Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Tour d'échelle pour les constructions neuves


Ernest84

Messages recommandés

Si j'ai bien compris tous les messages relatifs au "tour d'échelle". il ne serait plus accordé pour les nouvelles constructions.

Cela veut-il dire que celui qui entreprend une construction en limite d'une propriété doit l'édifier sans passer chez le voisin et sans survoler la propriété voisine. En d'autre terme, il y un choix de matériaux à faire. par exemple les enduits traditionnels qui demandent l'installation d'échafaudage de pied ou en console ne sont plus possibles.

Est-ce bien cela ?

Depuis combien de temps est-ce en vigueur ?

Si par un voisin édifie un bâtiment en limite après la date d'entrée en vigueur et fait des enduits traditionnels sans demander l'autorisation ou sans que le propriétaire voisin s'en aperçoive (Terrain non construit ou non clôturé par exemple, absence du voisin, ...) qu'adviendra-t-il du ravalement de façade ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Si j'ai bien compris tous les messages relatifs au "tour d'échelle". il ne serait plus accordé pour les nouvelles constructions.

Cela veut-il dire que celui qui entreprend une construction en limite d'une propriété doit l'édifier sans passer chez le voisin et sans survoler la propriété voisine. En d'autre terme, il y un choix de matériaux à faire. par exemple les enduits traditionnels qui demandent l'installation d'échafaudage de pied ou en console ne sont plus possibles.

Est-ce bien cela ?

Oui en effet il faut prévoir au maximum ...ou mieux construire autrement ;)

Mais rien n'empêche de le demander poliment et de s'entendre avec le voisin en question à l'amiable avec constat d'huissier avant et après pour bien montrer qu'on est soucieux qu'il n'y ait pas de désagrément ;)

 

Depuis combien de temps est-ce en vigueur ?

C'est une réponse ministérielle

 

Question écrite n° 01316 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

 

* publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1365

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que lorsqu'un bâtiment est construit en limite de terrain voisin, le propriétaire bénéficie d'un droit d'échelle sur la propriété voisine. Ce droit est acquis pour les opérations d'entretien et de réfection du bâti. Le propriétaire du terrain concerné souffre de cette disposition comme d'une servitude. Dans le cas d'une construction neuve, le problème se pose donc de savoir si une telle servitude peut être créée ex nihilo. Il lui demande en conséquence s'il suffit d'obtenir un permis de construire en limite d'un terrain pour imposer au voisin un tour d'échelle ou pour creuser des fondations en limite de parcelle lorsque celles-ci entraînent une déstabilisation des terrains.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

 

* publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 387

 

Le droit d'échelle aussi nommé « tour d'échelle » est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. La délivrance d'un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d'établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se révèle impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiétement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites. Le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.

 

Si par un voisin édifie un bâtiment en limite après la date d'entrée en vigueur et fait des enduits traditionnels sans demander l'autorisation ou sans que le propriétaire voisin s'en aperçoive (Terrain non construit ou non clôturé par exemple, absence du voisin, ...) qu'adviendra-t-il du ravalement de façade ?

A déconseiller (violation de propriété )

Si vous avez de bons rapports vous pourrez demander plus tard

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...