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heures complémentaires d'un salarié à temps partiel


Kaïs

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bonjour,

un arrêt de la Cour de cassation datant du 17 février 2010 (Cass. soc. 17/02/2010, n° 08-42.828) vient de rappeler "qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos".

 

contrairement à l'absence de texte concernant le salarié à temps partiel, L’article L. 3121-24 du Code du travail admet la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein par un repos.

 

l'arrêt : détail d'une jurisprudence

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  • 3 ans plus tard...

Merci à vous Kaïs !

 

heures complémentaires d'un salarié à temps partiel

 

bonjour,

un arrêt de la Cour de cassation datant du 17 février 2010 (Cass. soc. 17/02/2010, n° 08-42.828) vient de rappeler "qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos".

 

contrairement à l'absence de texte concernant le salarié à temps partiel, L’article L. 3121-24 du Code du travail admet la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein par un repos.

 

C'est ce que je cherchais !

En CES contrat emploi-solidarité travaillé sans répartition des heures, j'étais à la disponibilité de mon employeur. ah, oui, généreusement on m'a octroyé des jours de récup que je ne pouvais récupérer sans mettre à mal mon crédit (dans la structure on bénéficiait de 45 jours/an de congés en temps partiel.

Ces jours donnés ne figurent pas sur mes bulletins de paie. j'ai été lésé à tous les points de vue. salaire, cotisations diverses...

 

Je dois prochainement, j'espère rapidement porter cette affaire malgré le temps passé au conseil des prud'hommes.

 

J'ai appris que la prescription quinquennale s'appliquait. donc pas de rappel de salaires pour moi. mais des dommages et intérêts.

 

Je compte demander la requalification plein temps d'un temps partiel 87 heures mois, "20 heures semaine réparties (je reprends le contrat) du lundi au vendredi en accord avec le chef de service".

 

Je reprends également un autre texte "d'un commun accord entre Mme..., CES et M.... (chef de service) il est décidé qu'en raison des impératifs du service et de la période de congés plus calme, Mme (moi) travaillera d'ici le 23 juillet 2001, 16 demi-journées supplémentaires. Ces demi-journées lui seront rendues en congés sur la période des congés des personnels de la dir (service) entre le 23 Juillet et le 25 Août.

 

signé par le directeur de service (je ne l'ai pas signé)

 

je donnais déjà du temps plein et à partir de ce document pour les nécessités du service -très grand retard, la secrétaire précédente avait été ...

 

J'aimerais et cela avec beaucoup de reconnaissance, que vous m'expliquiez pour ne pas me tromper, ce qui est à travers cette lecture.

 

La prescription trentenaire s'appliquera sur quel domaine ??

 

Les cotisations retraite retraite complémentaire, sécu etc. sont-elles touchées par la prescription trentenaire ??

 

Merci Kaïs d'avance,

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

 

Pardon,

Ces 16 demi-journées étaient à faire du 1er juin au 23 juillet 2001.

document établi le 31 Mai 2001

 

Merci

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