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Forum juridique de Net-iris

condition préavis d'un mois pour le locataire


Made31

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Bonjour,

mes locataires ( un couple en co-location), après avoir envoyé une lettre de préavis de trois mois pensent bénéficier de conditions leur permettant de réduire ce préavis à un mois. Je ne veux pas les mettre dans l'embarras mais les conditions qu'ils émettent me paraissent non conformes : Le jeune homme persoit une allocation RSA de 14 euros. Il prétend que cela remplace le RMI et qu'en tant qu'allocataire du RSA il a droit à réduire son préavis. Pourtant, dans le texte de loi qu'il m'a envoyé, il n'y a pas mention de cette condition.

Pouvez-vous me dire si cette condition (percevoir le RSA) est valable et si oui, est-elle soumise à la condition d'être au chomage? (Peut-on percevoir 14 euros de RSA et être au chomage?)

Je vais signer un nouveau bail avec un locataire qui a un préavis de trois mois, je rique donc de me retrouver avec deux mois sans loyer.

merci pour votre aide

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Bonjour,

On a déjà parlé de ce problème, la loi de 89 ne parle encore que du RMI. Il faut attendre une modification qui ne devrait pas tarder pour que le RSA soit pris en compte.

Pour l'instant, c'est au bon vouloir du bailleur et rien ne peut vous obliger à considérer le RSA comme motif valable au préavis réduit.

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il parait donc que le plus raisonnable soit de proposer un compromis à mes locataires pour partager les frais.

Ce n'est plus qu'une affaire de jours pour que la proposition de loi soit adoptée et à mon avis c'est tout à fait normal de leur accorder le préavis réduit pour ce motif

Voilà les dernières nouvelles :

http://www.bdidu.fr/archive/2010/02/27/rsa-rmi-et-preavis-reduit.html

 

La question :

 

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires disposant de minima sociaux, qui souhaitent mettre en avant cette situation pour ramener leur délai de préavis à un mois au lieu de deux ou trois mois pour libérer leur logement. En effet, il s'avère que les propriétaires s'appuient bien souvent sur une jurisprudence qui commence à dater puisqu'il s'agit d'une décision de la cour d'appel de Rennes de juin 1999 qui a refusé à une locataire la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis, au motif que celle-ci percevait l'allocation spécifique de solidarité versée par l'ASSEDIC, en indiquant que cette allocation ne peut être assimilée au revenu minimum d'insertion. À une époque ou nos concitoyens ont de plus en plus de mal à faire face aux charges inhérentes au logement, il serait souhaitable que l'ensemble des minima sociaux puisse ouvrir droit à la réduction du délai de préavis, lorsque le locataire en est bénéficiaire et qu'à ce titre l'ASS soit assimilée au RMI. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des mesures peuvent être envisagées pour aligner l'ensemble des minima sociaux, dont l'allocation spécifique solidarité, sur le RMI et ainsi ouvrir droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, en ramenant celui-ci à un mois seulement.

 

La réponse :

 

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par M. le député Jean-Luc WARSMANN, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

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L'ambiguïté est que le RSA est bien plus large que le RMI.

En effet, le RSA est cumulable avec un salaire. Il est fort probable que le locataire persoive le RSA en complément d'un salaire. Le couple n'est pas en précarité financière puisque la locataire est en CDI à temps plein et au dessus de SMIC

Mon but n'est absolument pas de les coinser coute que coute. Le loyer est très faible, il ne sert qu'à couvrir les frais et nous ne dégageons aucun bénéfice. Notre but est de pouvoir trouver un point d'entente qui "couperait la poire en deux". Mais biensûr, si la loi leur permet de partir avec un seul mois de préavis, nous n'insiterons pas, bien évidemment. Cela nous met dans une situation difficile mais c'est notre problème, pas le leur.

La locataire prétend aussi que son tout nouveau contrat en CDI, suite à un contrat en CDD lui donne également le droit à un préavis plus court. Ce que je conteste également. Pouvez-vous me dire si elle a raison sur ce point?

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La locataire prétend aussi que son tout nouveau contrat en CDI, suite à un contrat en CDD lui donne également le droit à un préavis plus court. Ce que je conteste également.

 

Pouvez-vous me dire si elle a raison sur ce point?

 

c'est exact :o

la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi

si elle est engagée a la fin de son CDD pour un CDI, c'est un nouvel emploi.

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même s'il n'y a eu aucune interruption entre les deux contrats? Son CDI est consécutif à son CDD sans un seul jour de carence.

 

Peu importe s'il y a eu perte d'emploi (fin de CDD ) et nouvel emploi (CDI) cela correspond bien à l'article 15 de la Loi

Désolée

Ne pouvez-vous retrouver un locataire rapidement ou plus tôt ?

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puisqu'ils avaient donné un premier préavis de trois mois, nous avons trouvé un locataire qui entrera à la fin des trois mois. Nous ne pouvons envisager de nous retracter vis à vis de ce monsieur qui a donné son préavis de son côté

 

---------- Message ajouté à 20h14 ---------- Précédent message à 20h13 ----------

 

je ne comprends pas pourquoi on dit "perte d'emploi" alors qu'elle n'a pas perdu son emploi. Au contraire!

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puisqu'ils avaient donné un premier préavis de trois mois, nous avons trouvé un locataire qui entrera à la fin des trois mois. Nous ne pouvons envisager de nous retracter vis à vis de ce monsieur qui a donné son préavis de son côté

Ont-ils bien redonné un préavis d'un mois par LRAR ?

 

Je ne comprends pas pourquoi on dit "perte d'emploi" alors qu'elle n'a pas perdu son emploi. Au contraire!

Parce que c'est dans la même boite ?

Mais il y a bien un CDD terminé à échéance ?

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Je ne suis pas sure que ce soit considéré comme perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi dans ce cas :rolleyes:

Moi, je suis même persuadé du contraire. Dans ce cas là, on dit que le CDD se poursuit par un CDI, il n'y a donc pas eu perte d'emploi.

 

---------- Message ajouté à 09h33 ---------- Précédent message à 09h30 ----------

 

En effet, le RSA est cumulable avec un salaire. Il est fort probable que le locataire persoive le RSA en complément d'un salaire. Le couple n'est pas en précarité financière puisque la locataire est en CDI à temps plein et au dessus de SMIC

Question, le bail est au nom des 2 personnes ou juste à celui de madame ? J'ai un doute quand vous dites "la locataire", j'aurais tendance à penser que le bail est juste au nom de madame.

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Voir la dernière réponse ministérielle que vient de donner ZIGOT0 ici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html#post937576

 

Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 765

Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3136

 

Texte de la question

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire. Le RMI étant remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité, s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.

Texte de la réponse

L'article 15 paragraphe I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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oui, c'est au début de la discussion, la même info exactement.

 

en fait, pour l'instant la loi ne permet pas de trancher clairement. C'est une question de jour, alors VITE! Parce qu'un litige, c'est pas vraiment confortable. Je préférerais que la loi soit claire et évidente.

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oui, c'est au début de la discussion, la même info exactement.

 

en fait, pour l'instant la loi ne permet pas de trancher clairement. C'est une question de jour, alors VITE! Parce qu'un litige, c'est pas vraiment confortable. Je préférerais que la loi soit claire et évidente.

 

Non MADE, ce n'est pas pareil, la proposition de loi a été adoptée en première lecture (et pas rejetée) donc cela va devenir clair !

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ha ! adoptée en première lecture, c'est un premier pas.

Là elle doit être approuvée par le Sénat, être amendée ou pas puis revenir à l'AN pour être revotée .

Pour les détails :

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois ? Découverte des institutions - Repères - Vie-publique.fr

 

Quand est-ce qu'elle entrera en vigueur? S'appliquera-t-elle aux demandes antérieures?

Après sa publication au JO et non pas de rétro-activité

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Pourquoi la CAF dit-elle que les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à un mois?

Mon locataire m'a averti de ce fait. Il me semble donc qu'il convient de leur accorder.

Mais alors, qui dit vrai? la caf ou la loi?

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Pourquoi la CAF dit-elle que les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à un mois?

Mon locataire m'a averti de ce fait. Il me semble donc qu'il convient de leur accorder.

Mais alors, qui dit vrai? la caf ou la loi?

Ils se disent que le RSA ayant remplacé le RMI la loi s'applique au RSA et c'est vrai que ce n'est plus qu'une question de jour

Par ailleurs vous ne pouvez pas vous contester la validité d'un congé , seul un Juge peut le faire donc ...

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Ils se disent que le RSA ayant remplacé le RMI la loi s'applique au RSA et c'est vrai que ce n'est plus qu'une question de jour

Par ailleurs vous ne pouvez pas vous contester la validité d'un congé , seul un Juge peut le faire donc ...

 

Non Marieke, ce n'est pas tout à fait ça. Certes, un bailleur ne peut pas juger de la validité d'un préavis réduit, à partir du moment où le motif évoqué est bien un motif légal (listé dans la loi de 89), par exemple, si le motif est perte d'emploi, motif valable, le bailleur ne peut pas vérifier s'il y a effectivement perte d'emploi.

Mais si le locataire invoque un préavis réduit pour un motif qui n'existe pas dans la loi, tel le RSA, le bailleur est en droit de le refuser puisqu'illégal (pour l'instant). Là, c'est le locataire qui devra aller en justice pour essayer de faire valoir ses arguments et non l'inverse.

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mon but n'est pas de contester mais bien de trouver un accord avec ce locataire qui pour l'instant refuse toute discussion.

Si je vous lis bien, Mariek, : si ce n'est qu'une question de jour, c'est bien que ce n'est pas encore le cas.

Je devine que vous plaider la cause du locataire. Et je le comprends : il est évident qu'en tant que proprio, ma situation est forcément et nettement plus enviable que la sienne. Il est vrai que je peux payer un mois de crédit et de charge sans pour autant mettre en péril mes finances. Notre réserve permettant de payer l'entretien et les charges annuelles pourront servir à rester "dans le vert".

Le désaccord vient surtout du fait que mes locataires m'ont d'abord envoyé une lettre de préavis mentionnant 3 mois de délais. Puis 10 jours plus tard, nous recevons "surprise" une seconde lettre imposant un mois de délais. Entre temps, nous avions trouvé un locataire qui pourra entrer à la fin du préavis de trois mois. Nous tentons de trouver une solution pour chacune des trois parties. Le prochain locataire a accepté de rechercher activement un remplaçant pour son logement actuel et nous avions nous-même proposé plusieurs fois une discussion permettant de trouver un point d'accord. Si la loi est de mon côté, le locataire trouvera préférable de discuter, voire, au minima, m'expliquer pourquoi il ne peut pas payer les charges qui lui incombent. Pour l'instant, il refuse ne serait-ce que l'idée de discuter, d'étudier les possibilités.

 

Merci à vous, qui ayez pris le temps d'eclairer ma lanterne et surtout accepter de prendre en compte une "proprio".

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