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Forum juridique de Net-iris

indivision non réglée depuis 8 ans


Repiton

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mon père est décédé il y a 8 ans.Ma mère, mon frère est moi sont en indivision depuis 8ans. Les valeurs non mobilieres sont plus importantes que les valeurs mobilières. Mon frère a cédé les actifs et passifs à notre mère. Moi , j'ai refusé et depuis j'attends le règlement qui me revient. Le notaire de maman ne répond pas à non notaire qui proposait de mettre la part de mon frère et de moi même sur un compte nominatif. Maman ne veut pas et ne donne pas de réponse à mon notaire. Cela fait 8 ans et je souhaite demander ma succession. Je pense être dans mon droit.Dois je demander à mon notaire de demander au notaire de maman la succession sur les actifs(liquidités) ou dois je m'adresser moi même à son notaire. Pouvez vous me conseiller? Merci

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Seule une action en justice peut débloquer cette succession, mais encore faut-il savoir si ce que vous voulez est obtenable immédiatement ou seulement au décès de votre mère et en fonction de vos prétentions et de ses droits en usufruit.

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maman a usufruit. mais si j'ai bien compris à l'époque mon notaire je n'ai demandé que ma part sur les liquidités mais mon notaire avait demandé de bloqué une certaine somme sur un compte à mon mon, idem pour mon frère.Actuellement maman m'a dit que son notaire ne répondait pas aux courriers de mon notaire. Je peux peut être par l'intermédiaire de mon notaire demander maintenant la succession de papa au notaire de maman sachant que les frais ont été payés au décès de papa.

 

---------- Message ajouté à 10h25 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

 

recevez vous mes messages sur le forum? Merci de répondre

 

---------- Message ajouté à 10h27 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

oui maman a usufruit je crois 1/2 et l'autre moitié pour mon frère et moi.

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Sur les biens communs, votre mère possède (hors succession) la moitié des biens en pleine propriété (sa part de communauté), et (au titre de la succession) l'usufruit de l'autre moitié.

Donc vous, les enfants, êtes nus-propriétaires de la moitié des biens communs, et donc, vous, Retipon, êtes nu-propriétaire d'un quart des biens communs.

Vous n'avez rien à demander. Vos droits de nue-propriété vous sont déjà acquis. On ne peut pas demander quelque chose qu'on a déjà.

Au décès de votre mère, son usufruit s'éteindra, et vous deviendrez plein-propriétaire des biens dont vous êtes actuellement nu-propriétaire seulement (et vous recevrez aussi la succession de votre mère qui porte sur l'autre moitié issue de la communauté).

Cela dit, mais seulement si votre mère en est d'accord, vous pouvez, ensemble, vendre les valeurs mobilières, et le prix de vente de ces valeurs sera réparti au prorata des droits entre votre mère et vous. Mais si votre mère préfère jouir de l'usufruit de vos valeurs mobilières, et donc d'en toucher des dividendes, des intérêts, c'est son droit le plus strict, et vous n'avez rien à exiger. Vous êtes propriétaire, mais tout "nu", ce qui veut tout dire.

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merci de votre courrier, mais je dois mal m'exprimer,

mon notaire, (il y a 8 ans) avait demander au notaire de maman de faire débloquer des comptes qui étaient sous la communauté mais inscrits à son seul nom afin de pouvoir dégager ma part.

Avant cela le notaire de maman m'avait demandé un courrier RAR pour que je cède tous les actifs et passifs à maman.Mon notaire m'a dit de réfléchir et j'avais demandé à mon notaire de faire des comptes démembrés.

Maman n'est pas contente car je n'ai pas signé ce document et depuis mon notaire m'a pas de nouvelles de son notaire.A l'époque je ne voulais pas contrarier maman qui pense être héritière de tout. Maintenant je souhaite que la succession soit faite sur les comptes bancaires. J'espère avoir été un peu plus claire. Merci de me répondre.

 

---------- Message ajouté à 12h55 ---------- Précédent message à 12h33 ----------

 

avez vous eu mon message?

 

---------- Message ajouté à 12h57 ---------- Précédent message à 12h55 ----------

 

avez vous eu mon message? merci

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Si votre mère est usufruitière, votre part n'est pas dégageable, car votre mère en est usufruitière. Nul besoin donc pour elle que vous la lui cédiez, sa demande par LRAR était inutile. Si elle pensait à tort qu'elle était héritière du tout, il n'en demeure pas moins qu'elle est usufruitière du tout : grosso modo, votre part est "gelée" entre ses mains, et vous devez attendre l'extinction de l'usufruit, donc son décès.

D'ailleurs, si vous faites des comptes démembrés, vous ne pouvez pas toucher au capital, puisque celui-ci doit pouvoir générer les intérêts auxquels votre mère a droit sur ce capital.

La seule solution, c'est l'acceptation conjointe de la vente des biens démembrés et le partage du prix de vente au prorata des droits (elle récupère la valeur de l'usufruit sur votre part) => chacun devient propriétaire d'une somme d'argent et le démembrement cesse.

Tout ceci si elle est effectivement usufruitière de la succession.

 

---------- Message ajouté à 13h04 ---------- Précédent message à 13h01 ----------

 

avez vous eu mon message?

avez vous eu mon message? merci

On n'est pas aux ordres... Aucune réponse n'est due, il n'y a que des bénévoles qui sont aussi en week-end.

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Normalement si.

Pour le valeurs mobilières, il y en a de deux sortes :

- les liquidités (comptes courant, livret... grosso modo tout ce qui se compte en euros)

- les titres (actions, obligations... grosso modo tout ce qui se compte en parts ou en nombre)

Il faut voir ce qui dépendait de la succession de votre père : la moitié de communauté le cas échéant, donc la moitié des liquidités communes, la moitié des titres communs, et les biens propres à votre père (les liquidités propres, les titres propres).

Parmi les biens propres, il peut effectivement y avoir des parts indivises, par exemple des titres achetés ensemble avant le mariage en communauté ne sont pas des titres communs, mais des titres en indivision entre époux, la part indivise étant un bien propre.

Au décès de votre père, avec usufruit de la succession, les titres sont effectivement devenus indivis entre votre mère et vous, mais sur la seule nue-propriété, votre mère étant usufruitière de l'entièreté des titres.

Donc si elle a fait mettre les titres entièrement à son nom, oui, il y a sans doute une anomalie, mais la corriger et faire en sorte que l'indivision sur la nue-propriété des titres soit bien apparente ne vous permettra de n'avoir aucun "règlement qui vous revient".

Quant aux liquidités, l'usufruit sur des liquidités s'appelle un quasi-usufruit, qui fait que l'usufruitière a le droit de disposer des liquidités (les dépenser), et quant à vous, vous êtes bénéficiaire d'une créance sur la succession de votre mère pour un montant égal aux sommes soumises à quasi-usufruit.

Déroger au quasi-usufruit (déposer les liquidités sur un compte démembré) exige l'accord de tous, notamment de l'usufruitier.

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Au décès de votre père le texte qui s'appliquait au sujet des comptes démembrés, et des sommes liquides étaient le suivant :

Article 1094-3 : Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Donc effectivement, un contrat de quasi usufruit est toujours applicable et d'autant plus souhaitable qu'il permet de soustraire les sommes des droits de successions à la deuxième succession.

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Votre notaire ne peut rien faire, car un notaire est là pour acter un accord ou consigner un désacord. La solution est donc judiciaire.

 

La situation ne sera pas forcément un compte démembré, mais a minima, une reconnaissance de ce quasi usufruit qui fera, de plus, que ces sommes ne seront pas taxées à la seconde succession.

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La succession est déjà faite. Mais une succession c'est une répartition de droits. Mais des droits en nu propriété ne se transforment en espèces sonantes et trébuchante que lorsque l'usufruitier donne son accord.

 

Le nu propriétaire peut seulement contraindre l'usufruitier à conserver son bien. Avec un coimpte démembré le nu propriétaire touchez le capital au dècès, et durant sa vie, l'usufruitier en reçoit les intérêts.

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Merci Maria de vos explications, je comprends un peu mieux le déroulement d'une succession.

Je comprends pourquoi mon notaire avait demandé qu'une certaine somme soit au nom de mon frère et de moi même sur des comptes.

Alors pourquoi maman il y a 8 ans m'a demandé de lui céder les actifs ?

Enfin tout cela n'est pas grave, je vous remercie d'avoir eu la gentillesse et la patience de m'expliquer l'usufruitier, la nue propriété. Ce sont des choses de la vie et nous sommes parfois ignards des lois car nous ne les avons pas appris dans nos études et pas vécu dans la vie. Merci encore Maria et bon courage

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Alors pourquoi maman il y a 8 ans m'a demandé de lui céder les actifs ?

Si vous lui cédez les actifs, elle a la libre disposition de la nu propriété des titres. Contrairement à l'argent liquide ou sur simple compte épargne type livret A, les actions et autres titres ne sont pas des valeurs soumises à quasi usufruit mais à usufruit. En lui cédant les actifs vous les transformer en quasi usufruit.

 

C'est le contraire de l'obligation de faire enmploi. Mais cela doit être librement accepté par le nu propriétaire, car il a alors le risque de voir disparaître sa nue propriété. Ou de la voire augmenter si l'usufruitier est reste reste jusqu'au bout bon négociateur. Par contre, dans ce cas, ces sommes ou ce quelles seront devenues feront à nouveau l'objet de droits de succession.

 

Les enfants peuvent soit considérer que le parent survivant a le droit de disposer jusqu'au bout de ce que ses parents ont construits à deux, ou au contraire s'attacher à ce qu'un patrimoine, qui a peut-être une origne très ancienne soit conservé et leur arrive au mieux intact. C'est plus souvent le cas quand il s'agit de famille recomposée.

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Maria,

Ca y est , je comprends la situation. Eh bien, je vais laisser les choses ainsi puisque tout est en ordre. merci mille fois de vos informations. Je voudrais vous souhaiter une joyeuse pâque à vous et votre équipe.

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