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Forum juridique de Net-iris

Autoentrepreneur et " obligation" de changer de statut


Giantpanda

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Bonjour,

 

Est-ce que l'Urssaf a le droit de demander à un autoentrepreneur ( services ) , établi fin 2e trimestere 2009, de demander de changer de statut( d'entreprise ) aux vues des chiffres des 2 derniers trimestres 2009. C'est-à dire en estimant son chiffre annuel au double .

 

 

Cela ne tient pas compte des variations saisonnales.

 

Cordialemnet .

 

giantpanda

 

NB. En fait je ne sais pas si c'est une demande, ou simplement une recommandation ( il s'agit d'un Anglais ).

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  • Réponses 3
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Oui, car le statut d'autoentrepreneur est soumis à un plafond de recette par année civile.

 

Je n'ai pas regardé dans le détail ce point de gestion, mais si la pratique est la même que pour les autres régimes fiscaux (c'est là que se pose le problème !), pour un exercice de moins de 12 mois il faut comparer les recettes au prorata du plafond annuel du régime (ce n'est pas les recettes qui sont doublées).

 

 

Précision : on prend les recettes encaissées, pas les recettes facturées. ;)

 

Si l'activité commence le 1-02, les recettes (encaissées) jusqu'au 31-12 doivent être au maximum de 10/12 du plafond.

 

Avant que la question soit soulevée : l'exercice finit obligatoirement le 31-12 et il est au maximum de 12 mois pour un auto-entrepreneur.

 

Et enfin : oui l'URSAFF a le droit d'exiger (ça va jusque là) l'abandon du régime AA car c'est cet organisme qui le gère et le contrôle.

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Précision : on prend les recettes encaissées, pas les recettes facturées. ;)

 

Si l'activité commence le 1-02, les recettes (encaissées) jusqu'au 31-12 doivent être au maximum de 10/12 du plafond.

 

Avant que la question soit soulevée : l'exercice finit obligatoirement le 31-12 et il est au maximum de 12 mois pour un auto-entrepreneur.

 

Et enfin : oui l'URSAFF a le droit d'exiger (ça va jusque là) l'abandon du régime AA car c'est cet organisme qui le gère et le contrôle.

 

Bonjour,

 

Merci pour les détails.

 

Toutefois comment peut on exiger un changement de statut, pour une situation tout à fait théorique?

 

L'entreprise pourrait aussi fermer au premier trimestre.

 

Je pourrais comprendre un redressement, après un changement effectif de dépassement des limites.

 

Si une telle mesure était confirmée, elle ne cadrerait difficile avec le caractère simpliste ( voulue ) de l'autoentrepreneur.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Pourquoi considérez-vous la situation comme théorique ? Vous indiquez que l'URSAFF a fait cette demande au vu des chiffres des deux derniers trimestres de 2009.

 

Par ailleurs, dans le principe, ce serait à l'autoentrepreneur lui-même de changer de régime, pour, disons, le réel simplifié.

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