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Forum juridique de Net-iris

Prud'homme prime de noel


Zolan

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Bonjour,

 

Je vous expose le problème.

Mon fiancé été embauché pendant 5 mois et demi en CDD, soit de mi juillet à fin décembre.

En novembre son employeur lui a versé la prime de noel au prorata de son temps de travail soit 624€

A la fin de son contrat, il lui a payé les congés payés, ainsi que la prime de précarité, mais a retenue la prime de noel.

On a donc téléphoné a la maison mère qui nous a répondu qu'il avait eu la prime par erreur, que seul les employés en CDI y avait droit.

Après contact pris avec l'inspection du travail il s'avère que mon fiancé a droit à cette prime au même titre que les salariés en CDI.

Selon le code du travail un salarié CDD à les mêmes droits que ses collègues CDI sauf convention collective ou accord propre à l'entreprise.

La convention collective négoce de l'ameublement ne fait pas allusion à cette prime et l'entreprise n'a aucun accord qui stipule que seul les CDI y ont droit.

Par conséquent, la personne de l'inspection du travail nous oriente vers une procédure prud'hommale.

Avant d'en arriver la j'ai essayé d'obtenir cette prime à l'amiable, mais rien n'y fait. Ils reconnaissent le lui devoir, mais ne savent pas quand elle sera versée.

Le problème c'est que depuis nous somme dans une situation financière assé délicate. 624€ retiré d'un coup sans tambour n'y trompette et sans justification pour des personnes à faibles revenus (chomage et congé parental) ce n'ai pas sans conséquence.

Aussi aujourd'hui nous nous somme rendu aux prud'hommes pour lancer la procédure, et avons apris que nous devons nous représenter seul.

On ne sais pas trop comment présenter les choses devant le conseil, c'est pourquoi je vous demande un peu d'aide afin de faire valoir nos droits et ne pas laisser cette chaine s'en sortir aussi facilement.

Nous souhaitons bien entendu que la prime soit versée dans les plus bref délais, mais également que des domamges et intérêts et des pénalités de retard nous soit accordées.

Je pense aussi que cette entreprise devrait avoir une amende pour ne pas avoir respecter le code du travail.

J'espère que vous seraient en mesure de m'orienter, et je vous en remercie d'avance.

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Invité Mitsuni
si vs gagnez peu vs pouvez avoir l aide juriductionnelle totale ou partielle

 

c est la

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

 

l'Aide Judiciaire , comment ça se passe :

a) vous choisissez un avocat qui accepte les clients succeptibles d'avoir l'aide juridictionnelle

b) cet avocat monte votre dossier, et vous demande des documents permettant de calculer vos revenus (et ceux du conjoint).

c) s'il constate que vous etes en dessous du seuil , il dépose votre dossier

d) certains avocats engagent dès lors votre affaire aux prudhommes, d'autres, par prudence, préfèrent attendre l'accord officiel (A.J. totale ou partielle)

 

L'effet pratique est de rallonger encore un peu plus les délais totaux du litige, et si vous êtes pressés , il vaut mieux engager vous mêmes immédiatement votre demande aux prudhommes, tout en cherchant un "bon" avocat auquel vous confierez votre affaire ensuite si votre employeur refuse de vous reverser cette prime.

 

La rédaction du formulaire de "saisine" (votre demande ou plainte si vous préférez) est assez simple, dans votre cas , le point principal est d'énumérer vos demandes financieres , soit au pif , 3 lignes :

a) Paiement d'une prime : 600 €

b) Dommage et Interets pour suppression de celle ci sur le salaire de Noel ayant entrainé des conséquence pécuniaires : 300 €

c) article 700 : 500 €

 

la 1ERE étape est la conciliation , environ 30 J après dépot. Si votre employeur reconnait son erreur , je vous conseille d'accepter , en laissant tomber les points b) et c) , sauf si vous avez déja pris des engagements financiers avec un avocat et/ou si vous avez de gros frais (déplacements / transport , journée sans solde pour venir au CPH)

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Bonsoir,

 

Nous avons déjà déposé la saisine aux prud'hommes. La personne de l'accueil à mis l'affaire en référé, visibilement ont devrait être convoqué aux alentours du 5 mai.

Sur la feuille que j'ai rempli, il y avait plusieurs choix possible. Sa se présenté comme ca :

 

......€ BRUT/NET pour heure supplémentaire

......€ BRUT/NET pour congés payés

 

ect ect

Mais il n'y avait pas PRIME, ni même DOMMAGES ET INTERETS

J'ai donc mis dans AUTRE DEMANDE 624€ pour prime de noel.

Du coup je me demande si je pourrais lors de l'audience demander quand même des dommage et intérêts.

En parlant d'intérêts comment décider du montant à demander, sur quoi je doit me baser?

Et comment calculer aussi le montant relatif à l'article 700 ?

 

Je me demande aussi si l'entreprise devra payer les 3750 € d'amende en vu de l'article suivant :

 

Article L1248-8

 

Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

 

 

 

J'estime que l'affaire ne doit pas se résumer au simple fait qu'ils verse la prime. Ils nous ont mis dans une situation financière difficile, nous ont fait tourner en bourrique pendant 3 mois, ont étaient plus que désagréable lors des communications téléphoniques ect ect

Pour moi une entreprise qui ne respecte pas le code du travail doit payer le prix de ses actes.

J'ai peur qu'en nous représentant seul on arrive pas à faire valoir tout ca.

Il faut bien se préparer, bien se reporter aux articles en question, et j'ai peur de pas gérer devant le conseil :(

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L'effet pratique est de rallonger encore un peu plus les délais totaux du litige, et si vous êtes pressés , il vaut mieux engager vous mêmes immédiatement votre demande aux prudhommes, tout en cherchant un "bon" avocat auquel vous confierez votre affaire ensuite si votre employeur refuse de vous reverser cette prime.

 

a condition d avoir de l argent !!! c est pour cela que l aide juridictionnelle est faite :rolleyes:

et en plus il y a de bons avocats qui travaille avec "l aide juridictionnelle"

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

Après 6 mois de galère c'est enfin fini.

On a pris un avocat, on a eu droit à l'aide juridictionnelle totale oufff

On a juste récupérer la prime, pas de dommage et intérêt car dans le cas de procédure en "référé" on ne peut pas en demander.

Quand à l'entreprise, elle n'a rien eu, pas d'amende ni quoi que ce soit, je suis un peu déçue car j'estime qu'elle n'a pas respecter de code du travail, mais bon c'est ainsi.

En ce qui nous concerne c'est fini, mais cette entreprise continue dans le mauvais chemin, les cdd n'ont pas leur prime, mais comme ils ne savent pas qu'ils y ont droit, ils ne la demandent pas..........

Les cdi en poste en ont plein le ... car l'ambiance et de pire en pire, les conditions de travail aussi.

Un salarié c'est même blessé, les mesures de sécurités n'étant pas respectées.

Certains salariés veulent partir, ils demandent un licenciement amiable, et le directeur leur propose la chose suivante :

ne venez pas pendant 3 semaines, après je vous licencie pour faute grave.

 

C'est du propre tout ca...........

 

En tout cas merci à tous pour vos conseils :)

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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