Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Responsabilité du CPH?


Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'aimerai savoir si la responsabilité du CPH peut être mis en cause dans une affaire ou mon dossier à été plaidé devant la juridiction en question, que le CPH le délibéré devait avoir lieu à une date fixée le 1er juin mais il a été avancé au 18 mai et celui ci n'a pu aller à son terme dû l'absence prolongé d'un conseillé.

Le CPH demande donc aux parties de se comparaitre à une nouvelle audience en ayant prononcé la réouverture des débats.

 

Or, je n'ai plus les moyens de payer mon avocat pour qu'il plaide une nouvelle fois, je ne pourrai me rendre à la date fixée par le tribunal ayant des prérogatives impérative ce jours là et si je demande le renvoie celui ci va être d'au moins 6 mois (affaire déjà renvoyée et la section est surchargée pffft)

j'aimerai savoir si je peux engager la responsabilité du tribunal et si oui de quelle manière ?

 

Est il aussi possible de m'indiquez si ce genre de situation est courant ou pas ? Car je soupçonne que le Tribunal en question soit un peu corrompu :s ( je met les gants en disant cela)

 

Enfin dernière question, à quoi sert à un avocat d'intervenir à l'appel des causes mais qui soit absent à la plaidoirie ?

 

merci beaucoup

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Non vous ne pouvez pas faire une action contre le CPH pour ces motifs.

 

Pour les soupçons de corruption, à vous d'apporter la preuve d'une accusation aussi grave, surtout s'agissant d'une formation paritaire.

 

Précisez pour votre dernière question.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non vous ne pouvez pas faire une action contre le CPH pour ces motifs.

 

Pour les soupçons de corruption, à vous d'apporter la preuve d'une accusation aussi grave, surtout s'agissant d'une formation paritaire.

 

Précisez pour votre dernière question.

 

Merci pour votre réponse, alors le préjudice que je subis ne peut absolument pas être répercuté sur le fait qu'il n'ait pas fait leur boulot :mad: :confused:

C'est tout de même incroyable comme histoire....Mais bon si vous le dites c'est que vous devez connaitre le système..... ;)

Sinon la situation vous parait normal ? j'aimerai bien avoir un avis dessus :o

 

Pour la corruption je n'ai absolument pas de preuve et j'ai dit cela en y mettant les gants justement, mais bon le CPH en question est réputé pour ses accusations de corruption.... (mais bon je m'en fiche un peu à vrai dire)

Bon sinon pour la derniére question, lorsque le président à fait l'appel des causes (lors de la plaidoirie), un avocat s'est constitué pour une partie au litige mais n'a absolument pas plaider à quoi cela servirait il ? (désolé je n'ai pas d'autre précisions pour ce point là....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni

il est extremement difficile d'obtenir des dommmages et intéret pour un disfonctionnement judiciaire ; regardez l'affaire Outreau , 1000 fois plus grave que la votre...

 

Par ailleurs, avant de vous répondre, votre exposé n'est absolument pas clair.

 

Vous dites que l'affaire était audiencée au 1ER juin , et a été avancée au 18 MAI : cela ne se fait jamais, ou très rarement et uniquement avec l'avis conforme des 2 parties (plusieurs pour vous).

je soupconne votre AVOCAT d'avoir donné son accord , il se peut même que ça soit lui qui était le demandeur, ce qui serait un comble (renseignez vous au greffe pour tenter de connaitre la vérité).

 

car si c'était une erreur matérielle du greffier, ni votre avocat , ni vous, ni d'ailleurs les autres parties n'auraient du être présentes !

 

le cas d'une absence d'un des conseillers est prévue par les textes, heureusement, et ne constitue pas une faute même si elle vous cause indirectement un préjudice.

Et dans un tel cas, votre affaire est reportée à une autre audience, vous ne pouvez que subir ce contretemps !

 

désolé pour vous !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a du cafouillage, Quidam mélange délibéré, prononcé de la décision et audience de jgt. Il s'agit surement du prononcé de la décision de réouverture des débats.

 

Pour le fonctionnement avant de vous en plaindre il faut savoir que les juges ne sont pas des professionnels, mais des patrons et des salariés, rappelons aussi que les demandeurs qui ne sont pas prêts c'est beaucoup plus fréquent, les conseillers subissent également le préjudice de se déplacer pour rien aussi.

 

Pour la corruption, si vous n'avez que ça, je vous conseille de ne plus en parler.

 

Donc votre dernière question c'est pourquoi votre avocat n'a pas plaidé?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il est extremement difficile d'obtenir des dommmages et intéret pour un disfonctionnement judiciaire ; regardez l'affaire Outreau , 1000 fois plus grave que la votre...

 

Par ailleurs, avant de vous répondre, votre exposé n'est absolument pas clair.

 

Vous dites que l'affaire était audiencée au 1ER juin , et a été avancée au 18 MAI : cela ne se fait jamais, ou très rarement et uniquement avec l'avis conforme des 2 parties (plusieurs pour vous).

je soupconne votre AVOCAT d'avoir donné son accord , il se peut même que ça soit lui qui était le demandeur, ce qui serait un comble (renseignez vous au greffe pour tenter de connaitre la vérité).

 

car si c'était une erreur matérielle du greffier, ni votre avocat , ni vous, ni d'ailleurs les autres parties n'auraient du être présentes !

 

le cas d'une absence d'un des conseillers est prévue par les textes, heureusement, et ne constitue pas une faute même si elle vous cause indirectement un préjudice.

Et dans un tel cas, votre affaire est reportée à une autre audience, vous ne pouvez que subir ce contretemps !

 

désolé pour vous !

 

Bonsoir,

 

merci pour votre réponse,

 

Alors l'affaire a été plaidée deux mois plus tôt et c'est le délibéré qui a été avancé, donc aucune partie ne peut demander de plaider une seconde fois l'affaire qui a déjà été plaidé ;)

Bien sur qu'il existe des textes, article 447 du CPC et article 444 du CPC, mais le fait d'avoir avancé le jour des délibérations a peut être empéché que le conseiller en question soit présent et si je veux être honnete il a put être avancé pour "gagner du temps" dans la mesure ou que peut être ce conseiller ait posé un arrêt médicale de longue durée....

Quelqu'en soit le motif, je n'ai pas de chance, je n'ai plus les moyens de payer l'avocat pour qu'il plaide à nouveau et je ne peux être présent à cette audience donc si je demande le renvoie l'affaire va être reporté à cout sur à Octobre / Novembre....Alors 2 ans de procédure en 1er instance pour une société liquidé ca me parait contrevenir à la notion d'un délai raisonnable pour voir le litige tranché :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a du cafouillage, Quidam mélange délibéré, prononcé de la décision et audience de jgt. Il s'agit surement du prononcé de la décision de réouverture des débats.

 

Pour le fonctionnement avant de vous en plaindre il faut savoir que les juges ne sont pas des professionnels, mais des patrons et des salariés, rappelons aussi que les demandeurs qui ne sont pas prêts c'est beaucoup plus fréquent, les conseillers subissent également le préjudice de se déplacer pour rien aussi.

 

Pour la corruption, si vous n'avez que ça, je vous conseille de ne plus en parler.

 

Donc votre dernière question c'est pourquoi votre avocat n'a pas plaidé?

 

Non, non je vous assure je sais faire la différence entre les 3 termes que vous citez :D:p

Alors comme je ne suis pas claire je vais vous recopier le courrier que j'ai reçu :

 

Nous, XX, président du bureau du jugement,

attendu que le CPH a été saisie le **** 2008, attendu qu'après renvoi, l'audiance de plaidoirie a été fixée devant le BJ du *** 2010,

attendu qu'à cette audience, les parties ont comparu comme indiqué dessus.

Attendu que le BJ a entendu les parties en leur explications et a mis l'affaire en délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé du jugement aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er Juin.

attendu que le délibéré a été avancé au 18 mai

attendu que le délibéré n'a pu être mené à son terme en raison de l'absence d'un conseiller ph,

[...]

En conséquence :

par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNONS la réouverture des débats en application [...]

 

Peut être est ce plus claire ?

 

merci

 

---------- Message ajouté à 20h25 ---------- Précédent message à 20h24 ----------

 

Habituellement vous n'avez pas connaissance de la date de délibéré, qui peut se faire de suite ou à une date fixée entre les conseillers. Cette date ne vous concerne pas dans la procédure.

 

Et pourtant elle m'a été notifié par écrit et chez moi :confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Avec la motivation de la décision c'est plus clair, je comprends mieux, vous êtes informé de la date du délibéré car c'est le motif de la réouverture des débats. Habituellement cette date n'est pas communiquée. Et le prononcé a eu lieu le 1er juin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Avec la motivation de la décision c'est plus clair, je comprends mieux, vous êtes informé de la date du délibéré car c'est le motif de la réouverture des débats. Habituellement cette date n'est pas communiquée. Et le prononcé a eu lieu le 1er juin.

 

Pardonnez moi, mais je me suis trompé :o, le courrier m'indiquez la date du rendu de délibéré....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni

QUIDAM-SUITE , votre notification que vous avez recopiée aurait pu contenir les DATES précises (au lieu de les occultez) tout en restant suffisamment anonymes.

comme dans un message ensuite pour parlez d'une erreur (?) , veuillez redonner correctement cette fois ci le texte.

 

Pour le justiciable que vous êtes, seules deux dates sont importantes et normalement connues :

D1 : date de l'audience du BJ (en argo : bureau de jugement), ou vous plaidez votre cause

 

D3 : date du prononcé du jugement, qui est celle de la lecture (abrégée) faite en séance publique, et à partir de laquelle le document (jugement) devient disponible.

 

D2 : entre les deux, c'est de la cuisine interne, ca ne vous regarde pas : les 4 CP doivent bien sur se réunir pour discuter et décider du résultat (le "délibéré" en argo juridique), et ensuite l'un d'eux se coltine la REDACTION du jugement , ce qui peut être très long et délicat dans les affaires complexes.

 

ce qui m'étonne dans votre cas, c'est le très faible écart entre D2 et D3 ( 18 mai - 1er Juin), dans notre CPH , cet écart est au minimum d'un mois, ce qui laisse une large possibilité pour décaler le D2 (comme dans le cas d'un conseillé absent), sans rendre impossible le D3.

 

Au lieu de supputer des "magouilles", cherchez d'abord un raison logique, par exemple un conseiller CP hospitalisé pour un cas grave, donc impossible de délibérer (car il faut etre 4), d'ou seule issue , la réouverture des débats en présence de 3+ 1 nouveau CP.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

QUIDAM-SUITE , votre notification que vous avez recopiée aurait pu contenir les DATES précises (au lieu de les occultez) tout en restant suffisamment anonymes.

comme dans un message ensuite pour parlez d'une erreur (?) , veuillez redonner correctement cette fois ci le texte.

 

Pour le justiciable que vous êtes, seules deux dates sont importantes et normalement connues :

D1 : date de l'audience du BJ (en argo : bureau de jugement), ou vous plaidez votre cause

 

D3 : date du prononcé du jugement, qui est celle de la lecture (abrégée) faite en séance publique, et à partir de laquelle le document (jugement) devient disponible.

 

D2 : entre les deux, c'est de la cuisine interne, ca ne vous regarde pas : les 4 CP doivent bien sur se réunir pour discuter et décider du résultat (le "délibéré" en argo juridique), et ensuite l'un d'eux se coltine la REDACTION du jugement , ce qui peut être très long et délicat dans les affaires complexes.

 

ce qui m'étonne dans votre cas, c'est le très faible écart entre D2 et D3 ( 18 mai - 1er Juin), dans notre CPH , cet écart est au minimum d'un mois, ce qui laisse une large possibilité pour décaler le D2 (comme dans le cas d'un conseillé absent), sans rendre impossible le D3.

 

Au lieu de supputer des "magouilles", cherchez d'abord un raison logique, par exemple un conseiller CP hospitalisé pour un cas grave, donc impossible de délibérer (car il faut etre 4), d'ou seule issue , la réouverture des débats en présence de 3+ 1 nouveau CP.

 

Bonjour,

 

merci de votre réponse mais ne retenez pas les magouilles supputez qui n'est pas l'essentiel de ma demande et qui ne constitue pas du tout le fondement majeur de mon problème :D

si j'ai effectivement changé les dates de manière à conserver un certain anonymat j'en ai cependant conserver les écarts qu'il y a avait effectivement entre les dates.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...