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Forum juridique de Net-iris

responsabilité penal ou civil d'un cadre


Remi91

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bonjour

 

 

un ami est cadre dans une entreprise. il est resp comptable et administratif. il gere entre autre la RH dont les contrats de travail.

 

il se rend compte qu'il y'a des choses pas clean dans cette boite. plusieurs salariés ont des note de frais avec ind kilometriques de 200 a 1000 euros par mois. totalement injustifié. le patron a fait passé des augmentations de salaires par ce biais. aucune note de frais n'est signé d'un responsable (personne ne veut, meme pas le patron) mais il a consigne de payer.

 

autre fait, un employé est au noir. probalblement un sans papier. c'est pas trop le probléme, il soutient pas la recente politique du gouvernement mais si la personne en question a un accident, quels sont les risques ?

 

des feuilles de présences au formations pas tout a fait conforme (pour recuperer les budgets de formation alors que les gens n'ont pas eu les formations etc...)

 

et encore il a pas tout vu, mais les declarations de tva sont pas clean non plus

 

en tant que responsable comptable et administratif, que risque t'il personnellement ?

 

merci pour lui car il commence à pas mal angoisser. un ami cac lui conseil de partir au plus vite.

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bonjour

 

 

un ami est cadre dans une entreprise. il est resp comptable et administratif. il gere entre autre la RH dont les contrats de travail.

 

il se rend compte qu'il y'a des choses pas clean dans cette boite. plusieurs salariés ont des note de frais avec ind kilometriques de 200 a 1000 euros par mois. totalement injustifié. le patron a fait passé des augmentations de salaires par ce biais. aucune note de frais n'est signé d'un responsable (personne ne veut, meme pas le patron) mais il a consigne de payer.

 

autre fait, un employé est au noir. probalblement un sans papier. c'est pas trop le probléme, il soutient pas la recente politique du gouvernement mais si la personne en question a un accident, quels sont les risques ?

des feuilles de présences au formations pas tout a fait conforme (pour recuperer les budgets de formation alors que les gens n'ont pas eu les formations etc...)

 

et encore il a pas tout vu, mais les declarations de tva sont pas clean non plus

 

en tant que responsable comptable et administratif, que risque t'il personnellement ?

 

merci pour lui car il commence à pas mal angoisser. un ami cac lui conseil de partir au plus vite.

 

Bonsoir,

 

Je ne vais donner que mon humble avis, en tant que comptable de la société il peut effectivement être mis en cause, si jamais le pot au rose est découvert, normalement je pense qu'il a l'obligation d'avertir son responsable direct par écrit afin de leur faire part de ce qu'il a trouvé, de forte chance que le patron soit au courant donc la seule chose qui lui reste c'est de partir, car c'est assez mal vue...

 

Sinon concernant le travail d'un clandestin c'est répréhensiblement pénalement et il peut engager la responsabilité de votre ami dans la mesure ou il est au courant de la situation.

Le fait qu'il ne soutienne pas la politique gouvernementale ne l'exonére pas de son obligation de respecter les normes législatives.....

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oui c'est bien ce qu'il me semble.

 

mais, il risque quoi en réalité ?

 

que son employeur le jour ou ils veulent s'en débarasser lui mettent tout sur le dos ? ou en cas de controle ça responsabilité peux etre engagé ?

 

le plus marrant c'est que pour les ind km, le patron tient absolument a ce que le cout par km correspondent au bareme officiel. histoire de ce donner un semblant de légalité. mais pour l'urssaf, ils connaissent la musique et se feront pas berner. dire que l'on fait divers déplacements ne suffiras pas.

 

pour le sans papier, sa hantise et que le gars se blesse ou pire.

 

donc si la seul solution c'est de partir....

 

c bien triste pour lui, car il pensait avoir trouver un bon job...:(

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.

 

mais, il risque quoi en réalité ?

 

quelles sont ses responsabilités ?? celles décrites dans son contrat de travail ??

comme deja indiqué je ferai un rapport circonstancié, ecrit (un mail fera l affaire) pour détailler ces "anomalies" et demandant a son supérieur de prendre les dispositions necessaires ou de lui indiquer les mesures à prendre

ensuite bien conserver ce mail et surtout les réponses!!

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il est responsable comptable et admnistratif. la gestion des contrats de travail font partie de ses attributions. il est cadre. son supérieur est directement le chef d'entreprise.

 

pour les notes de frais, il n'arrive pas a avoir le moindre ecrit, tout n'est que verbal. pour le travailleur au noir, c'est tabou. personne n'en parle.

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Attention ,le comptable de par sa position ,peut être accusé de complicité en cas de problèmes avec l'URSSAF;

Il faut qu'il dénonce ,par écrit ,tout ce qui ne va pas ,pour se couvrir en cas de contrôle urssaf.

Sa responsabilité professionnelle peut être engagée.La subordination ne veut pas dire tout accepter et surtout des choses que l'on s'est parfaitement illégale.

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comme deja indiqué je ferai un rapport circonstancié, ecrit (un mail fera l affaire) pour détailler ces "anomalies" et demandant a son supérieur de prendre les dispositions necessaires ou de lui indiquer les mesures à prendre

ensuite bien conserver ce mail et surtout les réponses!!

a faire car cela le mettra à l abri

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dans le cas présent, il y a un commissaire aux comptes. pour les notes de frais bidons, à mon avis il n'est pas au courant. pour le travail au noir idem car meme les salariés n'ont pas l'air au fait de ce qu'il se passe. meme si beaucoup ont de gros soupsons.

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dans le cas présent, il y a un commissaire aux comptes. pour les notes de frais bidons, à mon avis il n'est pas au courant. pour le travail au noir idem car meme les salariés n'ont pas l'air au fait de ce qu'il se passe. meme si beaucoup ont de gros soupsons.

hé bien ,, il contacte l inspection du travail

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Invité Mitsuni

Remi91 a intéret à bien relire son contrat de travail, et les délégations de pouvoirs dont il est détenteur.

 

Car je vois bien son patron, le jour ou les "malversations" sont découvertes officiellement, prétexter que c'est la faute de Remi91, qu'il n'était pas au courant, donc FAUTE GRAVE --> Licenciement F. GRAVE.

 

Pour moi un mail n'est pas suffisant, un courrier respectueux mais ferme en R A R me semble plus valable, et après énumération des "anomalies" constatées, avec une conclusion : En l'absence de consignes précises de votre part , je continuerais à appliquer les consignes orales ou implicites qui sont en vigueur dans notre entreprise.

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