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Povrome

Mariage en separation de biens et biens propres du defunt

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Dans le cadre d'un mariage en séparation de biens. Si l'un des époux décède, comment s'effectue le partage des biens propres du décédé?

 

 

Il y a une donation entre époux de l'universalité de tous les biens et un testament donnant la quotité disponible a un enfant. Ces libéralités sont elles toutes les deux applicables sur les biens propres?

 

 

Attention, il y a des enfants d'un premier lit et l'usufruitere est « jeune » (mois de 70 ans)......

 

 

Merci. :confused:

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Dans le cadre d'un mariage en séparation de biens. Si l'un des époux décède, comment s'effectue le partage des biens propres du décédé?

 

 

Il y a une donation entre époux de l'universalité de tous les biens et un testament donnant la quotité disponible a un enfant. Ces libéralités sont elles toutes les deux applicables sur les biens propres?

 

 

Attention, il y a des enfants d'un premier lit et l'usufruitere est « jeune » (mois de 70 ans)......

 

 

Merci. :confused:

 

Bonjour,

 

L'époux qui décède a-t-il des enfants de 1er lit?( et il n'y a pas d'enfants communs )

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. La donation entre époux concerne-t-elle seulement l'usufruit?

 

Si non que veut dire : " l'usufrutière ... "?

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Gianpanda, merci pour votre reponse. Pour precision:

 

Q: 'L'époux qui décède a-t-il des enfants de 1er lit'

 

A: Oui

 

Q: 'Et il n'y a pas d'enfants communs'

 

A: Correct

 

Q: 'La donation entre époux concerne-t-elle seulement l'usufruit?'

 

A: Oui, seulement l'usufruit

 

Q: 'Si non que veut dire : " l'usufrutière ... "?'

 

A: C'est la seconde epouse (celle qui beneficie de l'usufruit de par la donatrion entre epoux)

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On suppose que le testament est postérieur à la donation entre époux.

Donc a priori, et sauf erreur de ma part, il révoque toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contradictoires.

Donc a priori l'enfant privilégié par le testament devrait recevoir la quotité disponible en pleine propriété.

La question où il y a un doute, c'est de savoir si le conjoint survivant peut se prévaloir de l'usufruit du reste, c'est-à-dire de savoir si les autres enfants ne vont recevoir que la nue-propriété de leur réserve, qui se transformera en pleine propriété de leur réserve au décès de la conjointe survivante.

 

Au fait, qui est l'auteur du testament ?

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On suppose que le testament est postérieur à la donation entre époux.

Donc a priori, et sauf erreur de ma part, il révoque toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contradictoires.

Sauf si la donation au dernier vivant résulté du contrat de mariage, auquel cas elle est non révocable.

 

Maintenant vous parlez de donation de l'universalité des biens et d'usufruitière. Est-ce bien l'usufruit qui est donné ou l'universalité des biens ?

 

Quand au testament, révoque-t-il des drotis antérieurs ?

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Un testament n'a pas besoin d'expliciter une révocation, il révoque de fait toutes les dispositions antérieures qui lui sont contradictoires (celles qui ne sont pas en contradiction sont maintenues) (article 1036).

Reste effectivement à savoir si dans l'esprit de cet article, les "institutions contractuelles" telles les donations entre époux qui ont l'effet d'un testament sont incluses dans le vocable "testament", ou bien si ce mot doit être entendu dans un sens strict. Je ne sais pas si cette question a déjà été soumise au juge.

Par ailleurs, oui, il faudrait préciser les termes exacts de la donation entre époux : universalité des biens, ou usufruit de l'universalité des biens ?

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Un Reste effectivement à savoir si dans l'esprit de cet article, les "institutions contractuelles" telles les donations entre époux qui ont l'effet d'un testament sont incluses dans le vocable "testament", ou bien si ce mot doit être entendu dans un sens strict. Je ne sais pas si cette question a déjà été soumise au juge.
Il y a des jurisprudences dans les deux sens. Il faut que le testament indique de manière non équivoque la révocation de la donation initiale. Il a été ainsi jugé qu'un testament postérieur contenant des mesures incompatible pouvait annuler cette donation, ou qu'au contraire, on devait considérer que la quotité disponbile devait être partagée entre les deux. Question de virgule, probablement.

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