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Forum juridique de Net-iris

cas pratiques


Samsie

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Bonjour à tous!

 

Je me permets de soumettre à votre sagacité quelques situations PRATIQUES

 

Postulat:

Vous êtes propriétaires d'un ensemble de logements mis en location, au moment fatidique du bilan annuel des charges locatives:

 

*le bilan est en faveur de vos locataires, vous les remboursez? sous quel délai? condition? - vos locataires sont à jour du règlement des provisions mensuelles

*comment faites vous la répartition de combustible entre "chauffage" et "production eau chaude sanitaire" - votre installation = 1 chaudière est commune pour les 2 fonctions, sans compteur de calories

 

*comment faites vous la répartition de la[compagnie d'électricité] entre "chaufferie" et "électricité des communs" - votre installation = 1 seul compteur général

 

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bonsoir

 

*le bilan est en faveur de vos locataires, vous les remboursez? sous quel délai? condition?

:eek: quelle question: EVIDEMMENT !

 

les provisions sont a regulariser en plus ou en moins. c'est le principe meme des avances ... pour ma part, je fais la regul et si je dois rembourser, je joins un chèque.

 

- vos locataires sont à jour du règlement des provisions mensuelles

je ne comprends pas ... parlez vous de locataires en impayés ?

 

*comment faites vous la répartition de combustible entre "chauffage" et "production eau chaude sanitaire" - votre installation = 1 chaudière est commune pour les 2 fonctions, sans compteur de calories

 

*comment faites vous la répartition de la [compagnie d'électricité] entre "chaufferie" et "électricité des communs" - votre installation = 1 seul compteur général

precision à donner :

vous parlez d'une monopropriété ?

avec une chaudière collective ?

quelle production d'eau chaude : chacun a sa chaudière ou non ?

 

pourquoi faudrait-il séparé ? : L' electricité des communs est une charge locative, rechargeable. je suppose que vous avez établi une regle de repartition donnée aux locataires ... donc vous appliquez la grille de repartition prévue.

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Merci Golfy!

 

quelle question: EVIDEMMENT !
et bien sachez que le mien, de propriétaire, attendait que je lui en demande le remboursement!

J'ai des amis dans le même cas ... mais je peux comprendre votre étonnement :rolleyes:

j'ai essayé de simplifier dans la situation donnée: les locataires sont à jour, pour éviter des réponses "ça dépend, si il y a des impayés": non il n'y en a pas ;)

 

vous parlez d'une monopropriété ?

avec une chaudière collective ?

quelle production d'eau chaude : chacun a sa chaudière ou non ?

oui, monopropriétaire,

la seule chaudière est collective et sert pour chauffage ET ballon

 

On fait comment, pour répartir ce qui sert à chauffer les radiateurs, et l'ECS?

 

pourquoi faudrait-il séparé ?
parce que c'est la situation ;)

une partie de la [compagnie d'électricité] part dans le poste chauffage

une autre dans l' éclairage des couloirs

 

On fait comment: 50/50, 60/40, autre?

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Bonjour,

 

*comment faites vous la répartition de la [compagnie d'électricité] entre "chaufferie" et "électricité des communs" - votre installation = 1 seul compteur général

 

Voulez-vous dire qu'il n'y a qu'un seul compteur pour plusieurs locataires et les parties communes : c'est illégal -> la revente d'électricité est interdite.

 

Cordialement.

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J'avais compris qu'il y avait un compteur pour les communs (chauffage + éclairage), mais pas que c'était aussi le compteur pour les appartements des locataires.

Si j'ai bien compris, un compteur pour l'éclairage et chaudière, pourquoi voulez-vous que le poste électricité soit réparti ? Il y a une charge qui est l'électricité des communs et c'est tout. La chaudière est-elle électrique ou à combustible ? Si elle est électrique, vous n'aurez pas grand chose dans le poste chauffage, juste l'entretien, et tout dans le poste électricité.

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Bonjour!

 

Si j'ai bien compris, un compteur pour l'éclairage et chaudière

 

c'est exact!

 

pourquoi voulez-vous que le poste électricité soit réparti ?
comme indiqué à Golffy: parce que c'est la situation ;)

la consommation relevé sur ce fameux compteur pour l'électricité "commun" est répartie sur 2 postes

 

La chaudière est-elle électrique ou à combustible ?
combustible, oui!

 

j'ai l'impression que tout ça vous laisse perplexes...

c'est d'ailleurs pour cette même raison que je vous ai soumis cette interrogation: comment peut on répartir "la [compagnie d'électricité]" d'un coté, "le combustible" de l'autre...:confused:

 

 

le "pourquoi" peut être ..."pour noyer Maurice, le poisson"... mais là je suis hors sujet

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Ok donc si la chaudière est à combustible, le poste électricité pour cette chaudière est peu élevé, l'électricité ne sert qu'à la commande et l'allumage de la chaudière et à faire tourner les pompes. En revanche, le cout du combustible, lui (gaz ou fuel), est loin d'être négligeable.

Je pense donc que le poste "chauffage" concerne le combustible et l'entretien et le poste "électricité" est général aux communs + chaudière.

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Je pense donc que le poste "chauffage" concerne le combustible et l'entretien et le poste "électricité" est général aux communs + chaudière.

 

justement non, c'est détaillé comme suit:

poste chauffage = combustible + entretien + [compagnie d'électricité]

poste "communs" = [compagnie d'électricité]

poste ECS = eau froide (relevé sur compteurs individuels) + combustible

 

:confused::confused:

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justement non, c'est détaillé comme suit:

poste chauffage = combustible + entretien + [compagnie d'électricité]

poste "communs" = [compagnie d'électricité]

poste ECS = eau froide (relevé sur compteurs individuels) + combustible

 

:confused::confused:

 

Alors là, sans compteur, demandez comment c'est fait à celui qui le fait.

 

On peut imaginer qu'il connait les consommations électriques de chaque appareil et qu'il calcule donc un ratio en fonction de la consommation générale (seule poste sur). Mais il n'y a que lui qui peut le dire...

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Alors là, sans compteur, demandez comment c'est fait à celui qui le fait.

 

 

la question a été posée et la réponse m'a laissée dubitative: "c'est comme ça depuis 20 ans, et c'est pas prêt de changer!"

 

ça ressemble à du "forfait", ou rien à voir?

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Bonjour,

 

Excusez-moi, mais je ne comprends rien à vos explications :

 

justement non, c'est détaillé comme suit:

poste chauffage = combustible + entretien + [compagnie d'électricité]

poste "communs" = [compagnie d'électricité]

poste ECS = eau froide (relevé sur compteurs individuels) + combustible

Que veut dire ECS ? Le détail est-il inscrit ainsi ou c'est vous qui le supposez ? Y-a-t-il deux compteurs de combustible (lequel : gaz ? Mazout ? Le système de chauffage de l'eau est-il indépendant de la chaudière ?

 

Pourquoi parlez-vous de "forfaits" ? La consommation de chaque appartement est-elle bien calculée en fonction des milièmes ?

 

Plus globalement, quel est votre souci ? Avez-vous le sentiment que votre propriétaire vous fait payer plus que vous ne devez ? C'est une monopropriété : combien de lots ? Avez-vous pu voir les factures d'électricité et de combustible ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

Excusez-moi, mais je ne comprends rien à vos explications :

 

 

pardon Yooyoo... je vous livre "brut de décoffrage" l'explication reçue, c'est d'ailleurs rassurant, si ça n'est pas clair pour vous... non plus

 

Que veut dire ECS ? Le détail est-il inscrit ainsi ou c'est vous qui le supposez ? Y-a-t-il deux compteurs de combustible (lequel : gaz ? Mazout ? Le système de chauffage de l'eau est-il indépendant de la chaudière ?

 

ECS = eau chaude sanitaire ( Iago :) )

Je ne suppose rien: c'est le détail inscrit noir sur blanc

2 compteurs de combustibles? non, aucun d'ailleurs, ECS et chauffage proviennent de la MÊME chaudière

 

Pourquoi parlez-vous de "forfaits" ? La consommation de chaque appartement est-elle bien calculée en fonction des milièmes ?

 

J'imagine un système de "forfait", parce qu'il m'apparait IMPOSSIBLE de répartir sans compteur, ni le combustible ni l'électricité

La répartition est indiquée: "selon surface louée"

quid des logements vacants?

 

Plus globalement, quel est votre souci ? Avez-vous le sentiment que votre propriétaire vous fait payer plus que vous ne devez ? C'est une monopropriété : combien de lots ? Avez-vous pu voir les factures d'électricité et de combustible ?

Cordialement.

 

A mon sens RIEN ne tient la route, qui plus est 90% des factures présentées ne comportent aucune mention de l'adresse du logement occupé!

Un esprit tordu pourrait imaginer que les factures ne concernent même pas ce locataire...

 

NB: la situation concerne un proche, qui m'a soumis cette illustration d'usine à gaz ;)

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en monopropriété le bailleur a dû faire une grille de repartition des charges communes - tout comme cela se passe pour une copropriété.

cette grille ne change pas (que les appart soient occupés ou non) et doit etre connue par les locataires : communication lors de la signature du contrat de bail.

 

donc il est fort possible de repartir la totalité des factures d'electricités et de chauffage etc (charges communes) en fonction des millièmes de chaque lot.

si un lot n'est pas occupé, le bailleur calcule aussi les charges selon les milliémes ou la grille adoptée et connue par tous, et se les attribue :p pour son compte perso ! c'est comme cela que ca doit être fait.

 

il ne peut pas faire varier la répartition en fonction des occupations, ou du nombre de locataires. c'est interdit.

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  • 2 months later...
en monopropriété le bailleur a dû faire une grille de repartition des charges communes - tout comme cela se passe pour une copropriété.

cette grille ne change pas (que les appart soient occupés ou non) et doit etre connue par les locataires : communication lors de la signature du contrat de bail....

 

joint au bail: 0 document, autre que l'EDL

 

....

 

il ne peut pas faire varier la répartition en fonction des occupations, ou du nombre de locataires. c'est interdit.

 

et pourtant...

aux dernières nouvelles, l'histoire est suivie par une association; d'après les échos recueillis, elle s'en arrache les cheveux!

 

merci de votre aide si précieuse!

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