Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donations et abus de droit?


Giantpanda

Messages recommandés

Bonjour,

 

Si un couple ( dans ce cas: Communauté Universelle avec attribution intégrale )

fait:

 

- une donation ( déclarée ) du contenu de leur maison à leurs enfants

 

et parallèlement :

 

- un prêt à usage pour le contenu ( fin de contrat le décès du 2è époux )

 

Est ce que ceci pourrait être considéré comme abus de droit?

 

 

Comment traitera-on les additions( après les 6 ans ) lors de la succession en admettant que cela représenterasse que de broutilles?

 

cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Il vaut mieux faire une réserve d'usufruit sur le bien en faveur des parents (avec réversion d'usufruit pur le survivant)

 

La donation sera réintégrée pour le calcul des droits de successions uniquement si le décès intervient avant 6 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il vaut mieux faire une réserve d'usufruit sur le bien en faveur des parents (avec réversion d'usufruit pur le survivant)

 

La donation sera réintégrée pour le calcul des droits de successions uniquement si le décès intervient avant 6 ans.

 

 

Bonjour,

 

Excusez moi?

 

Pour la déclaration ( sans Notaire ) est ce que le formulaire 2730 ( donation de moins de Euro 30,000 par héritiers) doit être remplie?

 

Cordialement.

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En droit français, le don mnuel avec réserve d'usufruit n'existe pas à ma connaissance. Par contre une telle donation est possible devant notaire.

Tout simplement, je pense, parce qu'en droit français, en matière de meuble, possession vaut titre. De plus, l'imprimé servant à la révélation de don manuel n'est pas signé par les deux parties, mais uniquement par le donataire.

 

A noter que ce qui doit être indiqué est la valeur réelle. Donner des biens d'une valeur de moisn de 30€ n'a donc pas de sens au niveau d'une succession et relève plutôt du présent d'usage.

 

Enfin, l'imprimé servant à révéler les dons manuels est le 2735

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En droit français, le don mnuel avec réserve d'usufruit n'existe pas à ma connaissance. Par contre une telle donation est possible devant notaire.

Tout simplement, je pense, parce qu'en droit français, en matière de meuble, possession vaut titre. De plus, l'imprimé servant à la révélation de don manuel n'est pas signé par les deux parties, mais uniquement par le donataire.

 

A noter que ce qui doit être indiqué est la valeur réelle. Donner des biens d'une valeur de moisn de 30€ n'a donc pas de sens au niveau d'une succession et relève plutôt du présent d'usage.

 

Enfin, l'imprimé servant à révéler les dons manuels est le 2735

 

Bonjour,

 

Pardon. Mon erreur - il s'agissait de € 30,000 ( limite du formulaire).

Pour € 30 se serait naturellement ridicule.

 

Merci pur les détails.

 

Alors il vaut mieux passer par la don de nu-propriété des meubles, et le " prêt à usage ", si on ne veut pas faire intervenir un Notaire.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors il vaut mieux passer par la don de nu-propriété des meubles,

Pas de don de nu propriété sans acte notarié en France, mais la donation en pleine propriété d'un bien meuble est possible par don manuel. Un tel don manuel n'a donc de sens que si le donataire reçoit effectivement le bien.

 

Un contrat de prêt d'usage serait inopposable aux tiers, qui désireraient, par exemple, saisir les meubles donnés aux enfants pour cause de dettes des enfants.

 

Les dons exceptionnels de 30.000€ ne concernent que les dons en argent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quel est l'objectif recherché ?

 

bonjour,

 

La finalité est de réduire les droits de succession ( dans le cas où il y aurait des droits ) - c'est pour pourquoi la question de savoir s'il s'agit d'un abus de droits.

 

Cordialement,

 

gianptanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les droits de succession commencent à près de 157.000€ par enfant (et par parent). Dans ces conditions, à part lorsqu'il y a des meubles de grande valeur, des tableaux ou des bijoux, le don manuel de meuble n'a qu'un intérêt limité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...