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permis de construire tacite attaqué par la préfecture


Rizou

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bonsoir,

j'ai un PC tacite. Le controle de la légalité demande au maire de me le retirer car elle estime qu'il est illégal. Le maire s'y est opposé. Il a validé le PC. La menace aujourd'hui est que la DDE assigne la mairie devant le TA pour demander l'annulation du PC ; le motif est que je n'ai pas demandé l'autorisation de défrichement.

Durant l'instruction du PC (établi par la dde, car la commune n'a pas de service urbanisme) aucun courrier de cette administration pour pièces complèmentaires.

De plus, j'ai fait établir un rapport d'un expert forestier validé par un huissier, et il en ressort que ma parcelle n'est pas du tout boisée (moins de 5 % de boisement), donc apparement une autorisation de défrichement n'est pas necessaire. La DDE, invoque aujourd'hui un périmêtre de défrichement, mais la commune n'en a jamais eu la connaissance (pas de carte en mairie, ni au POS)

Quelles sont mes chances devant le TA. Est ce que je risque l'annulation du PC. Merci de vos réponses. Salutations.

Rizou

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d'après la préfecture, ce serait le motif pour refuser le PC, mais le maire n'a pas de carte de périmètre de défrichement. De plus, un expert forestier atteste que ma parcelle n'est pas boisée, et donc ne doit pas être soumis à autorisation de défrichement. Lors de l'élaboration du POS de la commune, la carte de défrichement n'était pas faite, et le POS a été validé sans cette carte. (le POS a été approuvé en 2002) Je pense que la préf s'appuie sur une carte qui a plus de 40 ans. Est-ce légal ?:mad: J'ai un PC délivré par le maire, mais je ne peux pas commencer mes travaux ; c'est un comble. Si la préf décide d'aller au TA, chose à laquelle je m'attends, ont-ils des chances que le TA annule le PC ? C'est une situation complexe. Merci pour vos réponses.

Bonne soirée. Rizou

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le défrichement dépend de la législation forestière : aucun lien avec celle de l'urbanisme ou le POS... sauf au moment de l'instruction d'un PC (voir L425-6 du CUrb...)

 

si le préfet attaque le PC au TA, ce qui est très rare, il faudra vous appuyer sur la défiinition du défrichement décrite au L311-1 du code forestier...

 

mais attendez de voir s'il attaque et lisez le L311-2 du même code.

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bien d'accord avec vous que la défriche dépend de la législation forestière.

Mais tant est si bien que lors de l'instruction, le service instructeur ne m'a nullement informé qu'il fallait la défriche. Le terrain est situé en zone UC (constructible au POS) , pas un seul ECB sur ma parcelle , et cela a été instruit tel quel. Maintenant que le PC est tacite, (depuis le 1er décembre) le maire pense que le controle de la légalité va demander l'annulation au TA pour permis illégal (à cause que je n'ai pas d'autorisation de défrichement), mais aussi, ne fallait-il pas me le demander avant, et qui plus est, je crois qu'un permis de construire ne peut être tacite si il est soumis à autorisation de défrichement ? et cela aurait du m'être informé par écrit durant l'instruction de mon PC; mais rien n'a été fait. Le service instructeur (qui est la DDE), s'est maintenant transformé en controle de la légalité (aussi un service DDE). Et aussi, ne doit on pas avoir un périmètre bien défini pour le défrichement. Le maire n'en a pas la connaissance. C'est complexe mais voilà, je suis assez embétée avec tout ce cafouillage. MERCI DE VOS REPONSES - RIZOU

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oui le maire en date du 26/02/2010, et une copie pour moi aussi à la même date. Sur ce courrier, la préf indique un recours gracieux ; c'est là qu'elle demande au maire de me retirer le permis, le maire a refusé en date du 22/03/2010, et là on est en attente de la réaction de la préf. Bonne réception, salutations, RIZOU

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la transmission en préf est le 06/01/2010. Mais le maire s'est octroyé sur le certificat de non opposition au PC, la date du 1er décembre, :mad: alors que moi, je lui ai envoyé un courrier en recommandé le 16/11/2009 afin de lui demander la non opposition de mon permis tacite qui avait pour date le 1er novembre 2009, en effet, j'ai déposé mon PC le 1er sept 2009, le délai d'instruction est de 2 mois (récepissé de dépôt où tous les délais d'instruction sont notés) du moment où je n'ai reçu aucun courrier de la DDE service instructeur pour m'avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si mon projet nécessite la consultation d'autres services...), soit pour m'informer qu'il manque une ou plusieurs pièces à mon dossier, soit pour m'informer que mon projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible. Je n'ai rien reçu de tout cela. Donc, j'ai un permis tacite en date du 1er novembre 2009. l'avocat de la commune me dit que cela n'est pas important. Mais moi je trouve que cela l'est. Evidemment, je pense que le maire a trop tardé pour envoyer mon PC au controle de la légalité. Pour qui d'après vous va profiter ce cafouillage de date ?

Merci, bonne réception, salutations RIZOU:)

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le maire ne peut pas donner de suite favorable à la demande du préfet car il ne disposait que de trois mois pour retirer le PC... mais le préfet, lui, peut encore déférer au TA le PC jusqu'au 22 mai : le cafouillage lui profite en effet puisque il a bien introduit un recours gracieux dans les deux mois suivants la réception de l'acte litigieux, recours gracieux correctement notifié au bénéficiaire de l'acte et qui a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux.

 

sdi c'est le cas, vous pourrez engager la responsabiloité financière de la commune qui vous a accordé un permis illégal et a ainsi commis une faute portant préjudice.

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la réponse est exacte, mais à la base est ce que le service instructeur DDE, n'était pas en faute par rapport à ce que le défrichement ne m'a jamais été demandé. Une fois les délais passés, on se réveille, et on demande au maire de me retirer le permis. Pourquoi lors de l'instruction aucun courrier de l'administration ? De plus, j'ai un rapport (constat sur le terrain) qui a été joint au dépot du PC, d'un expert forestier qui après étude et calcul maintient que la parcelle n'est pas boisée (moins de 5 %), la définition du défrichement est d'enlever la nature forestière d'un terrain boisé et un terrain est considéré boisé à condition que son couvert soit au minimun à 10 % de la totalité de la parcelle. Je ne suis pas dans ce cas là ! alors quelle tournure cela va prendre ? Merci pour toutes vos réponses. Sincères salutations. Rizou

 

---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Précédent message à 21h57 ----------

 

le permis n'est pas illégal, car le maire n'aurait jamais pris le risque de me l'accorder, cela est certain. Si la DDE avait fait convenablement son travail on en serait pas là aujourd'hui. Mais je ne vais pas me laisser faire, c'est trop facile de la part de la préf, tout autour de chez moi, à moins de 20 m cela construit, les défrichements et PC accordés sans soucis. Ma parcelle est cernée par la route, des habitations en dessous, au dessus de chez moi et moi on me met des batons dans les roues ; je ne sais pas encore quelle attitude je vais adopter, mais une chose est sure c'est que je ne vais pas me laisser faire par une préfecture que je juge de bananière.

Merci pour vos réponses. Rizou

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en droit public, il faut oublier ses tripes, les laisser au vestiaire et ne parler que règles, lois et responsabilités....

 

la DDE a fait une faute pendant l'instruction ? la commune en patit ? ce n'est pas votre problème... Il est d'ailleurs admis par la jurisrudence que la responsabilité de la DDE ne peut même pas être engagée par la commune en cas de faute lors de l'instruction : il appartient au maire et à lui seul de signer le permis... ou de ne pas le signer : il est donc seul responsable.

 

le reste est de la "littérature" qui ne vous rapportera rien...

 

à ce jour, vous pouvez aussi demander une autorisation de défricher et, après obtention, régulariser le PCI par un PCM de régularisation... ou par un PC nouveau.

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d'accord pour une demande de défrichement, mais pour quelle raison la dde ne s'en est pas inquiétée avant ? est-ce à moi de supporter les erreurs de l'administration ? Le PC a été instruit, il est devenu tacite, et maintenant on demande au maire de retirer le PC tacite sous menace d'aller au TA suite à une autorisation de défrichement que je n'ai pas ! mais il fallait me la demander dans les temps non ? au moment de l'instruction du PC ? Comme je l'ai expliqué, j'ai un constat d'un expert forestier qui affirme que le terrain n'est pas boisé. J'insiste là dessus, car cela fait plusieurs années que je suis en litige avec le service du bureau de défrichement. Je ne vois pas aujourd'hui ce service me donner l'autorisation de défricher, (un terrain qui n'est nullement boisé) alors qu'ils se sont entétés à toujours refuser toutes demandes avant. C'est une longue histoire qui dure depuis plusieurs années. Avant ce terrain était en grande parti en zone verte et une petite parcelle constructible, et je n'en étais pas la propriétaire, et les demandes de défrichement étaient toujours refusées ( 2 au total). Aujourd'hui, ce terrain est déparcelé, et je ne suis propriétaire que de la parcelle entièrement constructible, sans aucune zone verte (ECB) sur ma parcelle, et c'est sur cette parcelle que l'expert forestier est intervenu, et après calcul, démontre que ce terrain n'est pas boisé, donc pas de défrichement à demander. la dde qui a instruit le PC, était au courant des problèmes que ce terrain avait eu avec le bureau du défrichement. C'est le service instructeur (DDE) qui suite au dépôt du PC m'a dit qu'il ne consultait pas le bureau du défrichement, le rapport de l'expert qui était joint au PC leur suffisait. Alors, pas d'inquiètude à avoir d'après leurs dires.

Et à ce jour, voilà où on en est.

C'est une belle épine que j'ai au pied. Salutations, a bientot de vous lire RIZOU

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donc je maintiens ma conclusion : si le PC est annulé, vous engagerez la responsabilité de la commune... pour être indemnisé...

 

et j'en profite pour exprimer un regret : vous nous apprenez seulement maintenant l'existence d'un conflit ancien avec les services en charge des autorisations de défrichement... : ne croyez vous pas qu'il aurait fallu commencer par là ?

comment voulez vous qu'on vous apporte des info si vous gardez par devers vous les vraies questions ?!!!

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non pas du tout, le litige avec le service défrichement ne me concerne pas. Ce n'était pas à mon nom, et ce n'est plus la même unité foncière aujourd'hui. En ce qui concerne engager la responsabilité de la commune, en toute sincérité, je ne ferais pas une chose pareille, étant donné que le maire est de mon côté, et il lui aurait été facile de me retirer le permis comme lui a demandé le controle de la légalité. Il ne l'a pas fait, et moi, je ne me vois pas engager quoi que ce soit contre la commune ; c'est un homme qui a été loyal envers moi. Par contre il y a un parti pris de la part de la part de la préf, j'en suis persuadée. Comment expliquer qu'autour de chez moi, les défrichements sont accordés, et que moi je subisse un refus (quoique pour le moment je n'ai pas demandé cette autorisation, le permis a été instruit sans, et c'est le service instructeur DDE, qui m'avait dit qu'il ne consulterait pas, mais je connais leur reponse, étant donné le litige qu'il y a eu avec ce service). Enfin, si vous connaitrez vraiment l'affaire et l'endroit, je pense que vous resterez assez pantois de la situation qu'est mon histoire. Peut-être qu'un jour vous entendrez parler de cet abus de la part de la préfecture ? J'attends vos réponses, à bientôt, sincères salutations. Rizou

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