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Forum juridique de Net-iris

Litige avec employeur


Karukeras

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Bonjour

 

Faisant partie d'une petite structure avec une quinzaine d'employés , nous n'avons pas de délégué syndical puisque personne ne s'était présenté voilà un peu plus de deux ans .

 

Ma première ,question : comment pouvons nous en déléguer un aujourd'hui ? ou à quelle periode ?

 

Ma deuxième question : le patron ne respecte ni la convention collective , ni mon contrat de travail , quels sont mes recours et à qui s'adresser pour ces litiges vu qu'il ne vient entendre . :mad: :mad: :mad:

 

Merci de vos réponses .

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Bonjour

 

Ma deuxième question : le patron ne respecte ni la convention collective , ni mon contrat de travail , quels sont mes recours et à qui s'adresser pour ces litiges vu qu'il ne vient entendre . :mad: :mad: :mad:

 

Merci de vos réponses .

 

Bonsoir,

 

Dans un premier adressez un courrier en LRAR à votre employeur en lui indiquant les points qui ne sont pas respectés par celui ci en lui opposant la convention collective et votre contrat de travail et à defaut que vous seriez contraint de porter l'affaire devant la juridiction compétente (CPH) pour voir trancher votre litige.

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Bonjour

 

Faisant partie d'une petite structure avec une quinzaine d'employés , nous n'avons pas de délégué syndical puisque personne ne s'était présenté voilà un peu plus de deux ans .

 

Ma première ,question : comment pouvons nous en déléguer un aujourd'hui ? ou à quelle periode ?

Vous parlez de délégué syndical ou délégué du personnel ?

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Merci pour vos réponses ,

 

autant pour moi , délégué du personnel

 

Ya t'il une différence sur les deux??

 

Bah oui ! Un délégué du personnel est élu dans l'entreprise sans forcément représenter un syndicat. Un délégué syndical représente un syndicat et n'est pas forcément élu dans l'entreprise.

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Si je comprend bien , étant donné que l'élection ne s'est pas faite à l'époque , pour rattraper le " coup " , il faut l'appui d'un syndicat sur le lien que j'ai lu , oui ou non ??

 

Autre question : Dans le cadre de la défiscalisation outre mer , l'employeur posséde une flotte de véhicules , possède également une compagnie assurance qui assure les dit véhicules ; celui ci les loue à ses employés dans le cadre de leur activité et en contrepartie leur verse des indemnités kilométriques , ne peut on pas appeler cela un conflit d'intéret ainsi que de la fraude fiscale ??

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