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Forum juridique de Net-iris

Volet cassé : qui est responsable ?


Marine65

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Bonjour,

Le locataire a posé une antenne parabolique et, suite à un coup de vent, le volet a percuté le "bras" de l'antenne et s'est cassé. Qui doit payer le volet ? locataire ? propriétaire ? Je précise que je n'ai pas autorisé la pose de cette parabole, qui en plus est interdite dans la zone où se situe le logement (Bâtiments de France).

Merci de m'aider,

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C'est bien ce que je pensais, mais l'agence immobilière ne veut pas en "démordre". Elle dit que c'est à moi de prouver que ce volet a été cassé par la parabole, que ce sera très difficile à défendre et que je dois donc le remplacer. Jusqu'à présent, j'ai accédé à toutes leurs demandes de réparation (sonnette coincée, fuite d'eau ...).

Est-ce qu'un constat d'huissier peut être utile ?

En tout cas merci de m'avoir confirmé ce que je pensais !

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Invité kogaratsu
Espérons qu'au moins, il est assuré.

aucune importance; son assureur n'interviendra pas pour ce dommage.

 

---------- Message ajouté à 11h42 ---------- Précédent message à 11h29 ----------

 

l'agence immobilière [...]dit que c'est à moi de prouver que ce volet a été cassé par la parabole, que ce sera très difficile à défendre

non, la charge de la preuve est au locataire

cf 1732CC qui stipule:

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute

ou 7c de la loi de 89 qui dit de son côté:

 

Le locataire est obligé :

 

a) [...];

 

b) [...];

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

dans ce cas de figure, il sera plus ou moins aisé de démontrer le coup de vent exonératoire de cette responsabilité.

néanmoins, s'il y a lien entre parabole interdite et bris du volet, l'absence de faute lui sera difficile à soutenir.

et que je dois donc le remplacer.

cela vous appartient effectivement de toute façon.

le locataire "n'aura qu'à" en répondre, et vétusté déduite.

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Dans la mesure où un objet qui leur appartient a casssé un équipement qui vous appartient, je ne vois pas ce qui interdirait à l'assurance de prendre en charge.

 

Pour le reste, je vous conseillerais de faire faire un devis, de le leur présenter et de faire exécuter les travaux chèque en poche.

Cela vous permettra de mettre les choses au point si la casse et le non respect du RC sont dans leurs us et coutumes.

 

Quant à l'agence, elle est votre mandataire, pas votre patron.

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Invité kogaratsu
Dans la mesure où un objet qui leur appartient a casssé un équipement qui vous appartient, je ne vois pas ce qui interdirait à l'assurance de prendre en charge.

c'est que vous ne savez pas faire la différence qui existe entre RC habitation et RC familiale (ou chef de famille).

je vous invite pour cela à parcourir les CG de votre propre contrat MRH (pas une PNO, la MRH de votre habitation principale) où vous pourrez en juger vous-même (je me dispense du cours sur le contrat, n'étant probablement pas assez compétent à vos yeux pour cela :D)

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Invité kogaratsu
Je posais une question dont la réponse ne doit pas paraitre évidente à tous.

quitte à passer aussi pour formaliste, une interrogation s'achève par un point du même nom.

a contrario, il s'agit alors d'une affirmation. :p

moi même, pauvre cochon de payant - consommateur

:D crocodile...

Il n'y a là rien qui incline à mordre

bof, ce ne fût qu'à crocs mouchetés. :cool:

juste pour rappeler qu'il y a parfois un écart entre ce qui parait évident et la réalité; mieux vaut vérifier, parfois.

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Je posais une question dont la réponse ne doit pas paraitre évidente à tous.

Moi non plus je n'ai pas compris pourquoi si cela peut te rassurer, les subtilités des assurances... ;)

AIE-MAC a promis d'expliquer en long et en large sur le forum vos droits quand il aura une minute on attend avec impatience :p:D

 

Il n'y a là rien qui incline à mordre.:confused:

T'as vu ses dents sur son avatar ?:p:D

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Invité kogaratsu
AIE-MAC a promis d'expliquer en long et en large sur le forum vos droits quand il aura une minute

un topo vite fait sur le gaz ici.

pas parfait et demande certainement à être remanié, mais ça dégrossit la chose.

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