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Forum juridique de Net-iris

Donation partage et problèmes multiples


Joseph4733

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Bonjour,

 

Suite à la mort de mon grand-père par un accident de la route il y a quelques années mon père fit faire à ma grand-mère une donation partage.

Les lots ont été fait pour trois et de manière équitable :

Un pour ma tante et son mari qui comprend une maison, un chai, des terres et des bois.

Un pour mon oncle et sa femme qui comprend une maison, des terres et un hangar.

Un pour mon père et ma mère qui comprend une maison, des terres et un chai.

 

A partir de cette date tout se passait à peu près bien. Mais mon oncle s' est imposé à ma grand-mère comme le gérant de ces affaires (il gardait les clefs et entreposait tout le matériel de mes grand-parents pour que personne à part lui n' en est l' usage). Cette situation convenait à ma grand-mère.

Mais lorsque le chai de ma tante brula cette dernière dit a mon oncle : ça va te coûter cher.

Ma première question est donc : Ces menaces sont-elles réalisables? La donation peut-elle être remise en cause pour les faits d' un tiers qui gère sans contrat formel?

De plus ma tante suite à une tempête à voulue faire des travaux dans sa future maison pour réparer : Mon oncle s' y est opposé. A-t' il le droit?

 

Aujourd'hui ma grand mère perd la tête et est en maison de retraite. C' est mon oncle qui s' occupe de ses comptes bancaires et de l' exploitation des terres agricoles mais tout ce qu' il a c' est une procuration. Il n' a ni curatelle, ni tutelle. Cela suffit-il?

Mon oncle se sert de l' argent de ma grand mère pour se rembourser quand il l' invite à un repas et de manière "salée"

Que faire pour faire en sorte que notre branche familiale(mes parents, ma soeur et nos enfants) ne paye pour des comportement dont nous ne sommes en rien responsables?

 

Par avance merci pour le temps que vous m' accorderez.

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Je suppose que votre grand-mère a conservé l’usufruit ? Si c’est le cas pour l’instant rien à redire sur le fait qu’elle laisse un de ses enfants s’occuper de ses affaires plutôt qu’un autre.

Logiquement une donation partage ne peut pas être remise en cause, et la valeur des biens sont figés au jour de la donation.

Pour ce qui est de travaux d’amélioration, si votre grand mère est usufruitière elle peut s’y opposer.

Pour ce qui concerne votre doute sur la gestion des biens fait par votre oncle et si vous pensez qu’il en profite, la solution serait peut-être de demander à ce qu’elle soit mise sous-tutelle.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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