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Forum juridique de Net-iris

Augmentation annuelle


Lfa4719

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Bonjour,

 

Mon contrat d'assurance habitation a été établi en 2007, valeur de l'indice 2eme trimestre 2006.

 

Ainsi de suite, réactualisé chaque année, toujours en fonction de l'indice 2ème trimestre.

 

Aujourd'hui, je reçois la nouvelle facture, avec un indice 2009 inférieur (ca arrive....!) à celui de 2010, mais à un coût de la prime supérieur ???

 

Question : l'Assureur peut-il se sortir légalement de l'application (à la baisse) de cet indice, pour justifier de cette augmentation de prime ??

 

Je vous remercie.

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Question : l'Assureur peut-il se sortir légalement de l'application (à la baisse) de cet indice, pour justifier de cette augmentation de prime ??

 

Non, si l'indice est en baisse, votre prime (tout au moins la partie de la prime avant les taxes) devrait évoluer en baisse dans des proportions à peu près identiques. D'ailleurs, si vous consultez votre contrat, il y est très probablement indiqué que les primes mais aussi les montants de garanties et franchises varient en fonction des évolutions de l'indice....).

 

Uniquement si votre contrat le prévoit vous avez la faculté de le dénoncer par lettre recommandée avec AR, en invoquant l' augmentation non justifiée de la prime.

Comme le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, il faut vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat (le plus souvent, au chapitre "résiliation") afin de vérifier si une telle faculté est offerte et, le cas échéant, d'en connaître les modalités exactes ( réserves possibles, délai de préavis à respecter pour résilier à compter de la réception de l'avis d'échéance...).

 

Si le cas n'est pas prévu, vous avez toujours la possibilité de résilier le contrat conformément aux dispositions de la Loi CHATEL. (dispositions qui en général sont également rappelées dans les CG des contrats récents et qui ont fait l'objet déjà de nombreux commentaires à l'occasion de discussions sur ce site)

 

Attention, votre assureur a très bien pu décider d'augmenter les primes suite à de mauvais résultats mais il n'est pas forcément le seul dans ce cas.

 

Si vous disposez de suffisamment de temps pour résilier, faites le tour de différentes Compagnies ou Mutuelles, et comparez bien tant les primes que les conditions de garanties (montants assurés et franchises)

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Je vous remercie.

 

Vous écrivez "...Attention, votre assureur a très bien pu décider d'augmenter les primes suite à de mauvais résultats mais il n'est pas forcément le seul dans ce cas..."

 

A-t-il le droit, oui ou non ??

 

Je n'ai pas l'intention de changer de Compagnie, j'ai un contrat qui me satisfait.

 

Je veux simplement savoir si je peux m'opposer (légalement) à cette augmentation ?

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Il n'existe aucune interdiction .

L'assureur fait ce qu'il veut dans ce domaine, s'il vous laisse le temps de réagir et de prendre les mesures qu'il faut.

Si vous êtes bon client, vous pouvez aussi aller le trouver en lui demandant d'effectuer un geste commercial.

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Bonjour,

 

Excusez-moi d'être insistant, mais il me semble, sauf erreur de ma part, que vos deux dernières réponses sont en contradiction..??

 

Je pense qu'on ne peut affirmer que le coût de la prime est révisé en fonction de l'indice, et dire après que l'assureur fait ce qu'il veut dans ce domaine..?????:confused:

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Excusez-moi d'être insistant, mais il me semble, sauf erreur de ma part, que vos deux dernières réponses sont en contradiction..??

 

Je pense qu'on ne peut affirmer que le coût de la prime est révisé en fonction de l'indice, et dire après que l'assureur fait ce qu'il veut dans ce domaine..?????:confused:

 

Cordialement.

 

Mes réponses ne sont pas contradictoires.

Je vous ai indiqué que non seulement les primes mais aussi les capitaux assurés et les franchises évoluaient en fonction d'un indice (qui est ici l'indice bâtiment) pour tenir compte plus ou moins compte de l'évolution du coût de la vie.

Indépendamment, les contrats sont souscrits pour une durée d'un an avec tacite reconduction, résiliables par les deux parties.

Si votre assureur estime que la prime indexée n'est pas suffisante pour compenser par exemple de mauvais résultats, il est libre de vous imposer des conditions de primes différentes mais si la prime devient de ce fait supèrieure à l'évolution de l'indice, vous avez le droit d'aller voir ailleurs.

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