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Forum juridique de Net-iris

Contrat qui se renouvelle si on ne dit rien : illégal bien sur ?


Lorka85

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Bonjour a tous, j'apprécie depuis longtemps la qualité de nos juristes bénévole, merci d'avance.

 

En gros mon affaire est simple, j'ai hébergé mes sites web a un hébergeur Francais, depuis 3 ans, aucuns problèmes. ne voulant plus renouveler mon abonnement, pour l'année 2010, je n'ai donc pas payé fin 2009, mes sites on étaient clôturés, bref, ca aurait pu s'arrêter la.

 

mais j'ai recu une lettre de société de recouvrement, mandatée par la société d'hébergement ,qui me demander de payer l'hébergement pour l'année 2010 (donc je ne bénéficie plus depuis janvier bien sur).

 

Il invoque une clause du contrat signé avec l'a dite société privé, qui oblige de faire une démarche pour demander la résiliation du contrat, faute de quoi, le contrat se renouvelle par défaut.

 

ce renouvellement par defaut, meme par clause de société privé, signé, ne son jamais supérieur au droit francais ? qu'elle est l'article de loi qui me protège sur cette affaire la précisément ?

 

la somme est inférieur a 100 € je précise

 

merci pour toutes pistes

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C'est la loi Chatel qui stipule que vous devez être informé deux à trois mois avant la date d'échéance que votre contrat est renouvelé. Si vous n'avez rien reçu ils ont tort.

A condition aussi que ce soit un site privé, car pour des relations entre professionnels la loi Chatel ne s’applique pas.

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Juste pour compléter la réponse de July, je vous met juste l'article en relation avec la fameuse loi Chatel;)

 

Article L136-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

Par contre, si je comprend bien, afin de rompre votre contrat, vous avez tout simplement cessé de payer...:confused:

 

Étrange procédé, puisqu'un simple courrier recoAR aurait suffit, vous aurait évité de vous mettre en tord.

Je m'explique:

Un contrat cours, il est reconduit, mais il ne vous a pas été signifié l'arrivée à échéance de la date de reconduction.

Ce qui est en marron gras est la procédure légale à suivre...:o

 

Il est bien évident que ceci ne s'applique qu'entre professionnel et non professionnel, et que si les deux parties sont professionnel, cela ne peut s'appliquer.

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