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Forum juridique de Net-iris

courrier du notaire


Jo77

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Bonjour, je voudrais connaitre votre avis sur ce courrier, achat d'un terrain suite à une division :

 

"Madame, Monsieur,

Reconnaissant avoir été informé par Me[***], Notaire que la propriete appartenant à la Sociéte X dans sa totalité formant le lot n°71 du lotissement dit des [********] dont le cahier des charges a été établi le 08/10/1923.

Que le plan parcellaire a un caractere contractuel qui a une portee infinie dans le temps de sorte qu'il est toujours en vigueur.

Que pour modifier ce plan parcellaire il faudrait obtenir l'accord des co-lotis à une double majorité (deux tiers des propiétaires détenant les 3/4 de la superficie des lots ou la majorité inverse).

Que l'obtention d'une déclaration préalable par la mairie n'a pour effet que de permettre de respecter les règles actuelles du Plan Local d'Urbanisme, sans faire référence au cahier des charges du 8/10/1923 qui continue à s'appliquer.

Que dans ces conditions n'importe quelle personne peut demander à ce que le cahier des charges soit respecte et donc declarer nulle la division pourtant autorisé par la Mairie et par voie de conséquence entrainer la nullite de la vente même sans préjudice pour elle.

Le délai de prescription est de 30 ans à compter de la signature de l'acte.

Malgré ce risque, les soussignés persistent dans leur volonté de réaliser la vente et requiert le notaire sus nommé, de recevoir l'acte, déclarant assumer ce risque d'annulation de l'acte avec toutes les conséquences que cela comporte."

MERCI PAR AVANCE.

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En fait le notaire vous demande décharge afin de dégager sa responsabilité dans cette transaction, qu'il déconseille à juste raison.

Si vous signez ce courrier, vous acceptez de prendre sous votre seule responsabilité et assumerez financièrement tout ce qui en découlera, y compris l'annulation de la vente.

 

Il remplit son rôle de conseil et vous met en garde contre cet achat car l'accord de la mairie ne prévaut pas sur le cahier des charges du lotissement, que vous n'avez donc aucune garantie d'obtenir cette modification parcellaire, qui elle dépend uniquement de l'accord des co-lotis, et que vous n'aurez aucun recours contre la mairie si ces derniers refusent la modification.

 

C'était au vendeur de tenter d'obtenir cette modification avant de mettre en vente,

ensuite vous mettiez la clause suspensive d'accord de la mairie pour votre projet et vous pouviez alors signer sans risque.

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