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Forum juridique de Net-iris

Soupçon de non-filiation


Ced21

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Bonjour,

 

Mon père est décédé il y a deux ans; la succession n'étant pas terminée, j'ai un réel doute quand au fait qu'un de ses enfants ne le soit pas. Il l'a reconnu à sa naissance mais je pense sincèrement qu'il n'a pas le même sang que nous.

Est il possible de demander une analyse adn? et quelles sont les démarches à effectuer si cela est possible.

Merci de votre contribution.

 

Cordialement

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Il l'a reconnu, donc la filiation est établie, quand bien même il ne serait pas le père biologique. C'est son enfant selon la loi. L'analyse ADN est donc totalement inutile, quand bien même elle serait autorisée (ce dont je doute) et serait négative.

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Est il possible de demander une analyse adn? et quelles sont les démarches à effectuer si cela est possible.

Merci de votre contribution.

 

Il y a deux manière de devenir père sans passer par une filiation adoptive :

- par filiation biologique

- par possession d'état (autrement dit en se comportant comme le père)

 

La loi sur la filiation est extrèment mouvante, aujourd'hui cette filiation ne peut pas être remise en cause au moment d'une succession, mais c'est le contraire qui est redevenu possible :

 

Article 330 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

 

A comparer avec la rédaction de 2006 à 2009

Article 330

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.

Article 321

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Vous ne pouvez donc pas contester cette filiation.

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