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Forum juridique de Net-iris

Principe de la liberté de commerce VS Mairie


Lucius06700

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Bonjour ,

 

Je suis commerçant non-sédentaire et je travaille sur les marchés sur lesquels je vends du prêt-à-porter.

 

 

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur la légalité du problème que je rencontre avec un agent de la police municipal d'une commune ou je souhaite travailler et le cas échéant m'indiquer la dénomination de l'avocat ( le type d'avocat) qui pourrait m'aider à préparer une contre attaque, je lui en serai gré.

 

 

 

Voici mon souci : depuis peu un policier municipal d'une petite commune tente de m'interdire l'accès au marché hebdomadaire de sa commune, au motif que je fais de la concurrence à un autre commerçant non sédentaire qui y travaille à l'année. ( vente de prêt-à-porter )

Personnellement j'y travaille d'avril à septembre ( en saisonnier) , depuis de nombreuses années, mais les règles semblent avoir changées et la Mairie tente d'imposer un seul commerçant par article, càd, un marchand d'olive, un vendeur de prêt-à-porter, un vendeur de bijoux, ect. Mais le peut-elle , sachant qui y a des places vacantes ?

 

Or si je me réfère à la circulaire : n° 74-34 du 16 janvier 1974. Dont je met ici un extrait; elle ne le peux pas, mais ?

 

La présente circulaire a pour objet de vous rappeler, d'une part les règles auxquelles sont soumis l'exercice du commerce ambulant et la perception de "droit de stationnement" et, d'autre part, les mesures de police applicables aux commerçants ambulants exerçant une activité sur la voie publique.

 

REGIME JURIDIQUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT

 

1 – Principe de la liberté du commerce et de l'industrie

 

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite "décret l'Allarde", et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat (C.E. 22-6-51 DAUDIGNAC : "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la loi") s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Et aussi,

Serait, également entachée de détournement de pouvoir la décision d'un maire qui, ayant réglementé l'exercice d'activité de vente en vertu de ses droits de police, estimerait pouvoir déroger aux dispositions qu'il a lui-même édictées, en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes déterminée (CE 9-6-37 BARBIER). En effet, si les motifs sur lesquels repose la décision restreignant l'utilisation du domaine public sont réels, ils s'imposent à tout intéressé et l'autorité qui a pris la décision ne saurait légalement faire une exception en faveur de quiconque.

 

Par ailleurs, une telle discrimination reviendrait à utiliser les pouvoirs de police du maire "pour un objet autre que celui a raison desquels il sont conférés" (par exemple, défense du commerce local). Elle aboutirait, en outre à fausser les conditions de la concurrence et ne manquerait pas d'être sanctionnée par le juge administratif. Il faut rappeler, à cet égard, qu'un maire ne doit pas utiliser ses pouvoirs de police pour instituer en réalité une discrimination entre les commerçants, selon qu'ils sont sédentaires ou ambulants.

 

Ma question est: quelqu'un peut-il me confirmer que je ne fais pas fausse route ?

 

De plus et pour finir je n'ai pas obéi aux injonctions du policier et me suis installer sans son autorisation, car je pense être dans mon droit . Peut-il me forcer à remballer, ou lui faut-il un référé ?

 

 

Merci beaucoup pour votre aide future ,en espérant avoir été clair .

 

 

Salutations,

 

Lucius

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Bonjour silotrid,

 

Non en effet je n'en aie pas discuté avec un responsable de la mairie, car je suis prie d'effroi à chaque fois que j'ai affaire des fonctionnaires.

Je ne fais à mon grand damne que rencontrer copinages, incompétences, et petit arrangements entre amis, voir un certain mépris à l'égard de mon métier .

 

Bon, je vais réessayer, mais préfèrerais être renseigné au mieux avant de franchir la porte de la mairie,pour parer à toutes tentatives de leurs parts. Ni vu ni connu je suis l'autorité, tu peux me faire confiance! Enfin vous voyez ce que je veux dire...:)

 

Merci pour votre aide .

 

Lucius

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Avant de tenter une action, il faut obligatoiremenr aller aux renseignements pour savoir comment attaquer, au besoin.

Donc voir s'il y a un arrêté spécifique.

Le Maire est le chef de la Police Municipale qui ne fait qu'obéir.

Donc voir sur quels critères elle obéit.

Demandez un rendez-vous.

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Bonjour,

 

A priori, la décision du maire est illégale (si il y en a eu une). La circulaire que vous citez est très pertinente à mon sens. Il s'agit bien d'un détournement de pouvoir puisque le maire ne peut en aucun cas utiliser ses pouvoirs de police administrative pour des buts autres que ceux qui lui ont été assignés par la loi (salubrité, tranquillité, sécurité).

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  • 10 months later...

regarde le regime juridique de l exercice du commercant ambulant seul ses texte son valable , si un maire fais un texte de lois pour son marché communal il sera automatiquement caduque

et un policier municipale ne peu avoir 2 fonctions en meme temps soit il est policier munical ou placier receveur , mais il ne dois etre en aucun cas en tenu de policier municipal

regarde aussi la lois sur la cocussion

en esperent t eclairé

bon courage

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