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Forum juridique de Net-iris

Signature du contrat de location à mon insu


Elwa

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Bonjour

Je suis propriétaire d'un appartement vide, et j'ai signé avec une agence immobilière un mandat simple de recherche de locataire.

J'ai appris par hasard que mon appartement était loué et que les locataires avaient emménagé la veille.

Lorsque j'ai appelé l'agence, ils m'ont répondu qu'ils avaient en effet signé le contrat de location à ma place, fait l'EDL, vérifié la solvabilité des locataires...D'après ce qu'ils mont dit, les locataires leur ont versé la provision, le mois de loyer et réglé les frais d'agence qui leur incombait.

Ce qui me dérange c'est de ne pas avoir été prévenu, de pas avoir pu vérifié que l'agence avait bien fait son travail, réuni les renseignements nécessaires concernant les locataires, etc... et d'être devant le fait accompli.

D'autant plus, que j'ai donné mandat à d'autres agences et que je n'ai pas pu encore les prévenir que l'appartement était loué.

Je précise qu'il est indiqué dans le mandat: " le mandataire est chargé d'établir le contrat de location et recueillir la signature du preneur". Et c'est tout pour ce qui concerne les signatures !

Je n'ai pas non plus donné mandat pour la gestion locative.

Pensez-vous que l'agence avait le droit de signer le contrat de location à ma place ? S'il s'avère que non, quelle est la validité de ce contrat ? Vaut-il mieux que j'en re-fasse un avec les locataires ?

Merci d'avance

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Je précise qu'il est indiqué dans le mandat: " le mandataire est chargé d'établir le contrat de location et recueillir la signature du preneur". Et c'est tout pour ce qui concerne les signatures !

Je n'ai pas non plus donné mandat pour la gestion locative.

 

Pensez-vous que l'agence avait le droit de signer le contrat de location à ma place ? S'il s'avère que non, quelle est la validité de ce contrat ? Vaut-il mieux que j'en re-fasse un avec les locataires ?

L'agence a agit au-delà de son mandat et ne pouvait pas signer pour vous. Sa mission est bien spécifiée dans le contrat que vous avez signé avec elle : c'était de trouver un acquéreur, de préparer le contrat de location et de vous le soumettre. Vous êtes mis devant le fait accompli et c'est inacceptable.

Vous pouvez contester la validité du contrat signé par l'agence, mais les locataires, probablement de bonne foi, pourraient invoquer l'apparence. Comme ils sont déjà dans les lieux, il n'est pas envisageable de les faire sortir et vous n'avez d'autre solution que de les accepter. Cependant l'agence n'a pas respecté le contrat que vous avez signé avec elle et vous pouvez l'attaquer pour ce manquement. L'abandon de sa rémunération me semblerait une compensation équitable.

Vous pourriez signaler le fait et demander conseil à la DGCCRF : DGCCRF - Vie pratique - Vous avez un litige

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