privée.Y accèder est une violation.Eh en plus accès aux autres en même temps.J'ai découvert cette faàon de faire,il n'y a pas lontemps.J'ai déménagé.Et là oùj'étais dans le privé,iln'y avait pas de boîtes aux lettres.Vraiment je suis remontée.J'en ai avisé le service consommateurs la poste,en expliquant pourquoi cette façon de faire était inadmissible.

Cette pratique va à l'encontre des articles 2 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme;"protection constitutionnelle du droit de propriété.Je pense que je vais aller porter plainte.

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bjr,

je sais qu'il est de bon ton de vouloir porter plainte pour tout et n'importe quoi, mais il ne faut pas oublier que porter plainte c'est du droit pénal quand on estime qu'il y a eu une infraction pénale prévue dans le code pénal.

dans votre situation je ne vois aucune infraction pénale, c'est donc du droit civil, vous devez donc assigner votre adversaire devant une juridiction civile.

l'intérieur de la boite à lettre est un espace privatif mais dont le préposé possède la clef dans ces conditions difficile de dire que le proposé viole cet espace privé puisque il en a la clef par décision de la copropriété afin de pouvoir y déposer le courrier volumineux. lui interdire d'y accéder revient à lui interdire d'y déposer le courrier

la solution que j'étudierais c'est de remplacer la serrure de votre bal interdisant au préposé d'y déposer les objets volumineux.

cdt

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Ici il n'est pas question de lui empêcher son travail.Puisque j'ai écrit sur la boîte aux lettres.Ne pas mettre de paquets dans la boîte aux lettres.Vous etes invités à monter les paquets ou de déposer un avis de passage,pour que je puisse aller les chercher à la poste.Inserer un courrier dans la fente de la boîte aux lettres et d'accèder à l'intérieur,il y a une différence.Acceder à une c'est acceder aux autres en même temps.Donc j'ai refusé l'accès à l'intérieur de ma boîte aux lettres.Ce n'est pas empêcher son travail.Cette pratique d'acceder aux boîtes aux lettres est la porte ouverte à des abus.Vols de paquets ,de courriers par exemple.Car il n'y a pas que la poste qui peut y accèder.Cette pratique est comme si ,vous emmenagiez.On vous donne votre clé.Cependant n'importe qui aurait le passe pour y entrer.En cas de vol sans effraction,vous dites quoi aux assurances?.Puis changer la serrure de votre boîte aux lettres,ça ne sert à rien,puisque la poste ou autres peuvent y accèder.

les boîtes aux lettres sont dans les parties communes mais l'espace intérieur de la boîte est privé.Ce même proposé qui a déposé un paquet dégradé,un autre jour,je l'avais pris en flagrant délit de mensonge.Avec preuve à l'appui,il s'est pris les pinceaux dans ses réponses.Le jean-fouitsme à ses limites.La liberté des uns,se termine là où commence celle des autres.Donc le facteur ou autres,ne sont pas empêchés de travailler,puisqu'ils peuvent monter ou laisser un avis de passage.Et ma liberté est de refuser que l'on accède à l'intérieur de ma boite aux lettres sans ma permission.Il y a encore beaucoup d'endroits où on ne peut mettre de paquets dans les boîtes aux lettres.Le facteur monte ou en cas d'absence il laisse un avis de passage.Il arrive ques facteurs ne s'embarrassEnt pas.Ils écrivent que le destinataire est absent mais en réalité c'était faux.

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Bonjour,

 

S'il existe des normes pour que les BAL soient réglementaires, c'est justement pour permettre aux services postaux de déposer les petits paquets pouvant entrer dans ces boites. En immeuble, le facteur n'a pas à monter dans les étages et la distribution dans les BAL des petits paquets est la règle : elle rend service aux usagers et permet de désengorger les bureaux de poste. CGV applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste pour les particuliers - La Poste

Quant à l'atteinte à votre vie privée, sachez que tous les personnels de distribution du courrier sont soumis au secret professionnel.

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Pour information,je suis logée dans un parc public.Que le préposé ne soit pas obligé de monter les paquets,qu'au moins qu'il laisse un avis de passage sans écrire "destinataire absent".(D'ailleurs j'ai invité la poste à le faire aussi)S'il y a un problème d'effectifs à la poste,les clients n'ont pas être pris en otages dans cette affaire.N'ont pas à en subir les conséquences.

Au sujet des l'accès à l'intérieur des boîtes aux lettres ,par la poste ou d'autres.Il y a sur internet le rapport No I 10-2005-Février 2005 .GTI Conseil général des technologies de l'information.L'accord de l'usager ne peut être ignoré.Dans ce rapport,il est relaté aussi les abus avec ces accès Qu'il soit rendu service aux usagers de mettre des petits paquets dans leur boîte aux lettres,ça se comprend mais il y a le revers de la médaille.Les paquets,des courriers peuvent être volés sans preuves d'effraction.-Si vous suivez votre commande sur internet"a été livrée".Qui croira t-on?-Je n'ai rien contre les fonctionnaires ou assimilés.iL ya des salariés très sérieux et d'autres animés d'un certain Jean-Foutisme.Ce sont ces derniers qui donnent une mauvaise réputation à l'ensemble des fonctionnaires.

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bjr,

si la poste exige la mise en place de bal normalisée c'est pour qu'elle puisse y déposer des envois qui ne passe pas dans la fente prévue.

quand la poste met un paquet dans la bal ce n'est pour rendre service mais c'est pour assurer son obligation contractuelle.

je ne crois pas que vous puissiez interdire à un préposé de la poste d'ouvrir la bal pour y déposer un paquet.

j'attends avec impatience une jurisprudence qui vous donne raison sur ce sujet.

cdt

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