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Forum juridique de Net-iris

licenciement abusif


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Bonsoir, voici une lettre qu'en pensez vous?

Merci.

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre entretien physique du 30 Mars 2010 au cours duquel vous m’avez remis un chèque de 95,43 € pour solde de tout compte ainsi que 2 attestations ASSEDIC indiquant en tant que motif de rupture de contrat « démission ».

Je dénonce par la présente ce solde de tout compte en vertu de l’article 1234-20 du Code du Travail.

Je conteste le motif erroné de rupture de contrat indiqué par vos soins, je n’ai jamais mentionné dans aucun courrier « je démissionne » ni déclaré cela à vos services.

Rappel des faits :

Le 20 Avril 2005, nous avons signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé.

Vous m’avez accordé en 2005 47.25 heures de travail et non 50, aucune heure de travail en 2006, ni en 2007, 39.50 heures de travail en 2008, aucune heure de travail en 2009, ni en 2010.

Lorsque je vous ai sollicité pour la mission de 39.50 heures de travail à l’occasion de la foire de Marseille en 2008, vous m’avez demandé de signer un nouveau contrat de travail, ceci était la condition pour que je puisse obtenir cette mission alors que le CDI signé en 2005 n’a jamais été rompu.

Ayant besoin d’argent et sans proposition de travail de votre part, je vous ai réclamé le paiement de mes congés payés par courrier en Février 2010.

Toutefois, je n’ai jamais mentionné dans aucun courrier « je démissionne », que ce soit dans le cadre du contrat signé en 2008 ou dans le cadre de celui signé en 2005.

I. Sur le manquement à votre obligation essentielle : me fournir 50 heures de travail par an.

Le 20 Avril 2005, je m’engageais à travailler au minimum 50 heures par an et vous vous engagiez à me fournir au moins 50 heures de travail par an.

Or, malgré des relances de ma part, notamment celle qui m’a permis d’obtenir la mission à la foire de Marseille en 2008, vous ne m’avez pas fourni ce minimum d’heures de travail par an.

Ce manquement à votre obligation essentielle constitue une faute grave susceptible de fonder une demande de rupture de contrat aux torts de l’employeur.

II. Sur le motif erroné de rupture de contrat de travail.

Lors de notre entretien du 30 Mars 2010, vous m’avez remis deux attestations ASSEDIC mentionnant en tant que motif de rupture du contrat de travail « démission ».

Or, je n’ai jamais démissionné et vous ne m’avez jamais licenciée.

La démission ne peut être caractérisée que par l’expression claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre un contrat de travail.

En l’espèce, je n’ai jamais manifesté une telle volonté, ni pour le contrat de travail signé le 16 Septembre 2008 et encore moins pour celui signé le 20 Avril 2005.

III. Sur l’absence de procédure légale de licenciement.

Il convient de souligner que vous n’avez jamais engagé une procédure légale de licenciement : je n’ai fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire, vous ne m’avez imposé aucun préavis de départ, je n’ai reçu aucune indemnité de licenciement malgré mon ancienneté de 5ans au sein de votre entreprise.

IV. Sur l’absence de visite médicale.

L’employeur est légalement tenu de faire passer à tout salarié une visite médicale d’embauche, visite à laquelle je n’ai jamais été convoqué, que ce soit dans le cadre du contrat de travail signé le 20 Avril 2005 ou bien dans le cadre de celui signé le 16 Septembre 2008.

V. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse clairement caractérisé.

L’article 1232-1 du Code du Travail dispose « Tout licenciement pour motif personnel est motivé… Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Il ressort des faits ci-dessus rappelés que vous vous rendez coupable d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionné par le Code du Travail en vertu, notamment, de l’article L 1235-5 qui dispose :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

Proposition transactionnelle :

Afin d’éviter une procédure prud’homale susceptible d’entacher votre réputation, je vous propose la transaction suivante :

1) Règlement au tarif brut horaire de 8.71€+ 1.07€ par heure

-des 50 heures de travail non fournies pour les années 2006, 2007, 2009, 2010,

-de 2heures 75 de travail pour l’année 2005,

-de 10heures 50 pour l’année 2008.

2) Règlement des congés payés afférents à ces heures de travail non fournies de manière fautive.

3) Règlement d’une indemnité de licenciement de 200 euro.

4) Règlement d’une indemnité de 500 euro en réparation du préjudice subi par la qualification erronée du motif de rupture de contrat de travail et le maintien dans la précarité qu’a suscité votre absence de proposition de travail.

5) Requalification du motif de rupture du contrat de travail en « rupture conventionnelle » avec édition de nouvelle attestation ASSEDIC.

Je vous mets en demeure de me faire parvenir votre accord sur cette proposition, votre règlement ainsi que les documents modifiés sous huits jours à compter de la réception de la présente.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir mes droits.

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5) Requalification du motif de rupture du contrat de travail en « rupture conventionnelle » avec édition de nouvelle attestation ASSEDIC.

 

 

.

?? pourquoi ??

 

s il acceptait cela c est parti pour minimum un mois

 

vs leur avez demandé " comment vs avez démissioné " ?? que peuvent ils dire sur ce sujet ??

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tout simplement parce que je n'ai pas demissionné, je ne vois pas pourquoi ce motif figurerait sur l'attestation...

je suis tout a fait d accord

Pensez vous que ma demande d'un point de vue financier est raisonnable?

insistez pour faire enlever cela

pour le reste c est de la négociation!!! pourquoi pas!!!

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La demande de requalification en rupture conventionnelle est farfelue.

 

Pour le reste il vous faudra expliquer pourquoi vous avez signé un nouveau contrat en 2008 si vous n'avez jamais démissionné. En signant ce nouveau contrat vous avez confirmé que vous n'étiez plus salarié de l'entreprise et que vous avez bien donné votre démission.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai signé un nouvgeau contrat car on ne m'a pas laissé choisir: je signais ou je n'avais pas le travail qu'il proposaient sur le site de l'anpe et qu'ils ne m'ont pas proposé à moi alors que j'étais une de leurs employés.

 

La société m'a cotacté pour un entretien avec la gérante.

 

Je cherche à calculer combien je peux proposer à titre transactionnel:

 

-si je demande 1956€ brut ( 8.71+1.07 X 50 X4) = les 50h de travail par an non fournies (+18.49€ + 97.8 pour les heures residuelles sur les 2 années où j'ai eu du travail)

 

-Pour le calcul des congés payés sur cette base, comment faut il procéder svp?

 

-puis-je demander 3000€ à titre de dommages et intérêts par rapport à la rupture fautive du contrat de travail?

 

Merci pour votre aide.

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L'inspection du travail m'a dit que meme si j'ai signé ce contrat c pas légal car je n'ai jamais donné ma démission pour le premier...

 

N'empeche que j'ai quand meme le droit de demander le paiement des 50heures par an non fournies n'est ce pas?

 

Et comment puis-je calculer les dommages et interets et les congés payés?

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Dans ce cas, si vous pensez que l'inspection du travail a raison, et en l'absence de réponse de votre employeur, il vous reste à engager la procédure, mais évitez de prendre un avocat et de faire des frais importants si vous perdez tout ou partie.

 

Peut être à voir avec un syndicat.

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Oui, si l'employeur vous doit 50€ brut, les CP seront de 5€ brut. Il fera ensuite un bulletin de paie et retirera les cotisations sociales pour vous payer un net de 55€ - les cotisations.

 

---------- Message ajouté à 20h37 ---------- Précédent message à 20h31 ----------

 

Vu que vous travaillez ailleurs, je pense que votre procédure ne pourra aboutir.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/145929-employeur-pretend-jetais-absente-or-cest-faux.html#post944251

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/136101-remplacement-conges-mater-interim-fin-de-contrat.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/133273-interim-calcul-de-salaire.html

 

Sans oublier l'employeur qui ne veut pas vous licencier:rolleyes:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/127783-abandon-de-poste-chomage.html

 

Avec en plus de nombreuses discussions ouvertes pour la même situation, contraire à notre charte.

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Avec 50 heures par an, c'est compatible avec un travail ailleurs.

 

Si l'entreprise a moins de 10 salarié c'est un licenciement abusif et non sans cause réelle et sérieuse.

 

L'employeur n'a pas satisfait à son obligation de vous fournir du travail, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat et réclamer les sommes correspondantes à un licenciement abusif, soient 6 mois de salaire maxi en dommages et intérêts (= 25 heures) + les indemnités légales ou conventionnelles + le paiement des salaires du travail non fourni.

 

La visite médicale d'embauche il ne sert à rien de le reprocher sauf à vous avoir causé un préjudice certain.

 

En effet cela n'ira pas chercher assez loin pour supporter des frais d'avocat.

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jean loup je n'agis pas à l'encontre de la charte, je suis entrain de reprendre tous mes anciens contrats de travail dans lesquels j'avais eu des problemes.

 

J'ouvre de plus parfois des discussions pour des membres de ma famille ou des amis car je trouve ce site efficace et qu'on y trouve de bonne réponses.

 

Merci bcp Maskagaz et Jean loup pour ces réponses. Meme si ça ne va pas chercher loin ça m'aidera toujours dans ma situation financière actuelle.

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