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clause non concurrence


Eric8330

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cela concerne ma fille et je désire l'aider et ne pas la mettre dans l'embarras.

Ma fille était liée par un contrat de travail sur lequel figurait une clause de non concurrence lui interdiant de travailler auprès de la concurrence pendant deux ans. Il n'y avait aucune contrepartie financière.

Je modifie les dates pour garder l'anonymat.

Le 1er janvier elle envoie une LRAC pour donner sa démission lettre recu le 3 janvier. Son employeur prend acte de sa démission, elle effectue son préavis total d'un mois et quitte son emploi le 1 février avec son solde de tout compte, CP + Salaire. Il n'y a aucune mention de la clause de non concurrence. Le 10 février elle écrit une nouveau courrier en LRAC demandant le versement de l'indemnité égale à X% de son salaire de base sur 2 ans. Le courrier est reçu et en réponse l'employeur lui répond qu'il ne versera pas cette indemnité sachant que lors de l'entretien oral du 3 janvier il lui aurait dit qu'il la libérait de cette clause. CE QUI EST TOTALEMENT FAUX.

Donc je voudrai savoir si elle peut saisir les prud'hommes et si c'est justifier ?

Si oui, doit elle être assisté d'un avocat, puis je l'assister ?

Outre le courrier de saisine du conseil pour la convocation en conciliation de mon employeur, dois-je argumenter et les transmettre à la partie adverse a ce moment ou après que la conciliation n'a pas abouti ?

Si oui, puis je annexé des jugements de jurisprudence trouvé sur internet ?

Si la conciliation n'aboutit pas, quels sont les recours ou la procédure à suite.

Merci à tous ceux qui m'aideront.

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Il faudrait voir si sa convention collective prévoit que l'employeur a un temps déterminé pour libérer le salarié de sa CNC. De toute façon, il faut un écrit en RAR, et faute de cet écrit, l'employeur est réputé ne pas y avoir renoncé.

 

Pour respecter le principe du contradictoire, il faut envoyer toutes vos pièces et conclusions avant l'audience de conciliation à la partie adverse, y compris les arrêts des jurisprudences citées (bordereau des pièces en annexe). L'avocat n'est pas obligatoire, et l'affaire est simple. Vous pouvez l'assister si vous vous sentez à plaider celle ci.

Si la conciliation échoue, vous serez renvoyé au bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

 

Rapprochez vous peut être d'un défenseur syndical...

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la clause de non concurrence est rédigée ainsi :

en cas de départ après la période d'essai, le salarié ne pourra aller travailler chez un concurrent (agro-alimentaire) couvrant "le département" (masqué pour anonymat) pendant une période de deux ans.

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Invité Mitsuni

citation :

lors de l'entretien oral du 3 janvier il lui aurait dit qu'il la libérait de cette clause. CE QUI EST TOTALEMENT FAUX.

Donc je voudrai savoir si elle peut saisir les prud'hommes et si c'est justifier ?

Si oui, doit elle être assisté d'un avocat, puis je l'assister ?

Outre le courrier de saisine du conseil pour la convocation en conciliation de mon employeur, dois-je argumenter et les transmettre à la partie adverse a ce moment ou après que la conciliation n'a pas abouti ?

Si oui, puis je annexé des jugements de jurisprudence trouvé sur internet ?

Si la conciliation n'aboutit pas, quels sont les recours ou la procédure à suite.

Merci à tous ceux qui m'aideront.

 

entretien oral du 3 janvier : puisque DEMISSION , il n'y a pas d'entretien légal, il s'agit donc d'une conversation qui n'a aucune valeur juridique, sauf si elle débouche sur un courrier officiel de l'employeur , ce qui n'est pas le cas dites-vous.

 

avocat : oui, mais totalement facultatif aussi bien au CPH qu'en Cour d'Appel

 

Assistance par une maman : NON , vous n'avez pas ce droit, mais vous pouvez très bien rédiger pour elle, constituer son dossier, la conseiller, l'accompagner au CPH (les audiences sont publiques), mais vous ne pourrez pas aller à la barre pour son compte. Une astuce serait de vous faire désigner pour ce faire par un SYNDICAT.....

Par contre son conjoint (epoux ou pacs) peut etre son représentant (attention, il faut un pouvoir écrit)

 

conciliation : RIEN a transmettre à la partie adverse pour cette étape, par contre qu'elle vienne à cette conciliation avec quelques documents (le contrat de travail, quelques billes juridiques), et SURTOUT (dans son cerveau secret) sur quoi et jusqu'ou elle veut faire un compromis

 

Si la conciliation n'aboutit pas : C'est beaucoup plus fréquent que le cas inverse, hélas ! vous entrez alors dans un cycle juridique , consultez les autres posts, vous y verrez des réponses.

Dans ce cas, et sauf si vous vous sentez une bonne capacité juridique à argumenter et analyser les jurisprudences et textes, le mieux est de passer par un avocat (ou un syndicat).

car l'argumentaire tourne autour de :

a) une clause sans contrepartie financiere est désormais nulle

b) mais cette nullité ne peut etre invoquée que par le salarié, et à contrario, le salarié peut en réclamer le paiement, valeur à apprécier par le juge (quel préjudice pour votre fille ? )

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