Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Article L122-12 dans le cadre d'une cession d'une branche d'activité de la société


Scala48

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis responsable commercial (Directeur des ventes) depuis 10 ans dans une société qui met en vente une de ses divisions (qui en comprend 5). Mon activité pour cette branche (qui va etre vendu sous peu) ne représente que 30% en moyenne de mon CA.

Questions: Compte tenu que je n'appartiens pas à cette entité qui va etre vendu (mais je vends malgré tout à hauteur de 30% de mon CA total les produits de cette division), mon employeur peut il me forcer à rejoindre le repreneur de cette division dans le cadre de l'article 122-12? Quels sont les critères de transfert dans mon cas particulier?

Merci d'avance de m'éclairer sur ce point de droit

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

la division cédée par ma société pour laquelle je travaille appartient à 100% à ma société. Je suis salarié de cette société mais je ne travaille par directement dans cette division qui va etre cédée. Je vends seulement leur produit (sachant que 30% seulement de mon CA concerne les produits de cette division)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la division cédée par ma société pour laquelle je travaille appartient à 100% à ma société. Je suis salarié de cette société mais je ne travaille par directement dans cette division qui va etre cédée. Je vends seulement leur produit (sachant que 30% seulement de mon CA concerne les produits de cette division)

votre contrat de travail vous lie à qui ?? votre société ou à cette division??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas d'incidence pour vous en principe si votre poste est attaché à la Société et non pas à la division, sauf un licenciement économique si votre société a des difficultés économiques ensuite et qu'elle doit supprimer votre poste ou modifier votre contrat à la baisse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...