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Forum juridique de Net-iris

Syndic ne fait pas face à un engagement du conseil syndical


Jc94110

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Bonjour à tous,

Dans le PV de l'assemblée du 10 mars 2009, notre conseil syndical s'est vu doté d'un pouvoir financier limité à 5.000 Euros HT. Fort de ce pouvoir (pas plus défini dans le texte), le conseil syndical a décidé de faire faire des travaux d'entretien de deux halls d'accès à l'immeuble. des entreprises furent contactées et un devis retenu et signé par le Président du CS avec demande d'exécution des travaux avant la fin de l'exercice 2009, pour entrer dans cette enveloppe de 5000 Euros. Le devis a été signé accompagné de la mention bon pour accord. L’artisan, également copropriétaire a présenté sa facture au syndic début 2010. Le 15 janvier 2010, notre syndic lors de l'assemblée générale ordinaire, présente sa démission. Notre artisan contacte donc en février 2010 notre nouveau syndic pour le paiement de sa facture. Suite à deux relances, notre nouveau syndic exige le 30 mars 2010, pour payer ces factures (travaux terminés en novembre 2009) d'autres éléments qui n'avait pas été demandé à l'entreprise à l'époque : Attestation d'assurance en RCP, extrait Kbis de moins de 3 mois, certificat de l'URSSAF attestant que l'entreprise est bien inscrite en qualité d'employeur et qu'elle est à jour de ses cotisations et de ses déclarations de salaires, attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé par des salariés dûment déclarés. Est-ce légal de demander après exécution des travaux et après 3 relances de l'artisan ce type de document? Que peut faire cet artisan qui n'a à l'époque demandé aucun acompte puisque copropriétaire également, il pensait travailler en confiance ? Merci de vos réponses. (Désolé d'avoir été si long dans l'historique)

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bonjour

est ce que ces travaux etaient urgents ?

avaient-ils été votés en AG par les copro ?

autrement dit, ces 5000 euros etaient destinés a ces travaux en particulier ?

 

car un CS ne peut pas decider de travaux si ceux-ci n'ont pas été votés en AG ...

quid de l'implication du syndic de l'epoque dans ces démarches ?

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Ces travaux concernaient des embellissements rendus nécessaires par la dégradation des locaux en question. Un budget avait été voté à cet effet en AG, à la disposition du Conseil Syndical. Les 5000 Euros étaient destinés à tous travaux de ce type. Le syndic a démissionné en janvier 2010 et le nouveau syndic, après deux relances de paiement exige les justificatifs suivants pour payer : Attestation d'assurance en RCP, extrait Kbis de moins de 3 mois, certificat de l'URSSAF attestant que l'entreprise est bien inscrite en qualité d'employeur et qu'elle est à jour de ses cotisations et de ses déclarations de salaires, attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé par des salariés dûment déclarés. Est-ce légal de demander après exécution des travaux et après 3 relances de l'artisan ce type de document? Que peut faire cet artisan qui n'a à l'époque demandé aucun acompte puisque copropriétaire également, il pensait travailler en confiance ? Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Est-ce légal de demander après exécution des travaux et après 3 relances de l'artisan ce type de document?

 

Est-ce normal de voter une enveloppe de 5000€ au Conseil Syndical sans cahier des charges définissant exactement sa mission ? :eek:

Est-ce légal d'engager des travaux sans que les devis aient été présentés en amont de l'AG et que le choix de l'entreprise ait été soumis au vote de l'ensemble copropriétaires ? :mad:

A ces deux questions la réponse est non.

 

Partant de là il est normal que le nouveau syndic qui constate ces anomalies prenne des précautions; pour l'instant c'est la responsabilité du président de CS qui est engagée sur cette somme et non la sienne, ces travaux n'ayant pas été explicitement votés par les copropriétaires.

Il y eu irrégularité dans la procédure et défaut de conseil de l'ancien syndic.:(

Rien d'anormal à ce qu'il s'assure de ne pas commettre en plus une infraction, si la facture qui lui est présentée n'apporte pas les mentions suffisantes (raison sociale, siret...) permettant les vérifications élémentaires qui s'imposent aujourd'hui, faute d'avoir été faites au départ.

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