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Forum juridique de Net-iris

vente de la maison familiale


Hopa

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Bonjour,une petite question mes grands parents âgées successivement de 89 et 85 ans.Aujourd'hui propriétaire d'une maison ,6 enfants.La grand mère 89 ans et valide souhaiterais vendre ,le grand père malade est considéré grabataire.Cela est il possible et sous quelle forme? Les enfants peuvent ils s'y opposer?

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Pas totalement d'accord avec vous Sardineb... il me semble avaoir déjà évoqué ce point de droit sur Net Iris...

 

Je cherche dans ma mémoire......

 

A y est, j'ai trouvé... c'était ici : L'habilitation judiciaire !!!

 

La vente d’un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre deux époux doit être consentie et donc signée par les deux propriétaires communs en biens (article 1424 du Code civil). Cependant, un des 2 époux peut être habilité judiciairement à signer seul l’acte de vente par utilisation des articles 219 ou 1426 du Code civil (numéros des articles à vérifier...).

Voici, résumée, une application que la Cour d’appel de Dijon, chambre civ. A, du 6 mai 2006, donne de l’article 219 :

Il convient en l’absence de mise en oeuvre de toute mesure de protection des incapables majeurs et de tout contrôle de l’autorité judiciaire, de refuser au mari une habilitation générale à représenter son épouse, hors d’état de manifester sa volonté, dans l’exercice des pouvoirs résultant de leur régime matrimonial de communauté meubles et acquêts. En revanche, compte tenu de l’importance du patrimoine immobilier et mobilier commun, de la donation au dernier vivant faite par le mari à son épouse de tous les biens existant à son décès, et de la signature d’un compromis de vente de l’immeuble litigieux, il n’apparaît pas que la réalisation de celui-ci soit contraire aux intérêts de la femme. Il convient donc d’accorder au mari une habilitation spéciale pour vendre l’immeuble litigieux.

Pour ce qui est de l'autorisation ou de l'habilitation d'un époux par le Juge des Tutelles :

Le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a transféré au juge des tutelles la procédure d’autorisation ou d’habilitation d’un époux à représenter son conjoint lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté. Il est apparu toutefois nécessaire d’organiser la procédure devant ce juge qui ne statue pas en la matière comme en matière de tutelles.

La matière est gracieuse et le juge des tutelles est saisi par requête. L’époux requérant doit justifier par tous éléments de l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté. Un certificat médical sera joint à la requête si l’impossibilité est d’ordre médical. L’examen de l’affaire donne lieu à une audience mais l’audition du conjoint pourra être écartée si le médecin estime qu’elle n’est pas opportune. Il est rappelé que le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris s’agissant de l’impossibilité alléguée de manifestation de la volonté.

La décision rendue dessaisit le juge, même si elle concerne plusieurs actes. Le juge des tutelles n’a pas à ouvrir de dossier et à assurer de suivi. Il peut seulement être saisi à nouveau par requête pour mettre fin à l’habilitation générale ordonnée.

Si un avocat assiste l’époux dans le cadre de cette procédure au titre de l’aide juridictionnelle, la mission accomplie est rétribuée conformément à la ligne IV-5 « Requête » du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle prévue à l’article 90 du décret n° 91-647 du 19 décembre 1991.

 

C'était un boulot que j'avais fait il y a plus d'un an... il faut donc vérifier si les textes concordent toujours...

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C'est vous le pro, Super tuteur!;)

 

Mais on évoque ici une vieil homme grabataire. Le fait de ne pouvoir se lever n'entraine pas systématiquement l'absence de discernement.

 

Effectviement, tout dépend du niveau de dépendance du grand père de Hopa : peut être peut-on envisager que le notaire se déplace pour faire signer aux époux, à moins qu'il ne puisse même signer,...

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Merci pour vos réponses ,signer il pourrait toujours il a quelques moment de lucidité ,mais bon c'est plutôt sur la partie décisionnelle.En clair malheureusement certains des enfants ne veulent pas qu'ils vendent ,et veulent faire jouer le fait qu'il n'est pas apte a prendre des décisions.De maniere a faire bloquer la part du grand père sauf pour le paiement de la maison de retraite ou objectivement il sera mieux.Quand est il réellement si ils vendent ou vas l'argent est ce a la jouissance de ma grand mère a 100 % merci par avance pour votre réponse.

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Pas totalement d'accord avec vous Sardineb... il me semble avaoir déjà évoqué ce point de droit sur Net Iris...

 

Je cherche dans ma mémoire......

 

A y est, j'ai trouvé... c'était ici : L'habilitation judiciaire !!!

 

......

 

C'était un boulot que j'avais fait il y a plus d'un an... il faut donc vérifier si les textes concordent toujours...

 

Bonjour,

 

Bonne mémoire ;)

 

et ici la discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/138034-habilitation-judiciaire-portee-2.html

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    • Par Miakhi
      Bonjour,
       
      Je vous écris car je suis dans une situation familiale douloureuse et bizarre.
      Mon père est né en 1938, il s'est marié à ma mère en 1967, a été placé sous tutelle en 1994, a été relevé de la tutelle et placé sous curatelle en 2019 et il est décédé en 2021,  
      Il a toujours vécu marié à ma mère (vie commune de 21 ans et vie séparée de fait de 33 ans).
      A l'occasion de son décès, je découvre que ma mère, en 2000, a obtenu du tuteur, le versement d'une pension de 1000€ mensuels (un tiers des revenus mensuels de mon père), qui ne s'est interrompu qu'au décès de mon père. Je précise qu'à l'époque, aucun des 2 enfants n'était à la charge de l'un ou l'autre.
       
      Question : cette manière d'attribuer une pension est-elle conforme au droit des majeurs-protégés ? Ne doit-il pas y avoir jugement, même si les époux sont mariés ?
      Je trouve que cela fait un peu bizarre de se poser entre soi - tuteur et épouse - pour décider une telle chose, sur une aussi grosse somme et pendant aussi longtemps !
       
      Merci d'avance pour vos réponses et éclaircissements.
    • Par Zézette Épouzix
      Bonjour,
       
      Voici une histoire rocambolesque.
       
      Mon beau-père âgé de 85 ans est victime, depuis un peu plus d'un an, d'une escroquerie aux crypto-monnaies sur internet.
       
      Nous avons découvert le "pot aux roses" fin juillet/début août 2018. Nous l'avons immédiatement averti, preuves à l'appui, qu'il était en train de se faire dépouiller par des individus sans scrupules. Rien n'y a fait : il est convaincu d'avoir fait des placements formidables qui vont énormément lui rapporter.
       
      Seulement voilà, près de 400K¤ sont partis dans la nature et ce n'est pas terminé car les margoulins lui réclament toujours et encore des sommes, selon eux des "taxes", pour "débloquer" son "pactole" et le lui verser (565K¤ d'après les escrocs).
       
      Il a vidé tous les comptes pour effectuer des virements aux 4 coins de la planète vers des entreprises douteuses, son Compte courant est à découvert, il mouline dans tous les sens pour se faire prêter de l'argent et se faire accorder des "découverts exceptionnels" pour payer les escrocs... Forcément, puisqu'une fois le pactole arrivé il pourra tout rembourser.
       
      Evidemment, aucun pactole à l'horizon. Cela fait des mois que nous essayons de lui faire comprendre, ainsi qu'à ma belle-mère, qu'ils se sont fait escroquer, mais sans aucun résultat autre que de se brouiller avec tout le monde (ils ont 5 enfants en tout). Impossible d'évoquer le sujet avec eux sans que cela aille au clash. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir expliqué que c'était pour les aider.
       
      Mon beau-père est sous complète emprise des escrocs, il n'écoute qu'eux. Ma belle-mère quant à elle est sous l'emprise de son époux, ne comprend rien et accorde une confiance aveugle à ses errements (il fait tout dans son coin).
       
      Ils n'ont aucun revenu autre que la minuscule retraite de ma belle-mère (moins de 300¤). Cette retraite est versée sur leur compte joint et part avec le reste dans l'escroquerie.
       
      La plus grande partie des 400K¤ engloutis provenaient de ventes immobilières, leur assurant une fin de vie plus que confortable. Ils sont maintenant dans la misère et ce n'est pas fini. Tout l'entourage est sur les nerfs et de sérieux désaccords commencent à apparaître sur les mesures à prendre.
       
      L'un et l'autre sont dans le déni le plus complet de leur situation et semblent vivre dans une bulle étanche où rien ne peut leur arriver. La curatelle (au moins du beau-père, idéalement des 2) serait-elle adaptée afin de reprendre la main sur tout ça et leur assurer de vieux jours convenables ? Et au moins pour désolidariser le compte joint afin que ma belle-mère puisse avoir un regard sur sa retraite ?
       
      Merci pour vos lectures, et pour votre aide qui serait grandement appréciée.
    • Par ceroxon
      Bonsoir, une amie de ma mère, qui a divers problèmes de santé, à signer cette apres midi des papiers donnant à son fils la curatelle. Réflexion faite elle souhaite annuler ça. Est-ce possible? Y'a t'il un délai pour se rétracter? Comment procéder?
    • Par Sarahwolf
      Bonjour mon petit frere [jeune adulte] a sombre dans la drogue a cause du viol qu'il a subi lorsqu'il avait 13 ans , nous nous battons depuis plusieurs annees pour l'aider en vain... Nous vivons l'enfer, vendredi dernier il a fait un arret cardiaque, grace a Dieu il est vivant et sans sequelles mais nous ne supporterons pas de le perdre. Parce qu'il est majeure trouver de l'aide est un veritable parcours du combattant. 
      Il veut  s'en sortir mais l'addiction et la depression est trop forte.... 
      S'il vous plait aider nous. 
      Merci 
    • Par Samy34
      Bonjour,
      Je représente mon père dans le cadre d'une habilitation familiale. A l'époque de la demande d'habilitation familiale, j'envisageais de vendre sa résidence principale pour couvrir ses frais de prise en charge en Ehpad. Le jugement indique donc que je suis habilité à représenter mon père pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine (y compris son patrimoine immobilier). 
      J'ai sollicité entre-temps et ensuite obtenu l'aide sociale couvrant une partie de ses frais de prise en charge.
      Ma question est la suivante: j'envisage aujourd'hui de réaliser des travaux d'isolation dans sa résidence principale pour la vendre à l'avenir. L'habilitation familiale m'autorise-t-elle à mobiliser l'épargne de mon père pour réaliser ces travaux? Ou dois-je avancer moi-même l'argent?
      Merci
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