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Forum juridique de Net-iris

refus de permis de construire


Antothewind

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Bonjour,

 

j'ai un terrain en Normandie et voulant le vendre constructible, je demande un permis de construire au Maire qui m'est refusé. Motif je ne suis pas agriculteur. Ce terrain est entouré de maison et le Maire, lui même agriculteur, m'avait auparavant fait plusieurs appel du pied pour ce terrain.

Quel serait le moyen le plus malin pour utiliser mon recours de 2 mois.

 

Cordialement

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Y a t'il un PLU/POS sur la commune ?

Que dit le règlement de zône ?

 

Bonjour et merci,

 

Je n'arrive pas à l'obtenir, ça fait plus d'un an que je le réclame et à chaque fois il y a une excuse.( assistante en congé mater, pos en cours de modification...)petit village de 200 pers pour info et assez réfractaire au parisien malheureusement ça existe encore.

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