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Forum juridique de Net-iris

Problèmes avec propriétaire local commercial


Amilcard

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Bonjour

Nous louons depuis quelque mois au sein d'un cabinet libéral un petit espace en open space pour notre société.

Suite à quelque problèmes de chauffage laissé en état de marche le week end (et non de notre fait), l’un des deux propriétaire (occupant aussi les murs) nous reproche de l'avoir laissé en marche.

Il se trouve que ce n’est pas avec celui-ci que nous avons signer le bail mais avec son associé dans le cadre d’une SCI.

S'en est suivi un échange tendu avec celui ci (sans que nous montions la parole) ou il nous a :

- interdit de toucher au thermostat et de fait de monter le chauffage même si honnêtement des fois nous avons eu froid,

- de commencer a chercher un local ailleurs si nous n'étions pas satisfait et nous rembourserait les loyers d avance. (Dans notre grande bonté, comme leur SCI rencontrait des difficultés nous avons payé 5 mois d'avance.)

Bien sur, ces remarques ont été émises devant tout le monde dans un manque de respect certain.

Que nous conseillez vous afin que ce type d'incidents ne se reproduise plus et replacer les obligations du bailleur.

En effet : - nous n'avons pas eu de facture concernant le dépôt de garantie déposé (cheque encaissé) ainsi que les mois de loyers versés, de plus, le ménage n’est plus assuré depuis quelque semaines par une société spécialisé mais par eux même (les sols ne sont pas faits, plus de papiers toilettes etc. etc. )

Peux t on demander que ce soit le signataire du bail qui soit notre unique interlocuteur concernant les aspects liés à l’utilisation du local et des conditions d’accueil.

Merci pour votre aide

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Vous avez un bail commercial. A partir de ce moment-là, pour rester dans les lieux, la seul condition est que le signataire ait eu la capacité de signer, donc qu'il ait été gérant à ce moment là.

 

Dans le cas contraire, tout ce qui est dans le cantrat de bail doit être appliqué.

 

La première chose à faire est de trouver qui est le gérant actuel de la SCI pour trouver quel est votre inerlocuteur.

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